Vertaling van "données soit adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autres données, quel qu'en soit le mode ou le support
other particulars irrespective of form or medium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

12. demande que soit adoptée la directive PNR, qui constituera un cadre juridique pour l'échange d'informations sur les passagers tout en garantissant le respect des normes les plus strictes en matière de protection des données et de recours et qui permettra de combler les lacunes dans le domaine du partage de données entre les autorités policières et judiciaires, qui sont exploitées par les terroristes et la grande criminalité;
12. Calls for the adoption of the EU PNR directive, which would provide a legal framework for the exchange of passenger information whilst ensuring the highest standards of data protection rights and redress and at the same time closing gaps in the exchange of data between law enforcement authorities which serious criminals and terrorists exploit;

Il arrive parfois qu’une mesure soit adoptée par les deux chambres du Parlement, reçoive la sanction royale, et n’entre pas immédiatement en vigueur si le texte précise qu’elle n’entrera en vigueur qu’à une date donnée (autre que la date de la sanction royale) ou à une date fixée par décret.
Sometimes, legislation is passed by both Houses of Parliament and receives Royal Assent, but does not come into force immediately if it contains a provision that it will come into force only on a specific date (other than the date of Royal Assent) or a date to be fixed by Order in Council.

Je travaille d'arrache-pied pour que cette réforme soit adoptée avant la prochaine Journée de la protection des données».
I am working very hard to make sure that by next year's Data Protection Day this reform will be in the statute book".

31. se félicite de la proposition relative à un cadre juridique complet pour la protection des données à caractère personnel mais juge indispensable que cet instrument soit en place avant qu'aucune autre législation ayant un impact sur les données à caractère personnel des gens ne soit adoptée; souligne en particulier la nécessité de mettre en place ce cadre juridique complet avant d'adopter l'ensemble proposé sous le nom de frontières "intelligentes, le système européen de surveillance des frontières (Eurosur), les dossiers passagers (PNR) et le programme européen de surveillance du financement du terrorisme; est préoccupé par les conséquences que le recours aux techniques modernes pour le contrôle des frontières pourrait avoir sur la protection des données à caractère personnel des demandeurs d'asile ou des migrants sans papiers entrant sur le territoire de l'Union; souligne que l'application des accords de réadmission dans l'Union maltraite systématiquement ces droits individuels et qu'une évaluation de la mise en œuvre par l'Union du principe de non-refoulement continue de faire défaut;
31. Welcomes the proposal for a comprehensive legal framework for the protection of personal data, but considers it paramount that this instrument is in place before any other future legislation with an impact on individuals´ personal data is adopted; underlines the necessity of such a comprehensive legal framework to be in place before the adoption of the proposed "Smart Borders" package, the EUROSUR, PNR, and EU-TFTP; is concerned about the implications of using modern technologies in border management to the personal data protection of asylum seekers and undocumented migrants on EU territory; underlines the consistent jeopardy of such individuals rights with the application of EU readmission agreements and the continuous lack of assessment of EU implementation of the principle of non-refoulement;

Cela faisait partie de l'étude du SCDAI. C'est alors que nous avons eu ces discussions avec le secrétariat qui a maintenant assumé le rôle de leader en affichant ses propres données en ligne; je sais que le secrétariat est en contact avec les ministères afin de déterminer s'il est possible que la pratique soit adoptée par l'ensemble du gouvernement fédéral.
It was part of the CAIRS investigation that we did have these discussions with the secretariat, and they've now taken the leadership role in posting their own, and I know they're working with the departments to see if they can spread that practice across the federal government.

Dans sa dernière recommandation Turco‑von Boetticher au Conseil, le PE demandait que soit adoptée une disposition visant à garantir un niveau de protection des données et de contrôle quant au respect de ces normes équivalent à ce qui est garanti dans le premier pilier (directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil) et que les rapports annuels à transmettre au Parlement contiennent des données au sujet de l'évolution de la criminalité organisée.
In its last Turco-Von Boetticher Recommendation to the Council, the EP demanded that the latter adopt a provision guaranteeing a level of data protection and controls on the respect of such rules, equivalent to the level guaranteed in the first pillar (EP and Council Directive 95/46/EC), and the gathering of data concerning the development of organised crime, which should be included in the annual reports to be forwarded to the EP.

Madame la Présidente, dans le juste combat qu'ils mènent pour leur survie, nous sommes à leurs côtés de toutes nos forces, même si ce combat est qualifié de terrorisme selon la définition qu'ont récemment donnée de celui-ci les ministres de la Justice de l'Union européenne et dont nous craignons qu'elle ne soit adoptée par le Conseil de Laeken.
Madam President, we are at their side in their just fight for survival with all the means at our disposal, even if their fight qualifies as terrorism as defined recently by the Ministers of Justice of the European Union, a definition which we fear will also be adopted by the Laeken Summit.

Toutefois, je n'ai pas participé et je ne participerai pas au débat entourant ce projet de loi en lançant une accusation partisane contre qui que ce soit et je ne dirai pas non plus qui voulait qu'une partie du projet de loi soit adoptée par rapport à une autre, quel parti, groupe de députés ou député seul voulait l'adoption d'une disposition donnée par rapport à une autre, par rapport à un amendement.
However, I have not and I will not take part in the debate on this bill in terms of a partisan accusation against anybody, nor will I say who wanted what portion of the bill to be enacted as opposed to another portion, which party, which group of MPs or which individual MP wanted a particular clause as opposed to another clause, as opposed to an amendment.

Par conséquent, la commission d'enquête dirigée par le juge Archie Campbell a recommandé qu'une mesure législative soit adoptée pour s'assurer que toutes les données étaient entrées dans le système.
Consequently, the commission of inquiry under Mr. Justice Archie Campbell recommended that legislation be passed to ensure that all was entered into the system.