Vertaling van "données soient respectés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confidentialité des données | respect du secret des données | service de confidentialité de données
data confidentiality service

faire respecter les exigences en matière de saisie des données
maintain data entry requirements

intégration des principes de protection des données dès la phase de conception | prise en compte du respect de la vie privée dès la conception | protection intégrée de la vie privée
privacy by design

respecter les principes de protection des données
comply with data protection regulations | respect principles for data protection | respect data protection principles | respect protection of data principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. demande aux représentants de l'Union de débattre avec leurs homologues américains de la question des règles applicables en matière de protection des données dans le cadre de leurs relations bilatérales et, dans ce contexte, de veiller à ce que les droits fondamentaux et le droit à la vie privée et à la protection des données soient respectés par les deux parties; invite la Commission à recourir à tous les outils de négociation dont elle dispose pour garantir la réalisation de cet objectif;
19. Calls on the EU to discuss with its US counterparts the issue of the data protection rules to be applied in bilateral relations and, in this context, to ensure that fundamental rights and the right to privacy and data protection are respected by both sides; calls on the Commission to use all the negotiating instruments available to ensure that this objective is achieved;

Le règlement (CE) no 45/2001 prévoit l’institution d’une autorité indépendante, dénommée le contrôleur européen de la protection des données, chargée, en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, de veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment leur vie privée, soient respectés par les institutions et organes de l’Union;
Regulation (EC) No 45/2001 provides for the establishment of an independent authority, referred to as the European Data Protection Supervisor, responsible for ensuring that the fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular their right to privacy, with respect to the processing of personal data, are respected by the Union institutions and bodies.

élaborer des modalités pratiques et des modèles uniformes pour la collecte et la fourniture des données transmises à la Commission par les États membres sur les utilisations existantes du spectre, pour autant que les règles relatives au secret des affaires en application de l’article 8 de la décision no 676/2002/CE ainsi que le droit des États membres de ne pas divulguer des informations confidentielles soient respectés, compte tenu de l’objectif visant à réduire le plus possible la charge administrative et les obligations existantes pesant sur les États membres en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union, en particulier l’obligation de fournir des informations spécifiques;
to develop practical arrangements and uniform formats for the collection and provision of data by the Member States to the Commission on the existing uses of spectrum, provided that the business confidentiality rules under Article 8 of Decision No 676/2002/EC and the right of Member States to withhold confidential information are observed, taking into account the aim of minimising the administrative burden and existing obligations on the Member States under other Union law, in particular obligations to provide specific information;

90. ne partage pas la position du Conseil et accepte la création de deux postes permanents supplémentaires (un AD9 et un AD6) dans le tableau des effectifs du contrôleur en raison des nouvelles tâches confiées à l'institution par l'article 16 du traité FUE et parce qu'il incombe au contrôleur de veiller à ce que ces droits soient respectés (toutes les institutions et organes de l'UE doivent respecter les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel); accepte, dans un souci de respect des obligations juridiques, la revalorisation du grade du directeur de AD14 en AD15 bien que l'effectif total de l'institution se chiffre à 43 postes;
90. Has taken a different view of the Council and accepted the creation of two additional permanent posts (1 AD 9 and 1 AD 6) in the EDPS' establishment plan because of the new tasks for this institution conferred to it by Article 16 TFEU as it is the task of the EDPS to monitor and ensure that these rights are respected (all EU institutions and bodies are bound by the fundamental rights to privacy and protection of personal data); accepts in order to comply with legal obligations the upgrading of its director from AD 14 to AD 15, although the total staff of the EDPS is 43 posts;

95. ne partage pas la position du Conseil et accepte la création de deux postes permanents supplémentaires (un AD9 et un AD6) dans le tableau des effectifs du Contrôleur en raison des nouvelles tâches confiées à l'institution par l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union qui consistent à veiller à ce que les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel soient respectés par toutes les institutions et organes de l'Union; accepte, dans un souci de respect des obligations juridiques, la revalorisation du grade du directeur de AD14 en AD15 bien que l'effectif total de l'institution se chiffre à 43 postes;
95. Has taken a different view of the Council and accepted the creation of two additional permanent posts (1 AD 9 and 1 AD 6) in the EDPS' establishment plan because of that institution's new task, conferred on it by Article 16 TFEU, of monitoring and ensuring that the fundamental rights to privacy and protection of personal data rights are respected by all EU institutions and bodies; accepts in order to comply with legal obligations the upgrading of its director from AD 14 to AD 15, although the total staff of the EDPS is 43 posts;

Afin de s’assurer que les principes élémentaires de la protection des données soient respectés et que les données PNR ne soient utilisées qu’à des fins d’application de la loi spécifiques, l’UE a signé des accords avec un certain nombre de pays sur le transfert et l’utilisation des données PNR.
To ensure that basic principles of data protection are respected and that PNR data is only used for specific law enforcement purposes, the EU has signed agreements with a number of countries on the transfer and the use of PNR data.

La Lituanie a soumis les informations nécessaires qui confirment, notamment, que sa base de données relative aux bovins est conforme à l’article 5 du règlement: i) les retards de notification d’événements sont signalés dans la base et les délais de notification pour les déplacements d’animaux fixés dans le règlement sont ainsi respectés, ii) les passeports des animaux déplacés hors de la Lituanie sont ensuite remis à l’autorité compétente à leur arrivée, iii) il existe une interface entre la base de données nationale relative aux bovins et la base de données du système national de paiements agricoles ainsi qu’avec le système national de gestion de l’information vétérinaire, afin de faciliter les contrôles de conciliation et l’échange de données utiles et iv) les lignes directrices sont renforcées afin que les marques auriculaires soient attribuées et distribuées correctement et que ces informations soient disponibles dans la base de données.
Lithuania submitted the necessary information which in particular confirms that its bovine database is compatible with Article 5 of the Regulation: (i) the delays in notification of events are highlighted in the database and thus the deadlines for notifications of animal movements set in the Regulation are respected; (ii) that passports of animals moved outside of Lithuania are subsequently surrendered to the competent authority on arrival; (iii) there is an interface between the national bovine database and the national Agriculture Payment Scheme database as well as with the national Veterinary Information Management System to facilitate reconciliation controls and the exchange of useful data; and (iv) guidelines are reinforced so that ear tags are issued and distributed in a correct manner and this information is available to the database.

Puisque, depuis l'adoption du règlement (CE) no 515/97, la directive 95/46/CE a été transposée par les États membres et la Commission a institué une autorité indépendante chargée de veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des personnes soient respectés par les institutions et organes communautaires lors des traitements de données à caractère personnel, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (12), il est utile d'aligner les mesures de contrôle de la protection des données à caractère personnel et de remplacer la référence au Médiateur européen par la référence au Contrôleur européen de la protection des données, sans préjudice des pouvoirs du Médiateur.
As Directive 95/46/EC has been transposed by the Member States since the adoption of Regulation (EC) No 515/97, and the Commission has established an independent authority to ensure that freedoms and fundamental rights of persons are respected by Community institutions and bodies in the processing of personal data in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (12), the personal data protection control measures should be aligned and the reference to the European Ombudsman should be replaced by a reference to the European Data Protection Supervisor, without prejudice to the powers of the Ombudsman.

Y figure l’exigence que, tant dans la mise en œuvre du programme que dans les résultats, soient respectés les principes éthiques fondamentaux tels que la protection de la dignité humaine, des données personnelles et de la vie privée.
It demands that both during the implementation of the programme and for the results, the ethical basic principles, such as protection of human dignity, data and privacy are adhered to.

2. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, le contrôleur européen de la protection des données est chargé de veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment leur vie privée, soient respectés par les institutions et organes communautaires.
2. With respect to the processing of personal data, the European Data Protection Supervisor shall be responsible for ensuring that the fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular their right to privacy, are respected by the Community institutions and bodies.