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Sous réserve que les conditions soient respectées

Vertaling van "données soient respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sous réserve que les conditions soient respectées

provided that the conditions are observed
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Maggs Barrett: Le Conseil a jugé qu'il fallait que certaines garanties soient données aux consommateurs, et nous sommes tout à fait d'accord. Pour que ces garanties soient respectées, on demande aux entreprises de télécommunications canadiennes de déposer un tarif.

Ms. Maggs Barrett: The commission has deemed that certain consumer safeguards must be met, which we absolutely agree with, and the way those conditions are met is through a Canadian carriers' tariff.


Ils s'assurent que nous sommes en mesure de fournir des données sur les questions liées à la politique sociale qui touche les Canadiens à faible revenu afin que ces opinions soient respectées, prises en compte et évaluées.

They ensure that we are in a position to provide input into issues of social policy that affect low-income Canadians in such a way that those opinions are respected and valued.


Les droits d'accès aux données et aux systèmes doivent être bien définis et pouvoir faire l'objet de vérifications pour veiller à ce que toutes les pratiques et politiques soient respectées à la lettre.

The access rights to the data and the systems have to be well articulated and capable of being audited to ensure that all practices and policies are absolutely being followed.


Il convient non seulement que soient observées des dispositions générales de confidentialité, mais aussi que soient respectées des dispositions spéciales relatives à la protection des données à caractère personnel.

In addition to the general provisions on confidentiality, also specific provisions on personal data protection must be adhered to.


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27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l'Union et ses États membres prennent des initiatives fortes envers ces États qui violent le droit fondame ...[+++]

27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to be disclosed, and for the programmes to be reviewed immediately; stresses that the EU and its Member States should take firm action against states which violate the fundamental right to privacy by spying on t ...[+++]


27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l'Union et ses États membres prennent des initiatives fortes envers ces États qui violent le droit fondame ...[+++]

27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to be disclosed, and for the programmes to be reviewed immediately; stresses that the EU and its Member States should take firm action against states which violate the fundamental right to privacy by spying on t ...[+++]


32. attire l'attention sur le fait qu'il est indispensable, lors de l'élaboration du plan d'action européen pour l'administration en ligne, de l'infrastructure et des services, que toutes les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux et que soit garanti un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel et des données financières afin d'empêcher leur surveillance non autorisée;

32. Points out that, as the European eGovernment Action Plan and infrastructure and services develop, security requirements must be met at all levels and that the best achievable protection of privacy and personal and financial data must be ensured in order to prevent unauthorised monitoring of the latter in any form;


32. attire l’attention sur le fait qu’il est indispensable, lors de l’élaboration du plan d’action européen pour l’administration en ligne, de l’infrastructure et des services, que toutes les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux et que soit garanti un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel et des données financières afin d’empêcher leur surveillance non autorisée;

32. Points out that, as the European eGovernment Action Plan and infrastructure and services develop, security requirements must be met at all levels and that the best achievable protection of privacy and personal and financial data must be ensured in order to prevent unauthorised monitoring of the latter in any form;


Toutefois, dans certains cas, et à condition que les exigences formelles de protection des données soient respectées, des liens vers des informations sur l'identité de certains membres des groupes spécifiques seront inclus dans le registre; par exemple lorsque la sélection des membres d'un groupe d'experts agissant à titre personnel fait l’objet d’un appel à candidatures et que les résultats ont été publiés.

Nonetheless, in some cases, and providing that formal data protection requirements have been respected, links to information about the identity of members of specific groups will be included in the register. For example, when the selection of members of an expert group acting in their personal capacity is subject to a call for applications and the results have been published.


Le nouveau médiateur a facilité une amélioration de la communication entre les producteurs, l'ARLA et Agriculture et Agroalimentaire Canada pour s'assurer que les exigences en matière de données pour les approbations soient respectées et a contribué à simplifier le traitement des demandes.

The new ombudsman person has facilitated increased communication between growers, the PMRA, and Agriculture and Agri-Food Canada to ensure the data requirements for approvals are met and has helped streamline the processing of submissions.




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Date index: 2024-02-05
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