Traduction de «données soient communiquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

répondre, au cas par cas, aux demandes dûment motivées fondées sur des motifs suffisants des autorités compétentes, visant à ce que des données PNR leur soient communiquées et à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement dans des cas spécifiques, aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes ou de formes graves de criminalité, ainsi qu'aux fins d'enquêtes et de poursuites en la matière, et visant à communiquer aux autorités compétentes ou, le cas échéant, à Europol le résultat de ce traitement; et
responding, on a case-by-case basis, to a duly reasoned request based on sufficient grounds from the competent authorities to provide and process PNR data in specific cases for the purposes of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences or serious crime, and to provide the competent authorities or, where appropriate, Europol with the results of such processing; and

Ce que j'essaie de dire ici, c'est que nous ne pouvons pas écarter la possibilité que certaines données qui ne doivent pas être transférées le soient, peu importe qu'elles soient communiquées manuellement ou électroniquement.
The point I make here is that we cannot rule out the possibility that some data that should not be transferred will be transferred, whether it is hand delivered or electronically delivered.

5. Afin d'éviter que les mêmes données ne soient communiquées plusieurs fois, les systèmes de registres des rejets et des transferts de polluants peuvent être intégrés autant que possible aux sources d'information existantes, comme les mécanismes de notification mis en place au titre des régimes d'autorisation ou des permis d'exploitation.
5. To reduce duplicative reporting, pollutant release and transfer register systems may be integrated to the degree practicable with existing information sources such as reporting mechanisms under licences or operating permits.

S'ils ne remplissent pas les critères de sécurité s'appliquant aux données sensibles, nous verrions des objections à ce qu'elles leur soient communiquées, de toute façon.
If they didn't meet the security criteria for sensitive data, we would have concerns about giving it to them in any case.

Polaris recommande que le gouvernement prépare des lignes directrices analogues à celles qui assurent le contrôle des exportations militaires afin de régir la mise en oeuvre du contrôle de l'interruption de l'exportation de ces données, et que ces lignes directrices soient communiquées au parlement et à la population avant l'adoption du projet de loi.
Polaris recommends that the government prepare guidelines analogous to Canada's military export control guidelines to govern the implementation of shutter control over militarily threatening remote sensing data exports, and that it makes these guidelines available to Parliament and the Canadian public prior to the passage of Bill C-25.

Mais en même temps, la politique du Conseil du Trésor et les instructions données dans le manuel intitulé Directives concernant les comptes publics exigent que les pertes connexes soient communiquées dans les Comptes publics.
At the same time, Treasury Board policy and the public accounts instructions manual require the reporting of such losses in the public accounts.

L’expérience acquise en matière de communication des données a conduit progressivement à ce que ces données soient communiquées en temps utile, à ce qu’elles soient plus facilement comparables et mieux gérables.
The experience gained in the reporting process led progressively to a more timely, comparable and manageable reporting.

La présidence compte aussi aborder tous les chapitres en suspens avec la Bulgarie au cours du premier semestre 2002 et elle s'efforcera de faire de même avec la Roumanie, pour autant que les informations et données nécessaires soient communiquées et au moment où elles le seront.
The Presidency also intends to address all the pending chapters with Bulgaria over the next six months, and will strive to do the same in respect of Romania as long as and when the necessary information and data are made available.

Elle doit enfin être informée avant que des données ne soient communiquées à des tiers à des fins de prospection et doit se voir offrir le droit de s'opposer à cette communication.
He/she should finally be informed before personal data are disclosed to third parties for the purposes of direct marketing, and be expressly offered the right to object to such disclosures.