Traduction de «données seront fixées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mes collègues pourront me reprendre si je me trompe, mais il me semble que les limites en matière de collecte de données seront fixées par les clauses du contrat que l'on signe avec le fournisseur Internet.
Certainly my colleagues on the panel can correct me, but it seems to me that the boundaries in terms of data collection will be set by the terms of service—the contract, effectively—that you sign with the Internet service provider.

Il ressort cependant des données les plus récentes que l'industrie automobile est en bonne voie pour atteindre l'objectif défini pour 2015 et que, selon toute probabilité, plusieurs grands constructeurs seront en mesure d'y parvenir bien avant l'échéance fixée. Lorsque les objectifs ont été fixés, l'industrie craignait qu'il soit impossible de les atteindre en temps voulu.
The latest data shows however that the car industry is on track to achieve the 2015 target and most likely several major manufacturers will be able to do so well in advance When the targets were set, industry feared that they would be impossible to reach in time.

Les données couvertes (par référence à la classification détaillée) seront fixées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 8, paragraphe 3.
Data covered (with reference to detailed classification) will be provided in accordance with the regulatory procedure with scrutiny laid down in Article 8(3).

Les données couvertes (par référence à la classification détaillée) seront fixées conformément à la procédure visée à l'article 8.
Data covered (with reference to detailed classification) will be provided in accordance with the procedure laid down in Article 8.

1. Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote ou le benzène ne peuvent pas être respectées dans les délais indiqués à l’annexe XI, un État membre peut reporter ces délais de cinq ans au maximum pour la zone ou agglomération en cause, à condition qu’un plan relatif à la qualité de l’air soit établi conformément à l’article 23 pour la zone ou l’agglomération à laquelle le report de délai s’appliquerait. Ce plan est complété par les informations énumérées à l’annexe XV, section B, relatives aux polluants concernés et démontre comment les valeurs limites seront respectées avant la nouvelle échéance.
1. Where, in a given zone or agglomeration, conformity with the limit values for nitrogen dioxide or benzene cannot be achieved by the deadlines specified in Annex XI, a Member State may postpone those deadlines by a maximum of five years for that particular zone or agglomeration, on condition that an air quality plan is established in accordance with Article 23 for the zone or agglomeration to which the postponement would apply; such air quality plan shall be supplemented by the information listed in Section B of Annex XV related to the pollutants concerned and shall demonstrate how conformity will be achieved with the limit values before the new deadline.

23. s'oppose résolument à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s'ils remplissent les conditions fixées par le ministère de la sécurité intérieure, et à ce que des pays tiers puissent exceptionnellement, dans des cas d'urgence non définis, avoir accès aux données PNR sans garantie que ces données seront traitées conformément au niveau de protection offert par le ministère de la sécurité intérieure;
23. Strongly opposes the provision that third countries in general may be given access to PNR data if adhering to DHS-specified conditions, and that third countries may exceptionally, in unspecified emergency cases, be given access to PNR data without assurances that the data will be handled according to the DHS level of data protection;

Lorsque les données disponibles sont insuffisantes ou que la Commission estime qu'il n'existe pas de limite sûre, les LMR seront fixées à la limite officielle de quantification, c'est-à-dire le niveau le plus faible susceptible d'être mesuré.
When there is not sufficient information available, or the Commission feels that there is no safe level, the MRL will be set at the official limit of quantification, e.g. the lowest level that can be measured.

L'Accord définitif nisga'a prévoit un processus pour déterminer les allocations d'espèces autres que les salmonidés, après la date d'entrée en vigueur de l'accord définitif, et présente les critères de base de ces allocations [.]. On a déjà déterminé que le crabe, le flétan, les crevettes, le hareng et le varech seront des espèces pour lesquelles des allocations seront fixées une fois terminées les études appropriées sur la récolte et les données biologiques.
The Nisga'a Final Agreement provides a process for establishing allocations for non-salmon species after the effective date of the final agreement and provides criteria on which these allocations will be based.Crab, halibut, prawns and shrimp, herring and kelp have been identified as species for which allocations will be set, once the appropriate harvest and biological studies are compiled.

Ils revendront ultérieurement ces certificats aux consommateurs, qui seront tenus d'acheter un certain nombre de certificats verts correspondant à une proportion donnée de leur consommation d'électricité, fixée sur une base annuelle.
They are subsequently to sell these certificates to consumers, who will be obliged to buy a number of green certificates corresponding to a certain share of their electricity consumption, fixed on an annual basis.

Ils seront très mécontents si, au moment des prochaines élections, en 1996, 1997, 1998 ou peu importe, les limites des circonscriptions sont les mêmes que celles qui ont été fixées à partir des données du recensement de 1980.
They will be very unhappy if they go into an election in 1996, 1997, 1998 or whenever it happens with the same boundaries that they have had based on the census of 1980.