1. Sur la requête du demandeur, étayée par des informations appropriées et vérifiables contenues dans le doss
ier de demande, les données scientifiques récent
es et les données scientifiques faisant l'objet d'un droit de propriété, fournies à l'app
ui des demandes, ne peuvent être utilisées au profit d'une autre demande, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'inscription du nouvel aliment sur la liste communautaire, sa
...[+++]uf si le demandeur ultérieur est convenu avec le demandeur précédent que ces données et informations peuvent être utilisées, et lorsque:
1. At the request of the applicant, supported by appropriate and verifiable information included in the application dossier, newly developed scientific evidence and proprietary scientific data provided to support the applications may not be used for the benefit of another application for a period of five years from the date of the inclusion of the novel food in the Community list unless the subsequent applicant has agreed with the prior applicant that such data and information may be used, and where: