Vertaling van "données relatives aux aides fixes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données relatives aux aides fixes
fixed aid data

Politique relative aux aides techniques pour les personnes handicapées utilisées pour travailler
Policy on Work-Related Technical Aids for Disabled Persons

Formulaire des données sur les aides fixes
Fixed Aid Tabulation Form

disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection regulation | provision on data protection 1)

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

données d'ozone | données relatives à l'ozone | données sur l'ozone
ozone data

compiler des données pour des publications relatives à la navigation
assemble and process data for navigation publications | compile navigation publication data | compile data for navigation publications | compile data for navigational publications

registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (1) | système informatisé de véhicules à moteur (2) | registre informatisé des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs (3) [ MOFIS ]
automated vehicle and vehicle owner register

données relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière | données RDPPF
data on public-law restrictions on landownership | PLR data

Ordonnance du 13 mars 2000 relative à la loi fédérale sur l'aide aux universités [ OAU ]
Ordinance of 13 March 2000 to the University Funding Act [ UFundO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les entreprises peuvent établir une déclaration relative à leur qualification d'entreprise autonome, partenaire ou liée, ainsi qu'aux données relatives aux plafonds fixés à l'article 2.
5. Enterprises may make a declaration of status as an autonomous enterprise, partner enterprise or linked enterprise, including the data regarding the ceilings set out in Article 2.

La directive relative aux emballages fixe déjà des valeurs limites pour les métaux lourds.
The Packaging Directive already sets limit values for heavy metals.

Rien ne justifie que la directive relative aux jouets fixe pour les jouets qui entrent fréquemment en contact avec la peau des dispositions moins strictes que celles prévues par la directive relative aux cosmétiques.
There is no reason for the toy directive to lay down rules for toys that come into frequent contact with the skin that are less strict than those contained in the cosmetics directive.

21. soutient l'introduction de référentiels pour toutes les positions de produits dérivés, avec idéalement une distinction par catégorie d'actifs, et soumis à la régulation et à la surveillance de l'AEMF; demande des règles de procédure contraignantes afin d'éviter les distorsions de concurrence et assurer une interprétation uniforme dans les États membres, et demande en outre qu'en cas de litige, l'AEMF ait le droit de décision finale; invite la Commission à veiller à ce que les autorités de surveillance nationales aient accès en temps réel aux données granulaires des référentiels relatives aux acteurs du marché situés dans leur juridiction, aux données relatives au risque systémique potentiel pouvant apparaître dans leur juridiction ainsi qu'aux données agrégées de tous les référentiels, y compris celles des référentiels situés dans des pays tiers; souligne que le prix des services proposés par les référentiels doit être fixé de manière transparente, étant donné leur fonction utilitaire;
21. Backs the introduction of repositories for all derivatives positions, ideally distinguished by asset class and regulated and supervised under ESMA direction; calls for binding procedural rules to be established to prevent distortions of competition and to ensure equal interpretation in the Member States and, furthermore, for ESMA to have supreme decision-making authority in disputes; calls for the Commission to ensure that national supervisory authorities have real-time access to granular data in repositories that relate to market participants based within their jurisdiction and to data that relate to potential systemic risk that might be built up in their jurisdiction, as well as access to aggregate data from all repositories including those held in repositories based in third countries; notes that the service provided by repositories should be priced transparently in light of their utility-like function;

21. soutient l’introduction de référentiels pour toutes les positions de produits dérivés, avec idéalement une distinction par catégorie d’actifs, et soumis à la régulation et à la surveillance de l’AEMF; demande des règles de procédure contraignantes afin d’éviter les distorsions de concurrence et assurer une interprétation uniforme dans les États membres, et demande en outre qu’en cas de litige, l’AEMF ait le droit de décision finale; invite la Commission à veiller à ce que les autorités de surveillance nationales aient accès en temps réel aux données granulaires des référentiels relatives aux acteurs du marché situés dans leur juridiction, aux données relatives au risque systémique potentiel pouvant apparaître dans leur juridiction ainsi qu'aux données agrégées de tous les référentiels, y compris celles des référentiels situés dans des pays tiers; souligne que le prix des services proposés par les référentiels doit être fixé de manière transparente, étant donné leur fonction utilitaire;
21. Backs the introduction of repositories for all derivatives positions, ideally distinguished by asset class and regulated and supervised under ESMA direction; calls for binding procedural rules to be established to prevent distortions of competition and to ensure equal interpretation in the Member States and, furthermore, for ESMA to have supreme decision-making authority in disputes; calls for the Commission to ensure that national supervisory authorities have real-time access to granular data in repositories that relate to market participants based within their jurisdiction and to data that relate to potential systemic risk that might be built up in their jurisdiction, as well as access to aggregate data from all repositories including those held in repositories based in third countries; notes that the service provided by repositories should be priced transparently in light of their utility-like function;

La directive 2004/114/CE relative aux étudiants fixe des règles obligatoires pour l’admission des étudiants ressortissants de pays tiers, en laissant aux États membres le choix d’appliquer ou non ses dispositions aux élèves, aux volontaires et aux stagiaires non rémunérés.
Directive 2004/114/EC on students lays down mandatory rules for the admission of third-country national students, with an option for Member States to apply the Directive for school pupils, volunteers and unremunerated trainees.

2) dans le tableau de la famille de produits relatif aux DÉTECTEURS/AVERTISSEURS D'INCENDIE, ÉQUIPEMENTS FIXES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, PRODUITS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET LA FUMÉE ET PRODUITS DE PROTECTION EN CAS D'EXPLOSION (1/1) figurant à l'annexe II, la ligne suivante est insérée à la fin de la section relative aux dispositifs fixes de suppression et d'extinction des incendies:
2. In Annex II, in the table for product family FIRE ALARM/DETECTION, FIXED FIRE FIGHTING, FIRE AND SMOKE CONTROL AND EXPLOSION SUPPRESSION PRODUCTS (1/1), the following row is inserted at the end of the fixed suppression and extinguishing section:

a) la part relative des tarifs fixés lors des consultations dans l'ensemble des tarifs à l'intérieur de l'EEE;
(a) the relative part of tariffs set in the consultations of all fare traffic within the EEA;

La législation relative aux produits fixe des exigences concernant des produits spécifiques, tels que les médicaments, les produits phytosanitaires (PPP), les cosmétiques, les additifs pour l’alimentation humaine et animale, etc.
Product legislation lays down requirements regarding specific products, such as medicinal products, plant protection products (PPP), cosmetics, food and feed additives, etc.