Vertaling van "données rappelées ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données au-dessus de la téléphonie et données au-dessus de la télévision
data above voice and above video

données au-dessus de la téléphonie | données supravocales | DAV [Abbr.]
data above voice | data over voice | DAV [Abbr.] | DOV [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourtant, cet objectif doit être mis en relation avec les statistiques des notifications reçues en 1997 et 1998 et qui sont rappelées ci-dessus.
Nonetheless, the statistics on notifications received in 1997 and 1998 (see below) must be borne in mind.

Force est donc de constater que, à la lumière de la jurisprudence rappelée ci-dessus, la décision attaquée était suffisamment motivée, sans qu’il ait été nécessaire que l’EPSO transmette au requérant les documents que celui-ci demandait.
It must therefore be concluded, in the light of the case-law recalled above, that the contested decision did contain a sufficient statement of reasons, without it being necessary for EPSO to transmit to the applicant the documents which the latter requested.

Comme indiqué ci-dessus, ces mesures n'impliqueraient pas de coûts disproportionnés, car bon nombre de ces entités, en tant que responsables du traitement de données, sont déjà soumises par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à l'obligation d'assurer la protection des données à caractère personnel.
As indicated above, the measures would not impose disproportionate costs, as many of these entities as data controllers are already required by the current data protection rules to secure the protection of personal data.

Sous réserve des règles en matière de protection des données fixées par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , la Commission apporte un soutien à l'échange des informations mentionnées ci-dessus entre les membres du réseau, éventuellement par des moyens électroniques, dans le respect de la confidentialité du secret des affaires invoqué par les entreprises concernées.
Subject to the rules on data protection provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , the Commission shall support the exchange of the information referred above among the members of the network, possibly through electronic tools, respecting the confidentiality of business secrets supplied by the relevant undertakings.

«données relatives aux obstacles», les données concernant tous les objets fixes (provisoires ou permanents) et mobiles, ou des parties de ces objets, situés sur une zone destinée au mouvement au sol d’un aéronef ou qui s’étendent au-dessus d’une surface définie, destinée à protéger l’aéronef en vol.
‘obstacle data’ means data concerning all fixed (whether temporary or permanent) and mobile objects, or parts thereof, that are located on an area intended for the surface movement of aircraft or that extend above a defined surface intended to protect aircraft in flight.

Cette procédure peut être utilisée au cas par cas, pour autant que soient réunies les conditions figurant à l'article 8 paragraphe 1, rappelée ci-dessus
This procedure can be used on a case-by-case basis, provided that the conditions laid down in Article 8(1), referred to above, have been met.

Autrement dit, les Etats membres ne sont fondés à invoquer la nécessité de protéger les intérêts visés à l'article 30 CE, notamment la protection de la santé, que dans les conditions fixées par la Cour et rappelées ci-dessus, et dans la mesure où il n'existe pas une législation communautaire harmonisée apte à protéger les mêmes intérêts.
In other words, the Member States are entitled to invoke the need to protect the interests referred to in Article 30 EC, including health protection, only when the conditions laid down by the Court and referred to above have been met, and to the extent that there is no harmonised Community legislation capable of protecting the same interests.

Le présent rapport fait suite à cette disposition et, conformément aux indications énoncées par la directive et rappelées ci-dessus, il s'attachera à examiner tant les éléments de nécessité que de faisabilité des règles spécifiques en cause.
The present report follows on from that provision and, in accordance with the instructions outlined in the Directive and referred to above, will examine the issues concerning both the necessity and feasibility of the specific rules in question.

considérant que, tandis que les certificats d'exportation de riz et de brisures sont valables jusqu'à l'expiration du cinquième mois suivant celui au cours duquel ils ont été délivrés, il existe rarement pour ces produits un marché à terme vraiment représentatif, surtout pour les termes autres que le ou les plus proches ; qu'il est dès lors opportun de pouvoir fixer un correctif inférieur à la différence rappelée ci-dessus;
Whereas, while export licences for rice and broken rice are valid until the end of the fifth month following that of issue, a truly representative market seldom exists for such products other than on the shortest term or terms ; whereas it should therefore be possible to fix a corrective amount lower than the difference referred to above;