Traduction de «données qu’elles assurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

assurer la cohérence | normaliser des données | limiter la dépendance | normaliser les données
prepare data | normalise data | perform data pre-processing

assurer l'exactitude des données aéronautiques
perform activities to assure the accuracy of published aeronautical information | undertake aeronautical data quality assurance activities | ensure accuracy of aeronautical data | ensure accuracy of aeronautical information

mesures assurant la protection des données
data protection arrangements

Processus d'assurance de la qualité relatifs à la Base de données sur les congés des patients et à la Base de données sur la morbidité hospitalière
Quality Assurance Processes Applied to the Discharge Abstract and Hospital Morbidity Databases

Principaux groupes d'écrans qui assurent l'interaction avec la base de données de l'actif du SFIM
Major Groups of Screens That Interact With the IDFS Asset Database

Base de données sur les Services de santé non assurés
Non-Insured Health Benefits Database

contrôle du traitement des données assuré pour des tiers
control of processing on behalf of third parties | request control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 29 septembre 2010, la Commission a déclaré qu'elle enverrait "une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive sur la libre circulation si un projet de mesure de transposition ainsi qu’un calendrier précis pour son adoption ne sont pas transmis avant le 15 octobre 2010" ainsi qu’une autre lettre "avec des questions détaillées concernant l’application dans la pratique des assurances politiques données" par les autorités françaises sur le fait qu'elles "assurent une application totalement effective et non discriminatoire du droit de l'Union européenne, en conformité avec les traités et avec la Charte de l'Union européenne sur les droits fondamentaux", y compris durant la période d'application de la circulaire du 5 août 2010 qui visait expressément les Roms – en dépit des éléments attestant le caractère ethnique et racial des expulsions, qui ont conduit le Parlement européen à demander, dans sa résolution, que la Commission engage une action contre les autorités françaises notamment pour discrimination.
On 29 September 2010 the Commission stated that it would issue ‘a letter of formal notice to France requesting the full transposition of the free movement directive, unless draft transposition measures and a detailed transposition schedule are provided by 15 October 2010’ and another letter ‘with detailed questions regarding the practical application of the political assurances provided’ by the French authorities to the effect that they ‘fully ensure an effective and non-discriminatory application of EU law in line with the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights’, including in relation to the period of application of the 5 August 2010 circular explicitly targeting Roma – notwithstanding the evidence of the ethnic and racial nature of the expulsions, leading Parliament, in its resolution, to call on the Commission to act against the French authorities inter alia for discrimination.

Le 29 septembre 2010, la Commission a indiqué qu'elle enverrait "une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive [sur la libre circulation], à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 octobre 2010" et une autre lettre "avec des questions détaillées concernant l'application dans la pratique des assurances politiques données" par les autorités françaises sur le fait qu'elles "assurent une application totalement effective et non-discriminatoire du droit de l'Union européenne, en conformité avec les traités et avec la Charte de l'Union européenne sur les droits fondamentaux", notamment au cours de la période d'application de la circulaire du 5 août visant explicitement les Roms et leur expulsion, et, ce, en dépit du fait que des ONG avaient apporté à la Commission des preuves sur la nature ethnique et raciale des expulsions et que le Parlement européen avait invité la Commission à engager une action contre les autorités françaises également sur la base de discriminations.
On 29. 9.2010 the Commission stated it would issue ‘a letter of formal notice to France requesting the full transposition of the (free movement) directive, unless draft transposition measures and a detailed transposition schedule are provided by 15 October 2010’ and another one ‘with detailed questions regarding the practical application of the political assurances provided’ by the French authorities on the fact that they ‘fully ensure an effective and non-discriminatory application of EU law in line with the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights’, including in the period of application of the 5 August circular explicitly targeting Roma for expulsion – notwithstanding the fact that NGOs had provided the Commission with evidence on the ethnic and racial nature of the expulsions and that the EP had called the Commission to act against the French authorities, also on the basis of discrimination.

2. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles veillent à ce que le traitement électronique des données se déroule en toute sécurité et qu’elles assurent, selon que de besoin, l’intégrité et la confidentialité des informations enregistrées.
2. Member States shall require management companies to ensure a high level of security during the electronic data processing as well as integrity and confidentiality of the recorded information, as appropriate.

après l’évaluation des exigences du droit applicable à la protection des données, les mesures de sécurité sont adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement et elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.
that after assessment of the requirements of the applicable data protection law, the security measures are appropriate to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network, and against all other unlawful forms of processing, and that these measures ensure a level of security appropriate to the risks presented by the processing and the nature of the data to be protected having regard to the state of the art and the cost of their implementation.

Le rapprochement des législations des États membres ne devrait pas entraîner un affaiblissement de la protection des données qu’elles assurent mais devrait, au contraire, avoir pour objectif de garantir un niveau élevé de protection dans l’Union.
The approximation of Member States’ laws should not result in any lessening of the data protection they afford but should, on the contrary, seek to ensure a high level of protection within the Union.

(7) Le rapprochement des législations des États membres ne devrait pas entraîner un affaiblissement de la protection des données qu'elles assurent mais devrait, au contraire, avoir pour objectif de garantir un niveau élevé de protection dans l'Union en pleine conformité avec la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ci après dénommée "Convention 108")..
(7) The approximation of Member States’ laws should not result in any lessening of the data protection they afford but should, on the contrary, seek to ensure a high level of protection within the Union in accordance with the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (hereinafter referred to as "Convention 108").

(7) Le rapprochement des législations des États membres ne devrait pas entraîner un affaiblissement de la protection des données qu'elles assurent mais devrait, au contraire, avoir pour objectif de garantir un niveau élevé de protection dans l'Union conformément à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ci après dénommée "Convention 108") .
(7) The approximation of Member States" laws should not result in any lessening of the data protection they afford but should, on the contrary, seek to ensure a high level of protection within the Union, in accordance with the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data ("Convention 108") .

D'une part, elle assure aux utilisateurs des procédures électroniques que leurs données d'identification et données personnelles ne feront pas l'objet d'une utilisation non autorisée.
On the one hand, e-identification gives individuals using electronic procedures the assurance that no unauthorised use is made of their identity and personal data.

Nous souhaitons également que cette décision-cadre ne se limite pas aux données échangées entre États membres, mais qu’elle assure un niveau minimal de protection des données à l’intérieur même des États membres.
We also want this framework-decision not to be limited to the information exchanged among the Member States, but to ensure a minimal level of data protection within the Member States themselves.

3. En consultation avec les États membres, la Commission formule et publie des indications détaillées concernant les données à introduire dans cette base européenne de données dont elle assure le fonctionnement avec le concours de l'agence, ainsi que les méthodes à utiliser pour l'échange, par voie électronique, de ces données.
3. In consultation with the Member States, the Commission shall draw up and publish detailed guidance on the relevant data to be included in this European database, which it operates with the assistance of the Agency, as well as the methods for electronic communication of the data.