Vertaling van "données qui auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data base designers | database designers | data architect | database designer

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

service de données mobile [ service de données sans fil mobile | service de transmission de données mobile | service mobile de transmission de données | service de données sans fil ]
mobile data service [ MDS | mobile wireless data service | wireless data service ]

Data Encryption Standard [ DES | Norme de chiffrage des données | Norme d'encryptage des données | norme DES | standard de chiffrement des données | norme de chiffrement de données ]
Data Encryption Standard [ data encryption standard ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis l'adoption de la directive, aucun cas n'a été signalé à la Commission de transferts de données personnelles entre États membres qui auraient été bloqués ou refusés pour des raisons de protection des données.
Since the adoption of the Directive, no case has been drawn to the attention of the Commission in which the transfer of personal data between Member States has been blocked or refused on data protection grounds.

La décision prévoit que, dans la période 2013-2015, les États membres continuent à introduire des données dans le système d’information européen sur les fréquences (EFIS)[6] ainsi qu'à fournir toutes les données supplémentaires (par exemple, dans le cas où ces données n'auraient pas été recueillies dans l'EFIS) à la Commission, et ce dans un format lisible par machine.
This decision requires Member States to continue uploading data on the European Frequency Information System (EFIS),[6] and to provide all additional available data, i.e. data not collected in EFIS, to the Commission in machine readable format in the 2013-2015 timeframe.

En l'absence de données ex ante suffisantes pour permettre de reconstituer l'analyse de rentabilité basée sur les données qui auraient été disponibles pour So.Ge.A.AL au moment où les contrats en question ont été signés, la Commission considère exceptionnellement (voir considérant 284) que pour ces contrats, une régression basée sur des données de résultat pour toute la période de 1998 à 2010 constitue un indicateur acceptable de ce qu'auraient été les attentes raisonnables d'un OEM.
Absent sufficient ex ante data to allow to reconstruct the profitability analysis based on data which would have been available to So.Ge.A.AL at the time the agreements in question were signed, the Commission exceptionally (see recital 284) considers that for these agreements a regression based on outturn data for the whole period 1998-2010 is an acceptable proxy to what the reasonable expectations of a MEO would have been.

Compte tenu de l’usage limité que l’on peut faire des données d’Eurostat, d’autres données que les statistiques américaines relatives aux exportations auraient quand même pu être utilisées, à savoir les données sur les importations figurant dans la plainte.
In view of the limitations to use Eurostat data, another alternative to the US export statistics would have been to use the import data reported in the complaint.

Toutefois, pour éviter la divulgation de données sensibles sur le producteur en question, il a été jugé approprié, pour des raisons de confidentialité, de ne pas présenter de données librement accessibles, telles que les statistiques américaines relatives aux exportations, dont auraient été exclues les données de l’exportateur qui s’est révélé ne pas pratiquer de dumping sur le marché communautaire.
However, in order to avoid any possibility of disclosing sensitive business data pertaining to the said producer, it was considered appropriate for confidentiality reasons not to present publicly available data, such as the US export statistics, excluding the data of the exporter not found to be dumping on the Community market.

La diffusion des données, la facilité d’utilisation des outils de recherche sur le site web de l’ECHA, la communication des données aux autorités compétentes et à la Commission, ainsi que la communication et la transparence en général auraient pu être plus efficaces.
Dissemination of data, usability of search tools on the ECHA website, provision of the data to Competent Authorities and the Commission, and communication and transparency in general, could have been more effective.

En effet, malgré les renseignements concernant le nombre d’unités et de tonnes de bonbons vendus dans l’emballage en cause résultant des données en question, ‘une appréciation réaliste de [l]a force [de la requérante] sur le marché demeur[ait] impossible, à défaut de données sur le volume total du marché des produits à prendre en considération ou d’évaluations des ventes d’entreprises concurrentes, avec lesquelles les chiffres de la requérante [auraient pu] être mis en relation’.
In spite of the information as to the number of units and the tonnes of sweets sold in the wrapper in question shown by those figures, “a realistic assessment of [the applicant’s] market strength is impossible in the absence of data on the total volume of the relevant product market or assessments of the sales of competitors with which the applicant’s figures could be compared”

102 S’agissant de la violation du principe d’égalité en ce qui concerne la publication des noms des députés ayant un litige avec le Parlement et de la violation des dispositions sur la protection des données à caractère personnel (voir point 69 ci-dessus), il suffit de relever que le requérant n’indique pas d’actions particulières du Parlement qui seraient constitutives d’une telle violation, ni les données qui auraient été transmises, ni le rapport qui existerait entre une telle transmission et la décision attaquée.
102. With regard to the infringement of the principle of equality concerning the publication of the names of Members in dispute with the Parliament and the infringement of the provisions on the protection of personal data (see paragraph 69 above), it is sufficient to note that the applicant does not indicate specific actions by the Parliament that would constitute such an infringement nor the data that were allegedly disclosed nor the alleged connection between such disclosure and the contested decision.

si ces données n'auraient pas dû être transmises, mises à disposition ou reçues;
they should not have been transmitted, made available or received