Vertaling van "données pourraient devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela signifie que tous les demandeurs, les autorités des États membres qui évaluent les substances et l'Autorité européenne de sécurité des aliments devront adapter très rapidement leurs procédures, et que de nouvelles données pourraient devoir être demandées et produites.
This means that all the applicants, Member State authorities evaluating the substances, and the European Food Safety Authority will need to adapt very quickly their procedures and new data may need to be requested and produced.

Par exemple, aux termes de la LCPE, le ministre fédéral de la Santé a le devoir impératif d'examiner les données concernant les répercussions sur la santé que pourraient avoir les toxines dont elle a connaissance.
For example, under CEPA, the federal Minister of Health has a mandatory duty to look into information about any health impacts associated with toxins that comes to her attention.

22. fait observer que les transferts éventuels de données à des pays tiers et organisations internationales doivent respecter les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001 afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données en question; estime que la proposition pourrait devoir inclure des spécifications à cet égard et que des arrangements avec les Nations unies pourraient également être nécessaires; relève que la proposition n'a pas d'incidence sur la responsabilité qui pourrait être engagée en cas de traitement et de publication dans l'illégalité de données à caractère personnel;
22. Observes that possible transfers of data to third countries and international organisations should comply with Article 9 of Regulation (EC) No 45/2001, with a view to ensuring adequate protection of the data in question; the proposal may need to include stipulations in this regard and arrangements with the UN may also be necessary; notes that the proposal does not affect the liability which may arise in the event of unlawful processing and publication of personal data;

21. fait observer que les transferts éventuels de données à des pays tiers et organisations internationales doivent respecter les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001 afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données en question; estime que la proposition pourrait devoir inclure des spécifications à cet égard et que des arrangements avec les Nations unies pourraient également être nécessaires; relève que la proposition n'a pas d'incidence sur la responsabilité qui pourrait être engagée en cas de traitement et de publication dans l'illégalité de données à caractère personnel;
21. Points out that possible transfers of data to third countries and international organisations should comply with Article 9 of Regulation (EC) No 45/2001, with a view to ensuring adequate protection of the data in question; the proposal may need to include stipulations in this regard and arrangements with the UN may also be necessary; notes that the proposal does not affect the liability which may arise in the event of unlawful processing and publication of personal data;

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

Les contraintes qui s'exercent sur les systèmes de collecte de ces statistiques et sur les ressources signifient que des dérogations à la présente orientation pourraient devoir être accordées, sauf concernant toutes données pour lesquelles il existe un fondement pour réaliser des estimations fiables.
Constraints on collection systems of these statistics and on resources imply that derogations from this Guideline may have to be granted, except in relation to any data for which there is a basis for reliable estimation.

Les principaux motifs de la décision de la Commission de consulter les partenaires sociaux sur ce sujet en ce moment sont les suivants: i) le progrès technologique (le courrier électronique, les fichiers électroniques, l'émergence du travail à domicile, qui rend de plus en plus floue la frontière entre travail et vie privée, et les techniques de tests génétiques moins chères, par exemple), ii) la mondialisation (la nouvelle externalisation de la fonction de gestion des ressources humaines des grandes entreprises permet des gains d'efficacité, mais sa mise en œuvre peut être difficile si la législation sur la protection des données diffère totalement d'un État à l'autre) et iii) le sentiment d'insécurité qui règne depuis le 11 septembre (dans certains États, tels qu'aux États-Unis, les entreprises pourraient devoir contrôler leurs travailleurs, ou leurs travailleurs potentiels, dans le cadre des efforts consentis par les pouvoirs publics pour accroître la sécurité).
The main drivers of the Commission's decision to consult social partners on this subject at this point in time are : i) technological advance (e.g. e-mails, electronic files, the emergence of the 'home office' or telework which is increasingly blurring the boundary between work and private life, and cheaper genetic testing technology) ; ii) globalisation (outsourcing of the human resource function of large businesses is new and offers efficiency gains but may be difficult if data protection laws are radically different from one jurisdiction to another) ; iii) post 11 September insecurity (in some jurisdictions, such as the US, businesses may be expected to monitor workers or prospective workers as part of broader government efforts to step up security monitoring).

En vue d'assurer un niveau élevé de protection de la santé dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté, les actions et les mesures du programme pourraient devoir être mises en œuvre sous forme d'actions conjointes avec des programmes et actions communautaires connexes, notamment dans les domaines de la protection des consommateurs, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, des transports, de l'agriculture, de l'industrie, de la cohésion économique et sociale, de la recherche et du développement technologique, de l'échange télématique de données entre administrations (IDA), des statistiques, de la société de l'information et des technologies de l'information (notamment "e-Europe”), de l'éducation et de l'environnement, et avec des actions menées par le Centre commun de recherche et les agences communautaires, comme l'Agence européenne pour l'environnement .
As part of the effort to ensure a high level of health protection in the definition and implementation of all Community policies and activities, the actions and the measures of the programme may need to be implemented as joint actions with related Community programmes and actions, notably in the areas of consumer protection, social protection, health and safety at work, transport, agriculture, industry, economic and social cohesion, research and technological development, telematic interchange of data between administrations (IDA), statistics, information society and information technology (for example e-Europe), education and environment, and with actions undertaken by the Joint Research Centre and Community agencies, such as the European Environment Agency.

Dans l'accord américain, le DHS s'attend à ne pas devoir assurer, lors du traitement de données PNR en provenance de l'UE, une protection des données «plus stricte» que celle assurée par les autorités de l'UE dans leurs systèmes PNR nationaux. Dans le cas contraire, certaines parties de l'accord pourraient être suspendues.
In the US agreement, the DHS expects the level of data protection it has to apply to the processing of EU-originating PNR data to be ‘no stricter’ than that applied by EU authorities in their domestic PNR systems. If this expectation is not met, it may suspend certain parts of the agreement.