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Données qui pourraient influer sur les prix
Informations qui pourraient influer sur les prix

Vertaling van "données pnr pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix

price-sensitive information | price-sensitive data


Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security


Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. À l'expiration d'une période de six mois suivant le transfert des données PNR visé au paragraphe 1, toutes les données PNR sont dépersonnalisées par le masquage des éléments des données suivants qui pourraient servir à identifier directement le passager auquel se rapportent les données PNR:

2. Upon expiry of a period of six months after the transfer of the PNR data referred to in paragraph 1, all PNR data shall be depersonalised through masking out the following data elements which could serve to identify directly the passenger to whom the PNR data relate:


b) entre l’expiration de ce délai de trois ans à compter de la réception initiale et l’expiration de la durée de conservation de cinq ans et demi, les données PNR sont conservées dans le système PNR, mais tous les éléments d’information qui pourraient servir à identifier le passager auquel se rapportent les données PNR sont masqués.

(b) from three years after initial receipt to the end of the five and a half year period, PNR data shall be retained in the PNR system but all data elements which could serve to identify the passenger to whom PNR data relate shall be masked out.


AFFIRMANT que le présent accord ne constitue nullement un précédent pour tout arrangement futur entre l’Australie et l’Union européenne, ou entre l’une des parties et tout État, concernant le traitement et le transfert de données PNR ou de tout autre type de données et constatant que la nécessité et la faisabilité d’accords analogues pour les passagers maritimes pourraient être examinées,

AFFIRMING that this Agreement does not constitute a precedent for any future arrangements between Australia and the European Union, or between either of the Parties and any State, regarding the processing and transfer of PNR data or any other form of data and noting that the necessity and feasibility of similar arrangements for sea passengers may be examined,


Au bout de 30 jours cependant, les données PNR seraient masquées, de façon à ce que les éléments des données PNR se rapportant au passager ne soient plus visibles par l'agent des services répressifs chargé du contrôle en première ligne, mais ne pourraient être consultées qu'après obtention d'une autorisation spécifique.

After 30 days, however, the PNR data would have to be masked out, so that the person-related elements of the PNR were no longer visible to the "front-desk" law enforcement officer, but can be seen only after a specific authorisation.


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Tant que nous abordons la question de façon mesurée et limitons le risque d’abus, les données PNR pourraient constituer un outil vital en vue de protéger le voyageur innocent et de tenir en échec le terroriste potentiel.

As long as we approach the issue in a proportionate manner and reduce the potential for misuse, PNR could serve as a vital tool to protect the innocent traveller and disrupt the potential terrorist.


Compte tenu de la popularité croissante des données PNR en tant qu'outil de sécurité, ces divergences pourraient, si elles se maintiennent, porter atteinte à la sécurité juridique et à la protection des données à caractère personnel des passagers.

Continuing this situation when PNR data is an increasingly popular security tool, would adversely affect legal certainty and the protection of passengers' personal data.


Dans l'accord américain, le DHS s'attend à ne pas devoir assurer, lors du traitement de données PNR en provenance de l'UE, une protection des données «plus stricte» que celle assurée par les autorités de l'UE dans leurs systèmes PNR nationaux. Dans le cas contraire, certaines parties de l'accord pourraient être suspendues.

In the US agreement, the DHS expects the level of data protection it has to apply to the processing of EU-originating PNR data to be ‘no stricter’ than that applied by EU authorities in their domestic PNR systems. If this expectation is not met, it may suspend certain parts of the agreement.


Dans l'accord américain, le DHS s'attend à ne pas devoir assurer, lors du traitement de données PNR en provenance de l'UE, une protection des données «plus stricte» que celle assurée par les autorités de l'UE dans leurs systèmes PNR nationaux. Dans le cas contraire, certaines parties de l'accord pourraient être suspendues.

In the US agreement, the DHS expects the level of data protection it has to apply to the processing of EU-originating PNR data to be ‘no stricter’ than that applied by EU authorities in their domestic PNR systems. If this expectation is not met, it may suspend certain parts of the agreement.


Il pourrait être prévu, dans cette perspective, que l'accès en masse reste la règle pour l'accès, par exemple, des autorités américaines aux données PNR, conformément aux dispositions de l'accord entre l'UE et les États-Unis, mais qu'en parallèle et au cas par cas, des données particulières définies par les unités de renseignements passagers, comprenant des données relatives aux vols à destination des États-Unis sans s'y limiter, pourraient être transmises aux ...[+++]

It could be foreseen in this perspective that bulk access will still be the rule for access e.g. by US authorities to PNR data, in conformity with the provisions of the EU-US agreement, but that in parallel and on a case by case basis, a transfer of data to the US could occur, relating to specific data identified by PIUs, including but not limited to data concerning flights to the US.


Les suspects pourraient aussi bien être sélectionnés sur la base d'éléments concrets figurant dans les données PNR les concernant (par exemple un contact avec une agence de voyage suspecte ou encore une référence de carte de crédit volée), que sur la base de «modèles» ou d'un profil abstrait.

Suspected persons could be selected according to concrete elements of suspicion included in their PNR data (e.g. contact with a suspicious travel agency, reference of a stolen credit card), as well as on the basis of ‘patterns’ or an abstract profile.




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Date index: 2021-09-04
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