Vertaling van "données pnr peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actuellement, deux méthodes de transfert des données sont possibles: la méthode «pull», par laquelle les autorités compétentes de l'État membre qui requièrent les données PNR peuvent accéder au système de réservation du transporteur aérien et en extraire («pull») une copie des données PNR requises, et la méthode «push», par laquelle les transporteurs aériens transmettent («push») les données PNR requises à l'autorité requérante, ce qui permet aux transporteurs aériens de garder le contrôle sur les données transmises.
There are two possible methods of data transfer currently available: the ‘pull’ method, under which the competent authorities of the Member State requiring the PNR data can access the air carrier's reservation system and extract (‘pull’) a copy of the required PNR data, and the ‘push’ method, under which air carriers transfer (‘push’) the required PNR data to the authority requesting them, thus allowing air carriers to retain control of what data is provided.

Étant donné que les objectifs de la présente directive — à savoir le transfert de données PNR par les transporteurs aériens et leur traitement aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière — ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive — namely the transfer of PNR data by air carriers and processing of those data for the purposes of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences and serious crime — cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Il s'agit d'un accord dont les trois institutions de l'UE peuvent être fières: par comparaison avec l'accord actuel relatif aux données PNR, conclu en 2007 entre l'UE et les États‑Unis, il prévoit un renforcement de la protection du droit des citoyens de l'UE au respect de leur vie privée et offre une sécurité juridique accrue aux transporteurs aériens.
This is an agreement the three EU institutions can be proud of: it provides stronger protection of EU citizens' right to privacy and more legal certainty for air carriers than the existing EU-U.S. PNR Agreement from 2007.

L'accord décrit en outre en détail les objectifs pour lesquels les données PNR peuvent être utilisées par les autorités américaines.
The agreement also gives a detailed description of the purposes for which PNR data may be used by US authorities.

Ceux-ci peuvent obtenir l'accès à leurs données PNR auprès du DHS, les corriger et les supprimer.
Passengers can obtain access to correct and delete their PNR data at the DHS.

les données PNR ne peuvent être transmises par le pays tiers à d'autres pays tiers (transfert ultérieur) que si ces pays respectent les normes établies dans l'accord PNR conclu entre l'UE et le pays tiers, et seulement au cas par cas;
PNR data may be shared by the third country with other countries (onward transfer) only if those countries respect the standards laid down in the PNR agreement between the EU with the third country, and only on a case-by-case basis.

Le contenu de l’accord en vigueur n’ayant pas été critiqué par la Cour, l’accord doit continuer à offrir le même niveau de garanties en ce qui concerne la sécurité juridique pour les transporteurs aériens, le respect des droits de l’homme et les fins auxquelles les données PNR peuvent être utilisées.
The content of the current Agreement has not been criticised by the Court and should therefore continue to offer the same level of safeguards regarding the legal certainty for air carriers, the respect of Human rights and the purposes for which PNR data may be used.

La transmission électronique de données PNR avant le franchissement d'une frontière permet de contrôler les passagers à l'avance; ces derniers peuvent ainsi franchir plus rapidement et plus facilement les frontières, tandis que les services répressifs peuvent se concentrer exclusivement sur les personnes identifiées qui les intéressent véritablement.
The advance electronic transmission of PNR before the crossing of a border makes it possible to check passengers in advance, which enables them to cross borders quicker and more easily, while it permits law enforcement authorities to focus only on the identified persons of interest.

Compte tenu du fait que les régimes de protection des données dans les pays tiers peuvent différer de ceux qui sont en vigueur dans l'UE, il est important que pour tout transfert de données PNR en provenance d'États membres de l'UE vers des pays tiers, ces derniers assurent un niveau adéquat de protection des données reposant sur une base juridique solide.
Since data protection regimes in third countries can differ from the data protection prevailing in the EU, it is important that for any transfer of PNR data from EU Member States to third countries, the third country ensures an adequate level of data protection based on a sound legal basis.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.