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Vertaling van "données pnr devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security


Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout traitement de données PNR devrait être consigné ou faire l'objet d'une trace documentaire à des fins de vérification de sa licéité et d'autocontrôle et pour garantir de manière adéquate l'intégrité des données et la sécurité du traitement.

All processing of PNR data should be logged or documented for the purposes of verifying its legality, self-monitoring and ensuring proper data integrity and secure processing.


Tout traitement de données PNR devrait être journalisé ou faire l'objet d'une trace documentaire à des fins de vérification de la licéité du traitement, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité des données et de la sécurité du traitement des données.

All processing of PNR data should be logged or documented for the purpose of verification of the lawfulness of the data processing, self-monitoring and ensuring proper data integrity and security of the data processing.


27. prend acte de l'appel de la Commission à finaliser d'urgence les travaux relatifs à l'adoption de la directive PNR de l'Union; réaffirme son engagement à œuvrer en faveur de l'achèvement des travaux d'ici la fin de l'année; souligne que la directive PNR devrait respecter les droits fondamentaux et les normes en matière de protection des données, y compris la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, tout en fournissant un outil efficace à l'échelle de l'Union; demande à la Commission de continuer à soutenir ce processus e ...[+++]

27. Acknowledges the Commission’s urgent call to finalise the work on the adoption of the EU PNR Directive; reiterates its commitment to work towards its finalisation by the end of the year; stresses that the PNR Directive should respect fundamental rights and data protection standards, including the relevant case law of the Court of Justice, while providing an efficient tool at EU level; calls on the Commission to continue to support this process by providing any relevant additional elements for the necessity and proportionality of an EU PNR Directive; asks that any future proposal creating new tools in the field of security, such a ...[+++]


27. prend acte de l'appel de la Commission à finaliser d'urgence les travaux relatifs à l'adoption de la directive PNR de l'Union; réaffirme son engagement à œuvrer en faveur de l'achèvement des travaux d'ici la fin de l'année; souligne que la directive PNR devrait respecter les droits fondamentaux et les normes en matière de protection des données, y compris la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, tout en fournissant un outil efficace à l'échelle de l'Union; demande à la Commission de continuer à soutenir ce processus e ...[+++]

27. Acknowledges the Commission’s urgent call to finalise the work on the adoption of the EU PNR Directive; reiterates its commitment to work towards its finalisation by the end of the year; stresses that the PNR Directive should respect fundamental rights and data protection standards, including the relevant case law of the Court of Justice, while providing an efficient tool at EU level; calls on the Commission to continue to support this process by providing any relevant additional elements for the necessity and proportionality of an EU PNR Directive; asks that any future proposal creating new tools in the field of security, such a ...[+++]


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27. prend acte de l'appel de la Commission à finaliser d'urgence les travaux relatifs à l'adoption de la directive PNR de l'Union; réaffirme son engagement à œuvrer en faveur de l'achèvement des travaux d'ici la fin de l'année; souligne que la directive PNR devrait respecter les droits fondamentaux et les normes en matière de protection des données, y compris la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, tout en fournissant un outil efficace à l'échelle de l'Union; demande à la Commission de continuer à soutenir ce processus e ...[+++]

27. Acknowledges the Commission’s urgent call to finalise the work on the adoption of the EU PNR Directive; reiterates its commitment to work towards its finalisation by the end of the year; stresses that the PNR Directive should respect fundamental rights and data protection standards, including the relevant case law of the Court of Justice, while providing an efficient tool at EU level; calls on the Commission to continue to support this process by providing any relevant additional elements for the necessity and proportionality of an EU PNR Directive; asks that any future proposal creating new tools in the field of security, such a ...[+++]


22. se félicite, dans ce cadre, de l'ouverture, en mars 2011, de négociations concernant l'accord UE-États-Unis sur la protection des données à caractère personnel et souligne que l'accord envisagé à propos des données des passagers aériens (PNR) devrait être en adéquation avec les exigences que le Parlement européen a formulées dans sa résolution du 5 mai 2010 au sujet du lancement de négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens avec les États-Unis, l'Australie et le Canada;

22. Welcomes, in that connection, the opening in March 2011 of negotiations on the EU-US agreement on the protection of personal data, and emphasises that the proposed EU-US Passenger Name Record Agreement should be consistent with Parliament's requirements, as set out in its resolution of 5 May 2010 on the launch of negotiations for Passenger Name Record (PNR) agreements with the United States, Australia and Canada;


La démarche globale en matière de transfert des données PNR devrait permettre une plus grande cohérence entre les garanties de protection des données des pays tiers et les modalités de transmission de données des transporteurs.

Through the global approach on PNR, greater coherence should be achieved between non-EU countries’ data protection guarantees and between air carriers’ data transmission modalities.


La démarche globale en matière de transfert des données PNR devrait permettre une plus grande cohérence entre les garanties de protection des données des pays tiers et les modalités de transmission de données des transporteurs.

Through the global approach on PNR, greater coherence should be achieved between non-EU countries’ data protection guarantees and between air carriers’ data transmission modalities.


Enfin, à long terme, si davantage de pays commencent à utiliser les données PNR, l’UE devrait envisager d’établir des normes à l’échelle internationale pour la transmission et l’utilisation de ces données et par conséquent, de remplacer ses accords PNR bilatéraux par un accord multilatéral.

Finally, in the long term, if more countries start using PNR data, the EU should examine the possibility of setting out standards at the international level for transmitting and using such data, and consequently of replacing its bilateral PNR agreements with a multilateral one.


La démarche globale en matière de données PNR devrait décrire les normes générales auxquelles les accords internationaux conclus entre l'UE et les pays tiers devraient satisfaire, afin d'assurer la plus grande cohérence possible entre les garanties offertes par ces pays en matière de protection des données et entre les modalités de transmission des données par les transporteurs aériens.

The global PNR approach should outline the general standards that international agreements between the EU and third countries should meet so as to achieve as much coherence as possible with respect to the data protection guarantees to be applied by those countries and to the modalities of the transmissions of the data by the air carriers.




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Date index: 2024-01-01
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