Traduction de «données peuvent figurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données figurant sur les documents d'identité
identity document data

données figurant dans le passeport
passport particulars

Ordonnance du DETEC du 5 juillet 2011 sur les données figurant sur l'étiquette Energie des voitures de tourisme neuves [ OEEA ]
DETEC Ordinance of 5 July 2011 on the Information on the Energy Label for New Automobiles [ ELabelO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du règlement (UE) 2016/679, les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par cette autorité ou cet organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel l'autorité publique ou l'organisme public est soumis, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel.
Under Regulation (EU) 2016/679 personal data in official documents held by a public authority or a public or private body for the performance of a task carried out in the public interest may be disclosed by that authority or body in accordance with Union or Member State law to which the public authority or body is subject in order to reconcile public access to official documents with the right to the protection of personal data.

Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement.
Personal data in official documents held by a public authority or a public body or a private body for the performance of a task carried out in the public interest may be disclosed by the authority or body in accordance with Union or Member State law to which the public authority or body is subject in order to reconcile public access to official documents with the right to the protection of personal data pursuant to this Regulation.

Parmi les données statistiques utiles peuvent figurer des données enregistrées par les autorités judiciaires et par les services répressifs, ainsi que, dans la mesure du possible, des données administratives recueillies par les services de soins de santé et de protection sociale et par les organisations publiques et non gouvernementales d'aide aux victimes ou les services de justice réparatrice et d'autres organisations venant en aide aux victimes de la criminalité.
Relevant statistical data can include data recorded by the judicial authorities and by law enforcement agencies and, as far as possible, administrative data compiled by healthcare and social welfare services and by public and non-governmental victim support or restorative justice services and other organisations working with victims of crime.

(22) Afin de garantir l'application des règles nécessaires au bon fonctionnement de l'identification, de l'enregistrement et de la traçabilité des bovins et de la viande bovine, il y a lieu que le pouvoir d'adopter des actes délégués soit conféré à la Commission, conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne les exigences relatives à d'autres moyens d'identifier les bovins, les circonstances particulières dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal prévu pour l'application des moyens d'identification, les données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres, le délai maximal prévu pour certaines obligations de notification, les exigences applicables aux moyens d'identification, les informations qui doivent figurer dans les passeports et dans les registres qui doivent être tenus dans chaque exploitation, les contrôles officiels minimaux, l'identification et l'enregistrement des mouvements de bovins mis à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne , les règles d'étiquetage de certains produits, lesquelles devraient être équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) n° 1760/2000, les définitions des termes «viande bovine hachée», «chutes de parage de viande bovine» ou «viande bovine découpée», les indications spécifiques qui peuvent figurer sur les étiquettes, les dispositions régissant l'étiquetage liées à la simplification de l'indication de l'origine, la taille maximale et la composition de certains groupes d'animaux, les procédures d'agrément relatives aux conditions d'étiquetage des conditionnements de morceaux de viande bovine et les sanctions administratives que les États membres doivent appliquer en cas d'inobservation des dispositions du règlement (CE) n° 1760/2000.
(22) In order to ensure that the necessary rules for the proper functioning of the identification, registration and traceability of bovine animals and beef are applied, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of requirements for alternative means of identification of bovine animals, special circumstances in which Member States may extend the maximum periods for the application of the means of identification, data to be exchanged between the computerised databases of the Member States, the maximum period for certain reporting obligations, the requirements for means of identification, the information to be included in the passports and in the individual registers to be kept on each holding, the minimum level of official controls, the identification and registration of movements of bovine animals when put out to summer grazing in different mountain areas , rules for labelling certain products which should be equivalent to the rules laid down in Regulation (EC) No 1760/2000, the definitions of minced beef, beef trimmings or cut beef, the specific indications that may be put on labels, the labelling provisions related to the simplification of the indication of origin, the maximum size and composition of certain groups of animals, the approval procedures related to labelling conditions on packaging of cut meat and the administrative sanctions to be applied by the Member States in cases of non-compliance with Regulation (EC) No 1760/2000.

5. Les États membres ne sont pas tenus d'établir et de transmettre à la Commission (Eurostat) des statistiques du commerce extérieur portant sur des données statistiques qui, en vertu du code des douanes ou d'instructions nationales, ne figurent pas encore sur la déclaration en douane déposée auprès de leurs autorités douanières à l'attention de la Commission (Eurostat) et qui ne peuvent être directement déduites d'autres données y figurant .
5. Member States shall not be obliged to compile and transmit to the Commission (Eurostat) external trade statistics on statistical data which, by virtue of the Customs Code or national instructions, are not yet recorded nor can be straightforwardly deduced from other data on the customs declaration lodged at their Customs authorities.

5. Les États membres ne sont pas tenus d’établir et de transmettre à la Commission (Eurostat) des statistiques du commerce extérieur portant sur des données statistiques qui, en vertu du code des douanes ou d’instructions nationales, ne figurent pas encore sur la déclaration en douane déposée auprès de leurs autorités douanières à l'attention de la Commission (Eurostat) et qui ne peuvent être directement déduites d'autres données y figurant.
5. Member States shall not be obliged to compile and transmit to the Commission (Eurostat) external trade statistics on statistical data which, by virtue of the Customs Code or national instructions, are not yet recorded nor can be straightforwardly deduced from other data on the customs declaration lodged at their Customs authorities to the Commission (Eurostat).

Conformément à leur droit interne et sous réserve des dispositions relatives à la protection des données figurant dans la directive 95/46/CE, les États membres peuvent également faire usage des données à caractère personnel visées à l'article 3, paragraphe 1, pour répondre aux besoins des services répressifs.
In accordance with their national law and subject to data protection provisions under Directive 95/46/EC, Member States may also use the personal data referred to in Article 3(1) for law enforcement purposes.

2. Si les données à caractère personnel concernant des abonnés à des services publics de téléphonie vocale fixe ou mobile ont été insérées dans un annuaire public d'abonnés conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE et de l'article 11 de la directive 97/66/CE avant que ne soient entrées en vigueur les dispositions de droit interne prises par les États membres pour se conformer à la présente directive, les données à caractère personnel desdits abonnés peuvent continuer de figurer dans cet annuaire public dans sa version papier ou électronique, y compris les versions dotées de fonctions de recherche inverse, sauf si lesdits abonnés, après avoir été pleinement informés de leurs droits et des fins auxquelles l'annuaire est établi, conformément à l'article 12 de la présente directive, s'y opposent.
2. Where the personal data of subscribers to fixed or mobile public voice telephony services have been included in a public subscriber directory in conformity with the provisions of Directive 95/46/EC and of Article 11 of Directive 97/66/EC before the national provisions adopted in pursuance of this Directive enter into force, the personal data of such subscribers may remain included in this public directory in its printed or electronic versions, including versions with reverse search functions, unless subscribers indicate otherwise, after having received complete information about purposes and options in accordance with Article 12 of this Directive.

L'abonné a le droit d'être exclu gratuitement, à sa demande, d'un annuaire d'abonnés imprimé ou électronique, de déterminer quelles données peuvent y figurer, de vérifier, de corriger ou de retirer ces données, d'indiquer que les données à caractère personnel le concernant ne peuvent être utilisées à des fins d'exploitation commerciale directe et de faire partiellement omettre son adresse ainsi que toute référence révélant son sexe, lorsque cela est possible sur le plan linguistique.
The subscriber shall be entitled, free of charge, to be omitted from a printed or electronic directory at his or her request, to determine which data may be listed, to verify, correct or withdraw such data, to indicate that his or her personal data may not be used for the purpose of direct marketing, to have his or her address omitted in part and not to have a reference revealing his or her sex, where this is applicable linguistically.

Y. considérant qu'il y a une absence de critères appropriés concernant l'introduction de données dans le système, notamment lorsqu'il s'agit de personnes signalées aux fins de non-admission et que, par conséquent, les États Schengen peuvent interpréter les règles comme ils l'entendent; qu'en outre, les décisions relatives à l'introduction de données dans le système peuvent être prises à un niveau relativement subalterne; que, compte tenu des nombreuses lacunes relevées par l'Autorité de contrôle commune concernant la protection des données et des procédures de correction inappropriées accessibles aux citoyens dont le signalement figure dans le SIS, la situation actuelle ne répond pas au niveau de protection requis par la Charte des droits fondamentaux, et que cela peut avoir de graves conséquences pour les citoyens concernés,
Y. whereas there is a lack of clear criteria for entering data on the system, in particular, in relation to unwanted aliens and therefore the Schengen States can interpret the rules as they wish and, furthermore, decisions on the entry of data into the system can be taken at a relatively low level; whereas, given the many shortcomings identified by the Joint Supervisory Authority in relation to the protection of data and the inadequate remedies available to persons whose data is on the SIS, the current situation fails to meet the level of protection required by the Charter of Fundamental Rights, with potentially serious consequences for citizens,