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La marque communautaire peut être donnée en gage

Traduction de «données peut aider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Assurance-emploi: retrouver du travail: comment l'assurance-emploi peut vous y aider

Employment Insurance: Getting Back to Work: How Employment Insurance Can Help


Établissement de relations internationales en sciences et technologie. Comment l'approche internationale du Canada vis-à-vis des sciences et de la technologie peut aider la petite et la moyenne entreprise. Mai 1994

Making the International Connection - How Canada's Approach to International Science and Technology Can Help Small and Medium Size Enterprises - May 1994


Marchés financiers mondiaux : La coordination internationale peut aider à aborder la question des risques de l'automatisation

Global Financial Markets: International Coordination Can Help Address Automation Risks


la marque communautaire peut être donnée en gage

a Community trade mark may be given as security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création d'un système de comparaison des données dactyloscopiques pour aider à la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière d'asile, ne peut pas, de par sa nature même, être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du trait ...[+++]

Since the objective of this Regulation, namely the creation of a system for the comparison of fingerprint data to assist the implementation of Union asylum policy, cannot, by its very nature, be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).


La contribution de l'Autriche, de la Suède, de la Finlande et du Royaume-Uni propose de modifier la directive de manière à ce qu'elle dispose que, si la demande d'accès concerne des informations extrêmement difficiles à retrouver et manifestement exclues des traitements normaux effectués par le responsable, celui-ci peut demander à la personne concernée de l'aider à rechercher ses données [24].

The submission from Austria, Sweden, Finland and the United Kingdom seeks a change in the Directive to make clear that if the access request concerns information extremely difficult to retrieve and clearly excluded from the normal operations of the controller, the data controller may ask the data subject to assist the organisation in searching for his data.


La pseudonymisation des données à caractère personnel peut réduire les risques pour les personnes concernées et aider les responsables du traitement et les sous-traitants à remplir leurs obligations en matière de protection des données.

The application of pseudonymisation to personal data can reduce the risks to the data subjects concerned and help controllers and processors to meet their data-protection obligations.


(29) Puisque l'objectif des mesures envisagées, à savoir la création d'un système de comparaison des données dactyloscopiques pour aider à la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière d'asile, ne peut pas, de par sa nature même, être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du t ...[+++]

(29) Since the objective of this Regulation, namely the creation of a system for the comparison of fingerprint data to assist the implementation of the Union asylum policy, cannot, by its very nature, be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


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(29) Conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité, l'objectif des mesures envisagées, à savoir la création d'un système de comparaison des données dactyloscopiques pour aider à la mise en œuvre de la politique de la Communauté en matière d'asile, ne peut pas, de par sa nature même, être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire.

(29) In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty, the objective of the proposed measures, namely the creation of a system for the comparison of fingerprint data to assist the implementation of the Community's asylum policy, cannot, by its very nature, be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved by the Community.


(16) Étant donné que l'objectif du présent règlement , à savoir la création d'un système de comparaison des données dactyloscopiques pour aider à la mise en œuvre de la politique de la Communauté en matière d'asile, ne peut pas ║ être réalisé de manière suffisante par les États membres et, en raison de sa dimension et de ses effets peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de ...[+++]

(16) Since the objective of this Regulation , namely the creation of a system for the comparison of fingerprint data to assist the implementation of the Community's asylum policy, cannot ║ be sufficiently achieved by the Member States and, given its scale and effects, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty .


(16) Étant donné que l'objectif du présent règlement , à savoir la création d'un système de comparaison des données dactyloscopiques pour aider à la mise en œuvre de la politique de la Communauté en matière d'asile, ne peut pas ║ être réalisé de manière suffisante par les États membres et, en raison de sa dimension et de ses effets peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de ...[+++]

(16) Since the objective of this Regulation , namely the creation of a system for the comparison of fingerprint data to assist the implementation of the Community's asylum policy, cannot ║ be sufficiently achieved by the Member States and, given its scale and effects, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty .


À cette fin, la Commission peut organiser des réunions régionales de coordination pour aider les États membres à coordonner leurs programmes nationaux et la mise en œuvre de la collecte, de la gestion et de l’utilisation des données dans une même région.

For this purpose the Commission may organise Regional Coordination Meetings in order to assist Member States in coordinating their national programmes and the implementation of the collection, management and use of the data in same region.


(19) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, l'objectif du présent règlement, à savoir la mise à disposition d'informations et de données fiables et comparables au niveau européen pour aider les institutions de la Communauté et les États membres à œuvrer en faveur de l'objectif du traité consistant à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, ne peut pas être ...[+++]

(19) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality set out in Article 5 of the Treaty, the objective of this Regulation, namely the provision of comparable and reliable information and data at European level in order to assist the Community institutions and the Member States in the promotion of the Treaty objective of eliminating inequalities and promoting equality between men and women, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and impact of the proposed action, be better achieved Community level.


(12) Conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité, l'objectif des mesures envisagées, à savoir la création au sein de la Commission d'un système de comparaison des données dactyloscopiques pour aider à la mise en oeuvre de la politique de la Communauté en matière d'asile, ne peut pas, de par sa nature même, être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire.

(12) In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty, the objective of the proposed measures, namely the creation within the Commission of a system for the comparison of fingerprint data to assist the implementation of the Community's asylum policy, cannot, by its very nature, be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved by the Community.




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Date index: 2021-04-15
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