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CONFIDENTIEL UE
Données nécessaires à
Données nécessaires à la validation
Note ce débat portera sur des points classifiés
Notions nécessaires à la compilation des données
Point de départ à
SECRET UE

Vertaling van "données nécessaires seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


notions nécessaires à la compilation des données

recording criteria




point de départ à [ données nécessaires à ]

proper background to


Techniques de tir dynamique en vue de déterminer les données balistiques nécessaires pour les tables de tir des canons d'artillerie et les matériels de conduite de tir s'y rapportant

Dynamic firing technique to determine ballistic data for cannon artillery firing tables and associated fire control equipment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des statistiques sur l’évolution des besoins auxquels répondent les politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice seront nécessaires en tant que données de référence pour évaluer si une politique donnée a permis, avec le temps, d’atténuer les besoins existants ou bien les a aggravés au contraire, et, en fin de compte, pour pouvoir tirer des conclusions sur l'impact des politiques.

Statistics on evolution of the needs addressed by policies on freedom, security and justice will be required as baseline data to assess whether existing needs are attenuated or aggravated by a policy over time and, ultimately, to be able to draw conclusions about the impact of policies.


En outre, dans des cas précis et afin de permettre à la personne concernée d'exercer ses droits, celle-ci devrait être informée de la base juridique du traitement et de la durée pendant laquelle les données seront conservées, dans la mesure où ces informations complémentaires sont nécessaires pour assurer un traitement loyal des données à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont traitées.

In addition, in specific cases and in order to enable the exercise of his or her rights, the data subject should be informed of the legal basis for the processing and of how long the data will be stored, in so far as such further information is necessary, taking into account the specific circumstances in which the data are processed, to guarantee fair processing in respect of the data subject.


2. Le responsable du traitement s'assure que, par défaut, seules seront traitées les données à caractère personnel nécessaires à chaque finalité spécifique du traitement, ces données n'étant, en particulier, pas collectées, conservées ou diffusées au-delà du minimum nécessaire à ces finalités, pour ce qui est tant de la quantité de données que de la durée de leur conservation .

2. The controller shall ensure that, by default, only those personal data are processed which are necessary for each specific purpose of the processing and are especially not collected, retained or disseminated beyond the minimum necessary for those purposes, both in terms of the amount of the data and the time of their storage.


2. Le responsable du traitement s'assure que, par défaut, seules seront traitées les données à caractère personnel nécessaires à chaque finalité spécifique du traitement, ces données n'étant, en particulier, pas collectées, conservées ou communiquées au-delà du minimum nécessaire à ces finalités, pour ce qui est tant de la quantité de données que de la durée de leur conservation.

2. The controller shall ensure that, by default, only those personal data are processed which are necessary for each specific purpose of the processing and are especially not collected, retained or disseminated beyond the minimum necessary for those purposes, both in terms of the amount of the data and the time of their storage.


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2. Le responsable du traitement met en œuvre des mécanismes visant à garantir que, par défaut, seules seront traitées les données à caractère personnel nécessaires à chaque finalité spécifique du traitement, ces données n'étant, en particulier, pas collectées ou conservées au-delà du minimum nécessaire à ces finalités, pour ce qui est tant de la quantité de données que de la durée de leur conservation.

2. The controller shall implement mechanisms for ensuring that, by default, only those personal data are processed which are necessary for each specific purpose of the processing and are especially not collected or retained beyond the minimum necessary for those purposes, both in terms of the amount of the data and the time of their storage.


2. Le responsable du traitement s'assure que, par défaut, seules seront traitées les données à caractère personnel nécessaires à chaque finalité spécifique du traitement, ces données n'étant, en particulier, pas collectées, conservées ou diffusées au-delà du minimum nécessaire à ces finalités, pour ce qui est tant de la quantité de données que de la durée de leur conservation.

2. The controller shall ensure that, by default, only those personal data are processed which are necessary for each specific purpose of the processing and are especially not collected, retained or disseminated beyond the minimum necessary for those purposes, both in terms of the amount of the data and the time of their storage.


Des liens étroits avec les infrastructures de recherche et médicales (bases de données, bio-banques etc.) seront également nécessaires à des fins de normalisation, de stockage, de partage et d'accès aux données, qui sont tous indispensables pour maximiser l'utilité des données et stimuler des modes plus innovants et efficaces d'analyse et de combinaison des séries de données.

Close links with research and medical infrastructures (databases, bio-banks etc.) will also be required for standardisation, storage, sharing and access to data, which are all essential for maximising data utility and for stimulating more innovative and effective ways of analysing and combining datasets.


Toutefois, la question de la protection des données peut être réglée en fonction des besoins dans des instruments juridiques propres aux domaines précités, au niveau communautaire et national[14]. Par conséquent, des garanties supplémentaires seront nécessaires dans l'éventualité où un partage de données à caractère personnel serait envisagé entre des autorités relevant du champ d'application du cadre juridique applicable à la protection des données (par exemple, des autorités compétentes en m ...[+++]

However, data protection may be addressed on an ad hoc basis in specific legal instruments in these fields, both at Community and Member State level.[14] As a consequence, additional safeguards will be required in case it would be envisaged to share personal data between authorities falling within the scope of the existing legal framework for data protection (e.g. fisheries authorities) and authorities (currently) falling outside that scope (e.g. military, state security authorities).


2 bis. Aux fins de l'échange de données entre les autorités compétentes, les titulaires des droits et les demandeurs, la Commission crée un portail central sur lequel les données nécessaires seront publiées.

2a. For the purpose of data exchange between the competent authorities, right holders and applicants, the Commission shall set up a central website on which the requisite data shall be published.


1. Lorsque des données de localisation, autres que des données relatives au trafic, concernant des utilisateurs ou abonnés de réseaux publics de communications ou de services de communications électroniques accessibles au public ou des abonnés à ces réseaux ou services, peuvent être traitées, elles ne le seront qu'après avoir été rendues anonymes ou moyennant le consentement des utilisateurs ou des abonnés, dans la mesure et pour la durée nécessaires à la four ...[+++]

1. Where location data other than traffic data, relating to users or subscribers of public communications networks or publicly available electronic communications services, can be processed, such data may only be processed when they are made anonymous, or with the consent of the users or subscribers to the extent and for the duration necessary for the provision of a value added service.




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données nécessaires seront ->

Date index: 2021-12-15
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