Traduction de «données nécessaires qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?
Do We Still Need Preliminary Inquiries?

notions nécessaires à la compilation des données
recording criteria

Techniques de tir dynamique en vue de déterminer les données balistiques nécessaires pour les tables de tir des canons d'artillerie et les matériels de conduite de tir s'y rapportant
Dynamic firing technique to determine ballistic data for cannon artillery firing tables and associated fire control equipment

point de départ à [ données nécessaires à ]
proper background to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

4. Lorsque la Commission établit qu'un service technique ne satisfait pas ou plus aux exigences relatives à sa désignation, elle en informe l'État membre de l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation, en vue de définir, en concertation avec cet État membre, les mesures correctives nécessaires, et elle demande à l'État membre concerné de prendre ces mesures correctives, y compris la révocation de la désignation si nécessaire.
4. Where the Commission ascertains that a technical service does not fulfil or no longer fulfils the requirements for its designation, it shall inform the Member State of the designating approval authority accordingly with a view to establishing, in cooperation with that Member State, the corrective measures necessary and shall request that that Member State take those corrective measures, including the revocation of the designation if necessary.

La structure de mise en œuvre spécifique soutiendra le Conseil scientifique dans la conduite de toutes ses missions telles que décrites plus haut, donnera accès aux documents et aux données nécessaires qu'elle possède et tiendra le Conseil scientifique informé de ses activités.
The dedicated implementation structure will support the Scientific Council in the conduct of all of its tasks as set out above, provide access to the necessary documents and data in its possession, and keep the Scientific Council informed of its activities.

prennent les mesures nécessaires, quand elles traitent des litiges relevant de la présente directive, pour garantir que le traitement des données à caractère personnel respecte les règles de protection des données à caractère personnel établies par la législation nationale transposant la directive 95/46/CE dans l'État membre dans lequel l'entité de REL est établie.
when dealing with disputes covered by this Directive, take the necessary measures to ensure that the processing of personal data complies with the rules on the protection of personal data laid down in the national legislation implementing Directive 95/46/EC in the Member State in which the ADR entity is established.

56. souligne, tout en étant conscient de l'importance du passage à une économie à faibles émissions de CO2 , qu'il est nécessaire qu'elle reste concurrentielle et innovante, entre autres grâce à des instruments appropriés de politique commerciale; estime que le passage à une économie à faibles émissions de CO2 doit se faire de manière adaptée au potentiel d'une zone géographique donnée, aux spécificités du système énergétique, au mix énergétique d'un État membre donné et à ses caractéristiques géologiques. est d'avis qu'une telle approche permettra de conserver les niveaux de sécurité énergétique et de compétitivité économique les plus élevés, et permettra tout à la fois de respecter l'indépendance, inscrite dans les traités, des différents États membres en ce qui concerne la détermination des conditions d'exploitation de leurs ressources énergétiques, leur choix entre diverses sources d'énergie et la structuration de leur approvisionnement en énergie;
56. While appreciating the importance of the transition to a low-carbon economy, underlines the need to maintain its competitiveness and innovativeness, inter alia by using appropriate trade policy instruments; the transition to a low-carbon economy must be adapted to the potential of the geographical area in question, the specific nature of the energy system and energy mix of the particular Member State and its geological structure; believes that this approach will make it possible to maintain the highest level of energy security and economic competitiveness while at the same time respecting the autonomy of each Member State, as enshrined in the Treaties, to set the conditions for use of its energy resources, to choose between different energy sources and to determine the general structure of its energy supply;

Elle est également nécessaire, car elle augmentera l’étendue de la protection des données à caractère personnel, et dans le même temps les droits des particuliers dans le cadre de la coopération relevant du troisième pilier.
It is also necessary because it will increase the scope of personal data protection, thus increasing the rights of private persons within the framework of third pillar cooperation.

Si la fiche de données de sécurité est établie pour une préparation, l'acteur de la chaîne d'approvisionnement peut élaborer une évaluation de la sécurité chimique pour ladite préparation conformément à l'annexe I ter. Dans ce cas, il suffit que les informations figurant sur la fiche de données de sécurité soient cohérentes avec le rapport sur la sécurité chimique de la préparation, et il n'est pas nécessaire qu'elles soient cohérentes avec les informations du rapport sur la sécurité chimique pour chaque substance contenue dans la préparation.
If the safety data sheet is developed for a preparation, the actor in the supply chain may prepare a chemical safety assessment for the preparation in accordance with Annex Ib. In that case, it is sufficient if the information in the safety data sheet is consistent with the chemical safety report for the preparation instead of with the chemical safety report for each substance in the preparation.

L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires.
Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime or managing migration.

La proposition de directive de la Commission, qui vise à mettre à jour la protection des données personnelles dans le secteur des communications électroniques, et tend à ne pas laisser les choses comme elles sont, vu qu'une harmonisation est nécessaire, mérite elle aussi toute notre appréciation.
The Commission’s draft directive also deserves great appreciation; it aims to update personal data protection in the electronic communications sector and not to leave things as they are, since harmonisation is necessary.