Nous avons donc rendu les données publiques, jointes en annexe B. Si le demandeur s’adresse à la Cour fédérale pour obtenir de l’information similaire sur d’autres stations, comme CTV ou Global, nous appliquons la procédure que j’ai décrite plus tôt: nous ne prenons pas position, nous remettons les documents sous scellés à la cour, nous laissons l’autre partie tenter de convaincre la cour et nous respectons la décision de la cour.
We therefore released the data regarding CBC and Rogers, which I have attached as annex B. If the requester goes to the Federal Court to obtain similar information from the other stations, lets say, CTV or Global, we will adopt the procedure I explained before. We will take no position.