Traduction de «données nationale relative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Stratégie nationale relative aux délinquantes ayant des besoins élevés [ Stratégie nationale relative aux délinquantes ayant des besoins élevés dans les établissements correctionnels fédéraux ]
National Strategy for High-Need Women Offenders

Comité pour l'harmonisation des législations nationales relatives aux bateaux de plaisance
Committee for the harmonisation of national legislation relating to recreational craft

Comité pour l'harmonisation des réglementations nationales relatives aux installations à câbles transportant des personnes
Committee for harmonisation of national regulations relating to cableway installations designed to carry persons

richesse nationale relative
relative national wealth

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

normes nationales relatives aux sources mobiles routières
national mobile highway source standards

Réunion du Groupe d'experts chargés de la formulation de politiques et de stratégies nationales relatives aux établissements humains
Expert Group Meeting on Formulation of National Settlement Policies and Strategies

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

expert pour les données relatives à la qualité de l'eau
expert on water quality data

expert pour les données quantitatives relatives à l'eau
expert on water quantity data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(29) Comme les dispositions nationales relatives au traitement des données à caractère personnel, et notamment les données PNR, divergent sur le plan juridique et technique, les transporteurs aériens doivent et devront faire face à des exigences différentes en ce qui concerne le type d'informations à transmettre ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations doivent être rendues accessibles aux autorités nationales compétentes.
(29) As a result of the legal and technical differences between national provisions concerning the processing of personal data, including PNR, air carriers are and will be faced with different requirements regarding the types of information to be transmitted, as well as the conditions under which this information needs to be provided to competent national authorities.

(29) Comme les dispositions nationales relatives au traitement des données à caractère personnel, et notamment les données PNR, divergent sur le plan juridique et technique, les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens doivent et devront faire face à des exigences différentes en ce qui concerne le type d'informations à transmettre ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations doivent être rendues accessibles aux autorités nationales compétentes.
(29) As a result of the legal and technical differences between national provisions concerning the processing of personal data, including PNR, air carriers and non-carrier economic operators are and will be faced with different requirements regarding the types of information to be transmitted, as well as the conditions under which this information needs to be provided to competent national authorities.

(22) La coopération administrative et l'assistance mutuelle entre les États membres devraient être conformes aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et aux règles nationales relatives à la protection des données à caractère personnel mettant en œuvre la législation de l'Union .
(22) Administrative cooperation and mutual assistance between the Member States should comply with the rules on the protection of personal data laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council , and in accordance with national data protection rules implementing Union legislation.

La Lituanie a soumis les informations nécessaires qui confirment, notamment, que sa base de données relative aux bovins est conforme à l’article 5 du règlement: i) les retards de notification d’événements sont signalés dans la base et les délais de notification pour les déplacements d’animaux fixés dans le règlement sont ainsi respectés, ii) les passeports des animaux déplacés hors de la Lituanie sont ensuite remis à l’autorité compétente à leur arrivée, iii) il existe une interface entre la base de données nationale relative aux bovins et la base de données du système national de paiements agricoles ainsi qu’avec le système national de gestion de l’information vétérinaire, afin de faciliter les contrôles de conciliation et l’échange de données utiles et iv) les lignes directrices sont renforcées afin que les marques auriculaires soient attribuées et distribuées correctement et que ces informations soient disponibles dans la base de données.
Lithuania submitted the necessary information which in particular confirms that its bovine database is compatible with Article 5 of the Regulation: (i) the delays in notification of events are highlighted in the database and thus the deadlines for notifications of animal movements set in the Regulation are respected; (ii) that passports of animals moved outside of Lithuania are subsequently surrendered to the competent authority on arrival; (iii) there is an interface between the national bovine database and the national Agriculture Payment Scheme database as well as with the national Veterinary Information Management System to facilitate reconciliation controls and the exchange of useful data; and (iv) guidelines are reinforced so that ear tags are issued and distributed in a correct manner and this information is available to the database.

Il en va de même des dispositions relatives à la protection des données qui régissent le transfert automatisé entre États membres de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (7).
The same applies in respect of the data protection provisions governing the automated transfer between Member States of DNA profiles, dactyloscopic data and national vehicle registration data pursuant to the Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime (7).

Les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services postaux, lors du traitement de données à caractère personnel au titre de la directive 97/67/CE, appliquent les dispositions communautaires et nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier celles prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8).
Member States should ensure that postal service providers, when processing personal data pursuant to Directive 97/67/EC, apply Community and national provisions on the protection of personal data, in particular those laid down by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (8).

(6) Les disparités législatives et techniques existant entre les dispositions nationales relatives à la conservation de données en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales constituent des entraves au marché intérieur des communications électroniques; les fournisseurs de services doivent satisfaire à des exigences différentes pour ce qui est des types de données relatives au trafic et à la localisation à conserver ainsi que des conditions et durées de conservation.
(6) The legal and technical differences between national provisions concerning the retention of data for the purpose of prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences present obstacles to the internal market for electronic communications, since service providers are faced with different requirements regarding the types of traffic and location data to be retained and the conditions and periods of retention.

(12) considérant que ces contrôles et vérifications sur place s'effectuent dans le respect des droits fondamentaux des personnes concernées, ainsi que des règles relatives au secret professionnel et à la protection des données à caractère personnel; que, à cet égard, il importe que la Commission veille à ce que ses contrôleurs respectent les dispositions communautaires et nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment celles prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (5);
(12) Whereas those on-the-spot checks and inspections are carried out with due regard to the fundamental rights of the persons concerned and to the rules on professional secrecy and the protection of personal data; whereas in that regard it is important that the Commission ensure that its inspectors comply with Community and national provisions on the protection of personal data, in particular those laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (5);

considère l'adoption de réglementations adéquates portant notamment sur le traitement des données à caractère personnel par Europol comme un élément nécessaire des procédures de ratification et invite chaque État membre à insérer sans tarder dans sa législation nationale relative à la protection des données à caractère personnel enregistrées dans des fichiers les dispositions nécessaires afin de garantir le respect des normes de protection des données fixées par la convention Europol; les informations concernant les opinions politiques, les croyances religieuses, la race et d'autres données à caractère personnel ou des informations analogues communiquées par un État tiers ou par une autre organisation ne peuvent être enregistrées dans les fichiers d'Europol;
4. Regards appropriate rules on the processing by Europol of personal data as a necessary component of the ratification procedure and calls on each Member State to take immediate action to include in its national legislation on the processing of personal data in datafiles the measures required to guarantee the data protection standard set out in the Europol Convention; political affiliation, religious persuasion, race or any similar personal data or equivalent information obtained from third countries or other organizations may not be registered in Europol's records;

L'harmonisation des règles nationales relatives aux données à caractère personnel dans le domaine de la police et de la justice — y compris les garanties appropriées pour la protection de ces données — peut dès lors renforcer la confiance mutuelle ainsi que l'efficacité des échanges proprement dits.
The harmonisation of the national rules on personal data in the area of police and justice — including adequate safeguards for the protection of these data — can thus stimulate the mutual trust as well as the effectiveness of the exchange itself.