Vertaling van "données mentionnées plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bits annonçant plus de données | élément binaire données à suivre | M-bit | M [Abbr.]
M-bit | more data bit | M [Abbr.]

renseignements tenus à jour [ renseignements à jour | données à jour | renseignements les plus récents | données les plus récentes ]
up to date data

données annuelles définitives et plus détaillées
final,more detailed annual data

bord à bord | B.A.B.,loc.,NT:une cotation donnée pour une ligne maritime sur la base B.A.B.indique que toutes les manutentions sont à payer et à assurer en plus [Abbr.]
free in and out | F.I.O. [Abbr.]

norme spéciale de diffusion des données | NSDD | norme plus contraignante | norme spéciale
Special Data Dissemination Standard | SDDS | special standard | more demanding standard

Mémorandum d'accord concernant l'établissement de la base de données pour le Traité entre les É.U. et l'URSS sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée
Memorandum of Understanding Regarding the Establishment of the Data for the Treaty between the USA and the USSR on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

Série sur le logement selon les données du recensement de 2001. Numéro 8 : Ménages qui consacrent 50% ou plus de leur revenu au logement
2001 Census Housing Series. Issue 8: Households spending at least 50% of their income on shelter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le système central informe, dès que possible et au plus tard après 72 heures, tous les États membres d'origine de l'effacement de données effectué pour la raison mentionnée au paragraphe 2, point a) ou b), du présent article par un autre État membre d'origine ayant généré un résultat positif avec des données qu'ils avaient transmises concernant des personnes visées à l'article 14, paragraphe 1.
3. The Central System shall, as soon as possible and no later than after 72 hours, inform all Member States of origin of the erasure of data for the reason specified in paragraph 2(a) or (b) of this Article by another Member State of origin having produced a hit with data which they transmitted relating to persons referred to in Article 14(1).

4. Le système central informe, dès que possible et au plus tard après 72 heures, tous les États membres d'origine de l'effacement de données effectué pour la raison mentionnée au paragraphe 2, point c), du présent article par un autre État membre d'origine ayant généré un résultat positif avec des données qu'ils avaient transmises concernant des personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, ou à l'article 14, paragraphe 1.
4. The Central System shall, as soon as possible and no later than after 72 hours, inform all Member States of origin of the erasure of data for the reason specified in paragraph 2(c) of this Article by another Member State of origin having produced a hit with data which they transmitted relating to persons referred to in Article 9(1) or 14(1).

2. Le système central informe, dès que possible et au plus tard dans un délai de soixante-douze heures, tous les États membres d'origine de l'effacement de données effectué pour la raison mentionnée au paragraphe 1 par un autre État membre d'origine ayant généré un résultat positif avec des données qu'ils avaient transmises concernant des personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, ou à l'article 14, paragraphe 1.
2. The Central System shall inform as soon as possible and not later than after 72 hours, all Member States of origin about the erasure of data for the reason specified in paragraph 1 by another Member State of origin having produced a hit with data which they transmitted relating to persons referred to in Article 9(1) or Article 14(1).

4. Le système central informe, dès que possible et au plus tard dans un délai de soixante-douze heures, tous les États membres d'origine de l'effacement de données effectué pour la raison mentionnée au paragraphe 2, point c), par un autre État membre d'origine ayant généré un résultat positif avec des données qu'ils avaient transmises concernant des personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, ou à l'article 14, paragraphe 1.
4. The Central System shall inform all Member States of origin as soon as possible and no later than after 72 hours about the erasure of data for the reason specified in point (c) of paragraph 2 by another Member State of origin having produced a hit with data which they transmitted relating to persons referred to in Article 9(1) or Article 14(1).

3. Le système central informe, dès que possible et au plus tard dans un délai de soixante-douze heures, tous les États membres d'origine de l'effacement de données effectué pour la raison mentionnée au paragraphe 2, point a) ou b), par un autre État membre d'origine ayant généré un résultat positif avec des données qu'ils avaient transmises concernant des personnes visées à l'article 14, paragraphe 1.
3. The Central System shall inform all Member States of origin as soon as possible and no later than after 72 hours about the erasure of data for the reason specified in point (a) or (b) of paragraph 2 or by another Member State of origin having produced a hit with data which they transmitted relating to persons referred to in Article 14(1).

Dans le droit fil de la coopération relative à la traçabilité, la rapporteure propose qu'un accès plus large aux informations du système RAPEX soit donné aux professionnels de la sécurité, aux associations de consommateurs et aux autorités nationales parallèlement au partage d'informations plus générales suggéré grâce à la base de données mentionnée plus haut.
In the line of cooperation concerning traceability the Rapporteur suggests more access to the information in the RAPEX system for safety professionals, consumer organisations, and national authorities in combination with the more general information sharing suggested in the Database mentioned above.

Jusqu’au 1er juin 2015, les fournisseurs de mélanges répondant aux critères de classification conformément au règlement (CE) no 1272/2008 mentionnent, lorsqu’ils appliquent les dispositions du paragraphe 3, les substances présentant un danger pour la santé ou l’environnement au sens de la directive 67/548/CEE à la sous-rubrique 3.2 des fiches de données de sécurité pertinentes si ces substances sont présentes en concentrations égales ou supérieures à la plus faible des valeurs énumérées au point 3.2.1 a) de l’annexe II, du présent règlement, en plus des substances mentionnées au point 3.2.1 de ladite annexe.
Until 1 June 2015, suppliers of mixtures meeting the criteria for classification in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 shall, when applying paragraph 3, indicate the substances presenting a health or environmental hazard within the meaning of Directive 67/548/EEC in subsection 3.2 of the relevant safety data sheets if those substances are present in concentrations equal to or greater than the lowest of the values listed in point 3.2.1(a) of Annex II to this Regulation in addition to the substances mentioned in point 3.2.1 of that Annex.

4. Jusqu’au 1er juin 2015, les fournisseurs de mélanges appliquant les dispositions du paragraphe 3 indiquent, à la sous-rubrique 3.2 des fiches de données de sécurité pertinentes, la classification des substances mentionnées dans cette sous-rubrique conformément à la directive 67/548/CEE, y compris l’indication de danger, le ou les symboles et les phrases R, en plus de la classification et des mentions de danger selon le règlement (CE) no 1272/2008.
4. Until 1 June 2015, suppliers of mixtures applying paragraph 3 shall provide in subsection 3.2 of the relevant safety data sheets the classification of the substances indicated in that subsection in accordance with Directive 67/548/EEC, including indication of danger, symbol letter(s) and R phrases, in addition to the classification including hazard statements in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008.

Jusqu’au 1er juin 2015, les fournisseurs de mélanges ne répondant pas aux critères de classification conformément au règlement (CE) no 1272/2008 mentionnent, lorsqu’ils appliquent les dispositions du paragraphe 3, les substances présentant un danger pour la santé ou l’environnement au sens de la directive 67/548/CEE à la sous-rubrique 3.2 des fiches de données de sécurité pertinentes si ces substances sont présentes en concentrations individuelles égales ou supérieures à 1 % en poids dans les mélanges non gazeux et à 0,2 % en volume dans les mélanges gazeux, en plus des substances mentionnées au point 3.2.2 de l’annexe II du présent règlement.
Until 1 June 2015, suppliers of mixtures not meeting the criteria for classification in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 shall, when applying paragraph 3, indicate the substances presenting a health or environmental hazard within the meaning of Directive 67/548/EEC in subsection 3.2 of the relevant safety data sheets if those substances are present in an individual concentration equal to or greater than 1 % by weight in non-gaseous mixtures and 0,2 % by volume in gaseous mixtures in addition to the substances mentioned in point 3.2.2 of Annex II to this Regulation.

Le présent rapport, qui s'efforce de faire le bilan de la protection de la vie privée dans l'Union européenne, s'attache d'abord à la situation actuelle et aux réformes structurelles nécessaires au niveau européen; puis il envisage le problème de la mise à jour des directives mentionnées – en proposant quelques suggestions de mesure à prendre et en examinant le problème du transfert des données personnelles vers des pays tiers, par-delà les menaces que font peser sur la vie privée les ingérences de l'État ou de tiers, qui agissent le plus souvent pour le compte d'un État.
This report, which aims to take stock of the protection of privacy in the UE, first of all addresses the current situation and the structural reforms needed at European level, and then moves on to the issue of the implementation of the above-mentioned directives, offering some suggestions as to the action to be taken, the issue of the transfer of personal data to third states, and the threat posed to the protection of privacy by interference by the state and by third parties - often on behalf of the former.