Vertaling van "données judiciaires montrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

données judiciaires
judicial data

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

banque de données de l'identité judiciaire
identification data bank

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

Le pardon : un recueil de données conformément à la Loi sur le casier judiciaire
Facts About Pardon: Under the Criminal Records Act

Base de données composée des fichiers des casiers judiciaires du système des empreintes digitales
Finger Print System Criminal Record History Data Base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe de nombreuses études qui montrent ce qui donne des résultats et ce qui n'en donne pas. Tout ce que je demande de ma profession, la profession médicale, de la société en général et du système judiciaire en particulier, est d'agir conformément aux données scientifiques, d'appliquer ces données, comme le disait quelqu'un que M. Skinner a cité.
All I am asking of my profession, the medical profession, society in general and the legal system in particular is that we follow the evidence, follow the data, as Mr. Skinner quoted someone as saying.

20. souligne que le climat d'impunité autour du programme de la CIA a permis la poursuite des violations des droits fondamentaux dans le cadre des politiques antiterroristes de l'Union et des États-Unis, comme le montrent les révélations sur les activités d'espionnage de masse pratiquées dans le cadre du programme de surveillance de l'Agence nationale américaine de sécurité et celles des organes de renseignement dans divers États membres, qui sont actuellement examinées par le Parlement; demande la révision des législations relatives aux organes de l'Union et des États membres actifs dans le domaine de la sécurité et du renseignement, en se concentrant sur le contrôle judiciaire et parlementaire préalable et sur le droit au recours et à la rectification des données collectées, conservées ou traitées par ces organes;
20. Stresses that the climate of impunity as regards the CIA programme has made it possible for fundamental rights violations to continue under EU and US counter-terrorism policies, as emphasised by the revelations concerning the mass espionage activities which were conducted under the surveillance programme of the US National Security Agency and by intelligence bodies in various Member States and which are currently being considered by Parliament; calls for legislation concerning EU and Member State security and intelligence agencies to be revised, with a particular focus on ex-ante judicial and parliamentary scrutiny, and the right to appeal and to rectify data collected, held or processed by these agencies;

47. rappelle que les données disponibles montrent qu'il y a de grandes différences entre les États membres et que les mécanismes de réparation sont encore perfectibles; rappelle que des systèmes de recours judiciaires collectifs existent actuellement dans 13 États membres et invite la Commission à donner suite le plus rapidement possible à son Livre vert du 27 novembre 2008 sur les recours collectifs pour les consommateurs (COM(2008)0794);
47. Recalls that evidence shows major differences between Member States and room for improvement in terms of redress mechanisms; recalls that judicial collective redress systems currently exist in 13 Member States and calls on the Commission to provide follow-up to its Green Paper of 27 November 2008 on Consumer Collective Redress (COM(2008)0794) as quickly as possible;

47. rappelle que les données disponibles montrent qu'il y a de grandes différences entre les États membres et que les mécanismes de réparation sont encore perfectibles; rappelle que des systèmes de recours judiciaires collectifs existent actuellement dans 13 États membres et invite la Commission à donner suite le plus rapidement possible à son Livre vert du 27 novembre 2008 sur les recours collectifs pour les consommateurs (COM(2008)0794 );
47. Recalls that evidence shows major differences between Member States and room for improvement in terms of redress mechanisms; recalls that judicial collective redress systems currently exist in 13 Member States and calls on the Commission to provide follow-up to its Green Paper of 27 November 2008 on Consumer Collective Redress (COM(2008)0794 ) as quickly as possible;

47. rappelle que les données disponibles montrent qu'il y a de grandes différences entre les États membres et que les mécanismes de réparation sont encore perfectibles; rappelle que des systèmes de recours judiciaires collectifs existent actuellement dans 13 États membres et invite la Commission à donner suite le plus rapidement possible à son Livre vert du 27 novembre 2008 sur les recours collectifs pour les consommateurs (COM(2008)0794);
47. Recalls that evidence shows major differences between Member States and room for improvement in terms of redress mechanisms; recalls that judicial collective redress systems currently exist in 13 Member States and calls on the Commission to provide follow-up to its Green Paper of 27 November 2008 on Consumer Collective Redress (COM(2008)0794) as quickly as possible ;

Les exemples développés dans l'avis de décembre 2005 ainsi que les arguments mentionnés au point précédent montrent le lien direct qui existe entre cet échange avec des pays tiers et la coopération policière et judiciaire visée à l'article 29 du traité UE. Une disposition sur l'échange de données à caractère personnel avec des pays tiers doit être vue comme une clause supplémentaire et nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 29 UE, en liaison avec l'article 6 UE, notamment une coopération plus étroite entre les forces de police dans le respect des droits fondamentaux.
The examples elaborated in the Opinion of December 2005 as well as the arguments mentioned in the previous paragraph demonstrate the direct link of this exchange with third countries with the police and judicial cooperation under Article 29 of the EU-Treaty. A provision on the exchange of personal data with third countries must be seen as an additional and necessary provision in order to achieve the objectives of Article 29 EU in conjunction with Article 6 EU, in particular a closer cooperation of police forces with respect for fundamental rights.

Nos données ne nous permettent pas de répartir ces infractions entre les différentes catégories énumérées ci-dessus, mais nos données judiciaires montrent qu'environ trois quarts de ces infractions sont le plus souvent des cas de contacts sexuels.
We cannot disaggregate in our data these offences by individual offence type, but we do know from our courts' data that about three quarters of these are likely sexual interference incidents.

Avez-vous des analyses ou des données statistiques qui montrent que la discrétion judiciaire a été utilisée abusivement par le passé? En d'autres mots, avez-vous des données qui indiquent que les tribunaux devaient être prévenus, si vous le voulez, de ce genre de crime afin que la peine soit à la hauteur de la nature du crime?
Do you have any analysis or statistical data that shows that the judicial discretion that has been used in the past was badly used, in other words, that the court needed to be — I will use a bad word — framed in that kind of crime to ensure that the punishment meets the level of the nature of the crime?