Avec ces deux projets de loi, nous avons tellement élargi la portée de la législation, surtout dans le cas du projet de loi C-18, que les paramètres du projet de loi de départ qui devaient être protégés par la Charte et interprétés par les tribunaux sont très difficiles à appliquer quand la Charte est invoquée à l'égard d'autres crimes faisant partie du cadre proposé de la Banque de données génétiques.
With these two bills, we have widened the scope of the act so much, particularly by Bill C-18, that the parameters to be protected by the Charter and interpreted by the court in the original bill, have been lost, and the Charter now affords protection to other crimes within the proposed framework of the DNA Data bank.