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Traduction de «données génétiques puissent interroger » (Français → Anglais) :

1. Les États membres veillent à ce que les données génétiques ne puissent être utilisées qu'afin d'établir un lien génétique dans le cadre de la fourniture de preuves, de la prévention d'une menace pour la sécurité publique ou de la commission d'une infraction pénale spécifique.

1. Member States shall ensure that genetic data may only be used to establish a genetic link within the framework of adducing evidence, preventing a threat to public security or preventing the commission of a specific criminal offence.


Je vous prie instamment, honorables sénateurs, de donner promptement votre accord à la deuxième lecture pour que l'on puisse accélérer le renvoi de ce projet de loi au comité pour étude, afin que tous nos collègues qui se sont intéressés, depuis plus de dix ans, à cette question de la banque de données génétiques puissent interroger les fonctionnaires et les experts qui nous éclaireront sur cette mesure législative.

Honourable senators, I urge you not to delay in giving your approval at second reading so that we can quickly refer this bill to committee for consideration, and all our colleagues who have been interested in a DNA data bank for more than 10 years will be able to take the necessary time to question officials and experts who can provide information on the need for such legislation.


Pour que les États membres puissent étudier la compatibilité d'une variété génétiquement modifiée donnée, avec un environnement récepteur spécifique, l'accès au matériel génétiquement modifié ne doit pas être limité.

In order for Member States to be able to investigate the compatibility of a certain GM-variety with a specific receiving environment, access to the GM material must not be restricted.


I. considérant que le danger existe que des personnes innocentes puissent se faire contrôler, interroger, faire l'objet de restrictions de voyage, de mesures de surveillance ou d'alarmes de sûreté, tout cela de manière arbitraire, du fait de données ajoutées à leur profil par un agent de l'État, et que, si ces informations ne sont pas retirées sans délai, les personnes concernées peuvent se voir opposer, par le jeu des échanges de données et de la reconnaissance mutuelle ...[+++]

I. Whereas the danger exists that innocent people may be subject to arbitrary stops, interrogations, travel restrictions, surveillance or security alerts because information has been added to their profile by a State agent, and that if the information is not promptly removed this could lead through the exchange of data and mutual recognition of decisions to refusals of visas, travel or border admission, placement on watchlists, inclusion on databases, bans on employment or banking, arrest or loss of liberty or other deprivation of rights, all of which may be without redress;


I. considérant que le danger existe que des personnes innocentes puissent se faire contrôler, interroger, faire l'objet de restrictions de voyage, de mesures de surveillance ou d'alarmes de sûreté, tout cela de manière arbitraire, du fait de données ajoutées à leur profil par un agent de l'État, et que, si ces informations ne sont pas retirées sans délai, les personnes concernées peuvent se voir opposer, par le jeu des échanges de données et de la reconnaissance mutuelle ...[+++]

I. Whereas the danger exists that innocent people may be subject to arbitrary stops, interrogations, travel restrictions, surveillance or security alerts because information has been added to their profile by a State agent, and that if the information is not promptly removed this could lead through the exchange of data and mutual recognition of decisions to refusals of visas, travel or border admission, placement on watchlists, inclusion on databases, bans on employment or banking, arrest or loss of liberty or other deprivation of rights, all of which may be without redress;


analyse des déterminants génétiques et des facteurs individuels et biologiques des grandes maladies et élaboration de stratégies de prévention, y compris le dépistage génétique, mais excluant la possibilité que ces données puissent être utilisées à des fins d'emploi, d'assurance, d'eugénisme ou de planning familial;

Analysis of genetic determinants and personal and biological factors of major diseases and development of prevention strategies, including genetic screening, but excluding the possibility that data could be used for employment, insurance, eugenic or family planning purposes;


Un échantillon de substances corporelles trouvé sur la scène d'un crime peut rapidement être comparé au contenu de la banque de données génétiques, ce qui permet à la police de restreindre son champ de recherche et d'éviter d'interroger d'anciens délinquants, inscrits dans la banque de données, qui tentent de vivre une vie normale.

A DNA sample found at a crime scene can be quickly compared against those in the current data bank, allowing police to narrow their investigation, which will avoid the questioning of past offenders in the data bank who are trying to live normal lives.


Les modifications feront aussi en sorte que les renseignements fournis par la banque nationale de données génétiques puissent servir aux enquêtes sur toutes les infractions criminelles et non seulement sur celles qui donnent lieu à l’inclusion dans la banque de données génétiques.

Another change will ensure that information provided by the National DNA Data Bank can be used to investigate all criminal offences, not simply those offences designated to be included in the data bank.


L'Association canadienne des policiers, qui a été à l'avant-garde du lobbying auprès du gouvernement pour l'établissement de cette banque de données génétiques, s'interroge sur l'efficacité du projet de loi C-3.

The Canadian Police Association, which has been at the forefront of lobbying the government to establish this DNA data bank, is concerned about the effectiveness of Bill C-3.


Premièrement, lorsque des membres du Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques ont comparu devant le comité au cours d'une session antérieure du Parlement, ils ont affirmé qu'il serait utile pour les enquêtes criminelles que les organismes d'application de la loi puissent verser le profil génétique de la victime dans la base de données, et que cette information aiderait la police à résoudre les crimes plus rapidement.

First, when members of the National DNA Data Bank advisory committee appeared before this committee in a previous session of this Parliament, they suggested it would be useful for the purpose of criminal investigations to allow law enforcement agencies to upload a victim's DNA profile to the database, that this information would help police to solve crimes more rapidly.


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