Traduction de «données génétiques doit comparaître » (Français → Anglais) :

Le demandeur doit évaluer les données obtenues pour apprécier le potentiel allergénique des protéines nouvellement exprimées dans les plantes génétiquement modifiées lié, d’une part, à l’introduction de nouvelles protéines allergéniques dans les plantes destinées à l’alimentation humaine ou animale et, d’autre part, à la possibilité de provocation de réactions allergiques chez des individus sensibles, ainsi que les informations permettant de démontrer que la modification génétique n’entraîne pas de changement non recherché des caractéristiques et/ou des niveaux d’expression de protéines allergéniques endogènes dans la denrée alimentaire génétiquement modifiée.
The applicant shall evaluate data obtained to assess the allergenic potential of newly expressed proteins in genetically modified plants with respect to introduction of new allergenic proteins into the food and feed plants, a possible provocation of allergic reactions of susceptible individuals, as well as information to demonstrate that the genetic modification does not cause unintended changes in the characteristics and/or levels of expression of endogenous allergenic proteins in the genetically modified food.

Si des études données révèlent que des constituants et/ou l’aliment (denrée alimentaire ou aliment pour animaux) génétiquement modifié entier ont des effets néfastes, le demandeur doit fournir des informations sur les relations dose-effet, sur les seuils, sur l’apparition différée des effets néfastes, sur les risques pour certaines catégories de la population et sur l’utilisation de facteurs d’incertitude dans l’extrapolation aux êtres humains de données sur les animaux.
If single constituents and/or whole genetically modified food and feed are found to induce adverse effects in specific studies, information on dose response relationships, threshold levels, delayed onset of adverse effects, risks for certain groups in the population, and use of uncertainty factors in extrapolation of animal data to humans shall be submitted.

Le demandeur doit fonder sa caractérisation des risques présentés par les plantes, denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés sur les données issues de l’identification et de la caractérisation des dangers et sur les données relatives à l’exposition/la consommation.
The applicant shall base its risk characterisation of genetically modified plants and foods and feed on data from hazard identification, hazard characterisation, and on exposure/intake data.

Le demandeur doit évaluer les données produites de manière à estimer les risques éventuels à court et à long terme pour la santé humaine ou animale associés à la consommation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux génétiquement modifiés compte tenu de l’expression de nouvelles protéines/nouveaux métabolites et de l’altération significative de la teneur en protéines/métabolites de la plante d’origine dans les denrées alimentaires/aliments pour animaux génétiquement modifiés.
The applicant shall evaluate the data generated to estimate possible short-term and long-term risks to human or animal health associated with the consumption of genetically modified food or feed with respect to the expression of new proteins/metabolites, as well as significantly altered levels of original plant proteins/metabolites in genetically modified foods/feed.

Sur la base de données représentatives sur la consommation de produits obtenus à partir des équivalents non transgéniques des plantes concernées, le demandeur doit estimer la quantité moyenne et la quantité maximale de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux génétiquement modifiés qui seront consommées.
On the basis of representative consumption data for products obtained from the respective conventional plants, the applicant shall estimate the anticipated average and maximum intake of the genetically modified food and feed.

Le médecin responsable de la banque de données génétiques doit comparaître demain matin.
The doctor who is responsible for the DNA data bank will be with us tomorrow morning.

Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font ...
The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability that a court will make a DNA data bank order; creating a new category of 16 extremely serious offences for which the courts will have no discretion whatsoever and must make the order; broadening the definition of secondary designated offences for the purposes of DNA data bank orders to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more; including now-repealed sexual offences — among others, indecent assault male, indecent assault female and gross indecency — in the list of sexual offences designated by the retroactive provisions; simplifying the effective taking of bodily substances of offenders on release who are subject to a DNA data bank order, by creating a procedural mechanism compelling the offender to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and finally, Bill C-13 proposed, although this is still not in force, ensuring that an offender's DNA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded.

Je tiens à préciser que la banque nationale de données génétiques respecte, comme il se doit, les considérations touchant la confidentialité des données génétiques personnelles et se conforme rigoureusement à cet égard aux lignes directrices énoncées dans la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.
I should state that the national data bank respects the considerations, as it should, of the genetic privacy of individuals and follows strict guidelines as specified in the DNA Identification Act.

Ces changements sont, premièrement, l'inclusion, dans la liste des infractions désignées, des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence; deuxièmement, l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des noms des personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux; troisièmement, la clarification de la méthode par laquelle on peut contraindre un délinquant à comparaître devant un tribunal chargé de statuer sur l'opportunité de prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; quatrièmement, la création d'un processus qui permettrait à un juge de prononcer une seconde ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, dans les cas où la Banque nationale de données génétiques a refusé d'exécuter la première ordonnance en raison d'une erreur commise par la police dans les formulaires qui doivent accompagner les substances corporelles soumises pour fins d'analyse; cinquièmement, la création de mécanismes permettant de contraindre un délinquant à comparaître afin de fournir un échantillon de substances corporelles; sixièmement, l'inclusion des personnes déclarées délinquants dangereux autrement qu'en vertu de la partie XXIV du Code criminel et des délinquants condamnés pour entrée par effraction et infraction sexuelle et, enfin, l'inclusion des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence dans la définition de l'infraction sexuelle au paragraphe 487.55(3), aux fins de l'application rétroactive.
These changes are as follows: One, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the list of designated offences; two, the inclusion of those individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder within the DNA data bank scheme; three, clarification of the method of compelling the offender's attendance in court at a hearing to determine whether a DNA data bank order should be made; four, the creation of a process that would permit a judge to make a second DNA data bank order where the National DNA Data Bank has declined to process the first one because of police error in completing the forms that must accompany the bodily substance submitted for analysis; five, a creation of mechanisms to require the offender to appear for the purpose of providing a DNA sample; six, the inclusion of persons declared dangerous offenders otherwise than under Part XXIV of the Criminal Code and those offenders convicted of break and enter and commit a sexual offence; and finally, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the definition of sexual offence in section 487.055(3) for the purposes of the retroactive scheme.

Les voici : est-il nécessaire de modifier les listes actuelles d'infractions désignées à l'article 487.04 du Code criminel? nous les avons modifiées; devrait-on modifier le Code criminel pour permettre que des empreintes génétiques soient prélevées sur des personnes ayant obtenu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux afin de les inclure dans la banque de données génétiques? devrait-on modifier le Code criminel pour élargir la portée [rétroactive] de la législation relative à la banque de données génétiques? devrait-on modifier le Code criminel afin de corriger certaines questions de procédures? doit-on prévoir la possibilité d'un nouveau prélèvement dans les cas où le profil d'identification génétique a été retiré de façon permanente de la Banque nationale de données génétiques par effet de la loi?
They were as follows: whether there is a need to amend the current lists of designated offences in section 487.04 of the Criminal Code, which we have done; whether there is a need to amend the Criminal Code to allow DNA samples to be taken from individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder for inclusion in the DNA data bank; whether there is a need to amend the Criminal Code to expand the scope of the retroactive aspect of the DNA data bank legislation; whether there is a need to amend the Criminal Code to address certain procedural issues; whether there is a need to provide for resampling in some cases where access to the offender's DNA profile has, by operation of law, been permanently removed from the national DNA data bank.