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Ayant fait l'objet d'une saisie des données
Chemin de fer ayant fourni un cautionnement de garantie
Données ayant un caractère délicat
Données critiques
Données de nature délicate
Données délicates
Données sensibles
Information donnée
Information fournie

Vertaling van "données fournies ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
apports en capital fournis aux entreprises publiques ayant la personnalité juridique

capital grants to public enterprises recognized as independent legal entities


chemin de fer ayant fourni un cautionnement de garantie

bonded railway




données sensibles [ données de nature délicate | données critiques | données délicates | données ayant un caractère délicat ]

sensitive data [ critical data ]


ayant fait l'objet d'une saisie des données

data-captured


Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels. Partie 2 : données d'essai déjà fournies

Confidential Business Information Designation and Segregation. Part 2: Previously Provided Test Data
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les prestataires de services de confiance qualifiés et non qualifiés notifient, sans retard indu mais en tout état de cause dans un délai de vingt-quatre heures après en avoir eu connaissance, à l'organe de contrôle et, le cas échéant, à d'autres organismes concernés, tels que l'organisme national compétent en matière de sécurité de l'information ou l'autorité chargée de la protection des données, toute atteinte à la sécurité ou toute perte d'intégrité ayant une incidence importante sur le service de confiance ...[+++]

2. Qualified and non-qualified trust service providers shall, without undue delay but in any case within 24 hours after having become aware of it, notify the supervisory body and, where applicable, other relevant bodies, such as the competent national body for information security or the data protection authority, of any breach of security or loss of integrity that has a significant impact on the trust service provided or on the personal data maintained therein.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquen ...[+++]

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents ...[+++]


F. considérant qu'en raison de l'absence d'enregistrement des implants mammaires au niveau européen, le nombre total de femmes ayant reçu des implants est inconnu; qu'on estime, toutefois, sur la base des données disponibles fournies par la Commission, que quelque 400 000 implants mammaires en silicone de PIP ont été vendus dans le monde; que de nombreuses femmes au Royaume-Uni (40 000), en France (30 000), en Espagne (10 000), en Allemagne (7 500) et au Portugal (2 000) se sont fait implanter des prothèses mammaires PIP;

F. whereas the lack of EU-wide registration of breast implants means that the overall number of women who have received implants is unknown; whereas, however, it is estimated on the basis of the available data provided by the European Commission that around 400 000 PIP silicone breast implants have been sold worldwide; whereas many women in the United Kingdom (40 000), France (30 000), Spain (10 000), Germany (7 500) and Portugal (2 000) have received PIP silicone breast implants;


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La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitat ...[+++]

The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the ...[+++]


Eurostat se concentrera plutôt sur les risques potentiels des anciennes données fournies dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs pour l’année 2009, ayant un rapport avec des engagements contractuels gouvernementaux précédemment non déclarés.

Instead, Eurostat will focus on potential risks to past data on the excessive deficit procedure for the year 2009 relating to previously undeclared government contractual commitments.


Toutes les informations communes doivent indiquer l’étape à laquelle se trouvent les procédures concernant la personne en question et la base de données ayant fourni l’information.

All shared information must indicate the stage of the proceedings affecting the person concerned and the database from which the information was obtained.


Des progrès significatifs ont été accomplis ensuite, grâce à la présentation d’amendements aux méthodes d’analyse et aux procédures de coopération, à l’introduction de dispositions plus précises (et fiables) sur la fréquence de la transmission des données, et en précisant que seules les données ayant un intérêt sur le plan communautaire devront être fournies.

Good progress has been made, then, by tabling amendments to the analytical methods and cooperation procedures, introducing more precise (and reliable) provisions on the frequency of data submission, and requiring that only data which is of interest at Community level will have to be provided.


Le nombre de pays ayant rapporté une augmentation de la consommation de cannabis (deux-tiers de tous les pays ayant fourni des statistiques sur l’abus de drogues en 1996) indique que la production globale aurait augmenté ; mais les données de saisies ne confirment cette hypothèse qu’en partie ().

The large number of countries reporting an increase in cannabis consumption (two‑thirds of all countries reporting drug abuse trends in 1996) would suggest that overall production must have increased; but this is only partly confirmed by seizure data ().


Les données techniques nécessaires pour la prise de décisions au sujet de la construction d'ITER devront être fournies d'ici le mois de juillet 1998 conformément aux modalités prévues à l'article premier de l'accord sur les activités ayant trait au projet détaillé d'ITER, qui stipule que les données techniques produites seront alors à la disposition de chacune des parties pour qu'elle puisse les utiliser dans le cadre soit d'un programme de collaborati ...[+++]

By July 1998 the technical basis for making decisions on the construction of ITER should be produced satifying the very first Article of the ITER EDA Agreement which stipulates that the design and technical data produced should then be available for each of the Parties to use either as part of an international collaborative programme or in its own domestic programme.




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données fournies ayant ->

Date index: 2021-02-22
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