Vertaling van "données financières choisies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données financières choisies
selected financial data

formulaire de données financières choisies
selected financial data form

sous ensemble de données présélectionnées [ sous ensemble de données choisies à l'avance | sous ensemble de données prédéterminé ]
pre-selected data subset

donnée financière | information financière
financial information

collecter des données financières
compile financial data | Gather financial data | collect financial data | collecting financial data

Diffusion des données financières et comptables du PE | FINICS-D [Abbr.]
Dissemination of EP Accounting and Financial Information | FINICS-D [Abbr.]

système de traitement électronique des données financières
computer-based financial system

donnée financière par action | information par action
per-share figure | per-share information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Malgré le paragraphe 237(1) de la Loi, lorsqu’une période de déclaration donnée d’une institution financière désignée particulière (sauf un régime de placement au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)) prend fin dans un exercice se terminant dans son année d’imposition et que l’exercice commence avant le 1 juillet 2010 et se termine à cette date ou par la suite, l’acompte provisionnel à payer aux termes de ce paragraphe dans le mois suivant la fin de chaque trimestre d’exercice, compris dans la période donnée, qui se termine à cette date ou par la suite correspond au montant déterminé selon celui des alinéas ci-après aux termes duquel l’institution financière a choisi, en la forme déterminée par le ministre, de déterminer les acomptes provisionnels pour ces trimestres :
(3) Despite subsection 237(1) of the Act, if a particular reporting period of a selected listed financial institution (other than an investment plan, as defined in subsection 1(1) of the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations) ends in a particular fiscal year ending in a taxation year of the financial institution and the particular fiscal year begins before July 1, 2010 and ends on or after that day, the instalment to be paid under that subsection within one month after the end of each fiscal quarter ending on or after that day in the particular reporting period is the amount determined under whichever of the following paragraphs the financial institution has elected in prescribed form to determine the instalments for those fiscal quarters under:

c) les montants représentant chacun un montant, relatif à la fourniture effectuée au cours de la période donnée d’un bien ou d’un service auxquels l’institution financière et une autre personne ont choisi d’appliquer le présent alinéa, égal à la taxe calculée sur le coût pour cette dernière de la fourniture du bien ou du service au profit de l’institution financière, à l’exclusion de la rémunération versée aux salariés de l’autre personne, du coût de services financiers et de la taxe prévue par la présente partie;
(c) all amounts each of which is an amount, in respect of a supply made during the particular reporting period of property or a service to which the financial institution and another person have elected to have this paragraph apply, equal to tax calculated on the cost to the other person of supplying the property or service to the financial institution excluding any remuneration to employees of the other person, the cost of financial services and tax under this Part;

(iii) les montants représentant chacun un montant, relatif à la fourniture effectuée au cours de la période antérieure donnée d’un bien ou d’un service auxquels l’institution financière et une autre personne ont choisi d’appliquer l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), égal à la taxe calculée sur le coût pour cette dernière de la fourniture du bien ou du service au profit de l’institution financière, à l’exclusion de la rémunération versée aux salariés de l’autre personne, du coût de services financiers et de la taxe prévue par la présente partie,
(iii) all amounts each of which is an amount, in respect of a supply made during the earlier reporting period of property or a service to which the financial institution and another person have elected to have paragraph (c) of the description of A in subsection 225.2(2) apply, equal to tax calculated on the cost to the other person of supplying the property or service to the financial institution excluding any remuneration to employees of the other person, the cost of financial services and tax under this Part,

(C) les montants représentant chacun un montant, relatif à la fourniture effectuée au cours de la période donnée d’un bien ou d’un service auxquels l’institution financière et une autre personne ont choisi d’appliquer l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), égal à la taxe calculée sur le coût pour cette dernière de la fourniture du bien ou du service au profit de l’institution financière, à l’exclusion de la rémunération versée aux salariés de l’autre personne, du coût de services financiers et de la taxe prévue par la présente partie,
(C) all amounts each of which is an amount, in respect of a supply made during the particular reporting period of property or a service to which the financial institution and another person have elected to have paragraph (c) of the description of A in subsection 225.2(2) apply, equal to tax calculated on the cost to the other person of supplying the property or service to the financial institution excluding any remuneration to employees of the other person, the cost of financial services and tax under this Part,

La perte de revenus est calculée sur la base des données financières de l'entreprise concernée [résultat avant intérêts et impôts (EBIT), amortissements et coûts de la main-d'œuvre liés uniquement à l'établissement touché par la calamité naturelle] en comparant les données financières des six mois qui suivent la survenance de la calamité avec la moyenne de trois années choisies parmi les cinq années qui ont précédé la survenance de la calamité (en excluant les deux années correspondant respectivement aux meilleurs et aux pires résultats financiers) ramenée à la même période de six mois de l'année.
Loss of income shall be calculated on the basis of financial data of the affected undertaking (earnings before interest and taxes (EBIT), depreciation and labour costs related only to the establishment affected by the natural disaster) by comparing the financial data for the six months after the occurrence of the disaster with the average of three years chosen among the five years preceding the occurrence of the disaster (by excluding the two years giving the best and the worst financial result) and calculated for the same six months period of the year.

5. rappelle également que la Cour des comptes a relevé, en 2009, que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre; note les explications fournies par la Cour de justice dans son rapport annuel d'activité 2010 concernant la légalité de la procédure choisie; note que le renforcement de la gestion des données relatives aux contrats dans le système intégré de gestion SAP (outil de gestion budgétaire et financière) devrait permettre d'éviter une telle situation dans l'avenir;
5. Points out also that the Court of Auditors found in 2009 that the Court of Justice had failed to anticipate the expiry of a framework contract; takes note of the explanations given by the Court of Justice in its Annual Activity Report for 2010 concerning the legality of the procedure used; notes that the reinforced management of data on contracts in the SAP integrated management system (budgetary and financial management tool) should prevent the occurrence of such situations in future;

5. rappelle également que la Cour des comptes a relevé, en 2009, que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre; note les explications fournies par la Cour de justice dans son rapport annuel d'activités 2010 concernant la légalité de la procédure choisie; note que le renforcement de la gestion des données relatives aux contrats dans le système intégré de gestion SAP (outil de gestion budgétaire et financière) devrait permettre d'éviter une telle situation dans l'avenir;
5. Points out also that the Court of Auditors found in 2009 that the Court of Justice had failed to anticipate the expiry of a framework contract; takes note of the explanations given by the Court of Justice in its Annual Activity Report for 2010 concerning the legality of the procedure used; notes that the reinforced management of data on contracts in the SAP integrated management system (budgetary and financial management tool) should prevent the occurrence of such situations in future;

Dans les cas où le système de la juste valeur n'a pas été appliqué conformément à l'article 42 bis, paragraphe 1, et où la société n'a pas choisi d'ajuster la valeur de ses immobilisations financières comme l'article 35, paragraphe 1, point c) aa), l'y autorise et où, de ce fait, ces immobilisations sont comptabilisées pour un montant supérieur à leur juste valeur, les informations suivantes doivent être données :
Article 43c Where valuation at fair value has not been applied under Article 42a(1), and where a company has not made use of the option to make a value adjustment in respect of a financial fixed asset in accordance with Article 35(1)(c)(aa) and therefore carries that financial fixed asset at an amount in excess of its fair value, it should disclose: