Vertaling van "données finales nivelées du vol " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données finales nivelées du vol
final levelled traverse data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il s'agit d'un vol en partage de code entre un ou plusieurs transporteurs aériens, l'obligation de transférer les données PNR de tous les passagers du vol incombe au transporteur aérien qui assure le vol. Si le vol comporte une ou plusieurs escales dans les aéroports des États membres, les transporteurs aériens transfèrent les données PNR exclusivement à l'unité de renseignements passagers de l'État membre de destination finale
Where the flight is code-shared between one or more air carriers, the obligation to transfer the PNR data of all passengers on the flight shall be on the air carrier that operates the flight. Where the flight has one or more stop-overs at the airports of the Member States, air carriers shall transfer the PNR data exclusively to the Passenger Information Unit of the Member State of final arrival

Pour permettre les opérations RNP APCH, l'erreur totale du système (TSE) dans le sens latéral et dans le sens longitudinal doit être de +/– 0,3 mille marin pendant au moins 95 % du temps de vol sur le segment d'approche finale, et des capacités de surveillance et d'alerte en matière de performances doivent être présentes à bord, ainsi que des bases de données de navigation à haut niveau d'intégrité.
For RNP APCH, the Lateral and Longitudinal Total System Error (TSE) shall be +/– 0,3 nautical mile for at least 95 % of flight time for the Final Approach Segment and on-board performance monitoring, alerting capability and high integrity navigation databases are required

En outre, pendant les consultations, on semblait appuyer les mesures suivantes : premièrement, ajouter des infractions à la liste des infractions désignées aux fins de la banque de données génétiques, y compris l'appartenance à une organisation criminelle, les menaces et le harcèlement criminel; deuxièmement, faire passer le vol qualifié et l'introduction par effraction dans une maison d'habitation de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires de manière à augmenter la probabilité qu'un tribunal émette une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil génétique dans la banque de données génétiques; troisièmement, veiller à l'application rétroactive de la loi; quatrièmement, adopter une procédure permettant la révision d'une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil génétique dans la banque de données génétiques qui aurait été émise pour une infraction non désignée, et autoriser la destruction de prélèvements qui auraient été effectués en vertu d'une telle ordonnance; finalement, conserver dans la base de données le profil génétique d'une personne tant que toutes les ordonnances la concernant n'ont pas été annulées.
In addition, there was support during the consultations for the following: First, to add offences to the list of " designated offences" covered by the DNA data bank scheme including organized crime, " participation offences," uttering threats and criminal harassment; second, support to move " robbery" and " break and enter into a dwelling house" offences from the list of secondary designated offences to the list of primary designated offences so as to increase the likelihood that a court would make a DNA data bank order; third, to expand the retroactive scheme; fourth, to create a procedural mechanism to have a DNA data bank order that appears on its face to have been made for a non-designated offence reviewed and, where it is shown the court lacked authority to make the order, to authorize the destruction of the bodily substances taken under its authority; and fifth, to ensure that an offender's DNA profile remains in the DNA data bank until all orders against the offender have been quashed.