Vertaling van "données fiable fournissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes scientifiques éprouvés [ données scientifiques fiables | scientifiquement prouvé | scientifiquement démontré | scientifiquement reconnu | reconnu scientifiquement | démontré scientifiquement | prouvé scientifiquement | principes scientifiques objectifs ]
sound science

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, la constitution et la mise à disposition d'une base de données fiable fournissant des informations sur les titulaires de droits musicaux est-elle essentielle pour permettre, d'une manière harmonisée dans toute l'Europe, l'octroi transfrontière efficient de licences et la distribution des redevances aux titulaires. Une telle base de données facilitera aussi la commercialisation des licences hors d'Europe ainsi que la distribution des redevances correspondantes aux auteurs européens concernés.
For example, the compilation and availability of accurate information on music authors´ rights ownership information in one authoritative database is key to facilitating efficient cross border licensing and distribution of royalties to the relevant right holders in a consistent manner across Europe and will also facilitate licensing of European repertoire abroad and corresponding distribution of royalties back to their European authors.

39. souligne également que les États membres ne transmettent toujours pas les données en temps utile ou fournissent des données inexactes; rappelle en outre que les États membres utilisent des définitions différentes pour des types similaires d'infraction et ne recueillent pas tous des données statistiques similaires et détaillées suivant des critères communs, d’où la difficulté de recueillir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE, empêchant ainsi toute comparaison et évaluation objective pays par pays de l' ampleur de la fraude; réitère son regret qu’en conséquence, le Parlement, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas correctement remplir leur obligation d’évaluer l’ampleur réelle globale des irrégularités et de la fraude dans chaque État membre individuellement et formuler des recommandations; regrette que cette situation empêche l'identification et la discipline des États membres ayant le niveau le plus élevé d’irrégularités et de fraude, comme on l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement ; note que la Commission a invité les États membres à améliorer leurs statistiques relatives à la fraude et s'est engagée à porter une plus grande attention à cette question; souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin que les données collectées soient comparables, fiables et suffisamment précises; invite, par conséquent, la Commission à informer le Parlement des mesures prises afin d'instaurer un plus haut degré d'uniformité et de comparabilité entre les données statistiques collectées au niveau national; demande instamment aux États membres de présenter, dans les délais prévus, des informations complètes qui reflètent correctement le niveau réel des fraudes; demande à la Cour des comptes de donner suite à ses rapports spéciaux antérieurs sur les performances de l'OLAF afin que soient mesurés les effets de la réorganisation;
39. Points out, furthermore, that Member States are still failing to forward data on time or are supplying inaccurate data; recalls, moreover that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, thereby making it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level, thus impeding comparison and objective country-by-country evaluation of the scale of fraud; reiterates its regret that as a consequence, Parliament, the Commission and OLAF cannot properly fulfil their task of assessing the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States and formulating recommendations; regrets that this situation prevents the identification and discipline of those Member States with the highest level of irregularities and fraud, as has been repeatedly requested by Parliament; notes that the Commission invited Member States to improve upon their fraud statistics and committed itself to placing greater emphasis on the issue; stresses how important it is that the Commission establish uniform reporting principles in all Member States in order to ensure that the data collected are comparable, reliable and sufficient; calls, therefore, on the Commission to inform Parliament on the measures initiated to introduce a higher degree of uniformity and comparability between the statistical data gathered at national level; urges the Member States to submit in a timely manner exhaustive information which adequately reflects the actual level of fraud; asks the Court of Auditors to follow up on its previous special reports on the performance of OLAF in order to determine the effects of the reorganisation;

7. souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; signale qu'il est impossible de les comparer et de faire une évaluation objective de l'étendue de la fraude dans les États membres de l'Union européenne; précise que le Parlement européen, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas remplir leurs fonctions convenablement pour ce qui est d'évaluer la situation et de présenter des propositions et répète dès lors que cette situation n'est pas tolérable; invite la Commission à assumer l'entière responsabilité du recouvrement des paiements indus pour le budget de l'Union; encourage la Commission à établir des principes uniformes de présentation de déclaration dans tous les États membres et à assurer la collecte de données comparables, fiables et adéquates;
7. Stresses that the situation of Member States not transmitting data in a timely manner or providing inaccurate data has been recurring for many years; emphasises that it is impossible to make comparisons and an objective assessment of the scale of fraud in the Member States of the European Union; points out that the European Parliament, the Commission and OLAF are unable to perform their functions properly regarding assessment of the situation and the submission of proposals and repeats that such a situation cannot be tolerated; calls on the Commission to assume full responsibility for recovering unduly paid funds for the EU budget; encourages the Commission to establish uniform reporting principles in all Member States and to ensure the collection of comparable, reliable and adequate data;

31. prend note des résultats du projet «Scoreboard 2009» de la Commission illustrant les performances des États membres; considère qu'il est nécessaire qu'il couvre tous les champs de la stratégie européenne 2007-2012; regrette que l'exactitude et l'exhaustivité des données ne fassent pas toujours l'objet d'une vérification impartiale et que les données soient fournies de manière purement facultative; invite la Commission à veiller à ce que tous les États membres fournissent des données fiables et complètes et à ce que ces données soient contrôlées par des autorités indépendantes au niveau national;
31. Notes the results of the Commission's ‘Scoreboard 2009’ project illustrating the individual performances of the Member States; believes that the project needs to cover every area of the 2007-2012 strategy; regrets that the accuracy and comprehensiveness of the data are not always checked impartially and are provided on a purely optional basis; calls on the Commission to ensure that reliable and comprehensive data is provided by all Member States and that the data provided is controlled by independent authorities at national level;

31. prend note des résultats du projet "Scoreboard 2009" de la Commission illustrant les performances des États membres; considère qu'il est nécessaire qu'il couvre tous les champs de la stratégie européenne 2007-2012; regrette que l'exactitude et l'exhaustivité des données ne fassent pas toujours l'objet d'une vérification impartiale et que les données soient fournies de manière purement facultative; invite la Commission à veiller à ce que tous les États membres fournissent des données fiables et complètes et à ce que ces données soient contrôlées par des autorités indépendantes au niveau national;
31. Notes the results of the Commission’s ‘Scoreboard 2009’ project illustrating the individual performances of the Member States; believes that the project needs to cover every area of the 2007-2012 strategy; regrets that the accuracy and comprehensiveness of the data are not always checked impartially and are provided on a purely optional basis; calls on the Commission to ensure that reliable and comprehensive data is provided by all Member States and that the data provided is controlled by independent authorities at national level;

Pour cette raison, il faudrait prévoir que de tels accords ou systèmes soient reconnus comme fournissant des renseignements et des données fiables, à condition qu’ils répondent aux normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant.
For that reason, provision should be made for such agreements or schemes to be recognised as providing reliable evidence and data, provided that they meet adequate standards of reliability, transparency and independent auditing.

La collecte des données communes sur une base comparable ou harmonisée permet de disposer d’un système intégré fournissant des informations fiables, cohérentes et rapides.
Collecting common data on a comparable or harmonised basis will make it possible to provide an integrated system supplying reliable, consistent and prompt information.

d)en fournissant des statistiques, des informations et des données objectives, fiables et comparables, afin de permettre à la Commission et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer leurs actions et évaluer l'efficacité et le rapport coût-efficacité des mesures existantes.
(d)in providing objective, reliable and comparable statistics, information and data, to enable the Commission and the Member States to take the necessary steps to improve their actions and to evaluate the effectiveness and cost-efficiency of existing measures.

Il convient qu'elle fournisse à la Commission et aux États membres des informations ainsi que des données objectives, fiables et comparables sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution causée par les navires pour leur permettre de faire le nécessaire en vue d'améliorer les mesures en vigueur et d'en évaluer l'efficacité.
It should provide the Commission and the Member States with objective, reliable and comparable information and data on maritime safety and on ship pollution prevention to enable them to take any necessary initiatives to enhance the measures in place and to evaluate their effectiveness.