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Aucune donnée n'existe
Sous-système utilisateur

Vertaling van "données existent réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


sous-système utilisateur | SSU,différents types de sous-systèmes utilisateurs existent(par exemple,pour le service téléphonique et le service de données).Chacun d'eux concerne une utilisation spécifique du système de signalisation [Abbr.]

user part | UP [Abbr.]


base de données sur les pratiques commerciales restrictives existant dans les pays tiers

database on restrictive commercial practices in non-member countries


Base de données de l'OCDE sur les produits chimiques existants

OECD Database on Existing Chemicals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
108. demande en outre la mise en place d'un cadre qui contrôle efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations, la collecte et la publication de statistiques sur les informations échangées et, en particulier, la mise en place par la Commission, avant le 31 décembre 2016, d'un répertoire central sécurisé pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales participantes; rappelle que la mise en place d'un système d'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux entraînera la collecte d'une très grande quantité d'informations, et qu'il pourrait dès lors être difficile de déceler les cas réellement problémat ...[+++]

108. Calls, furthermore, for a framework which effectively controls the implementation of the automatic exchange of information, for the collection and publication of statistics on the information exchanged, and, in particular, for the establishment, by the Commission, before 31 December 2016, of a secure central directory to facilitate the exchange of information between the participating tax authorities; recalls that the establishment of a system for the automatic exchange of information on tax rulings will result in a very large quantity of information being collected, which might make it difficult to detect the truly problematic cases; stresses that this situation, in addition to the existence ...[+++]


Concernant les bases de données, je voudrais vous demander ceci: quelles informations précises avez-vous, quelles initiatives allez-vous prendre si ces bases de données existent réellement et lancerez-vous des procédures en infraction au traité dans pareil cas?

In connection with the databases, I would like to ask you: what definite information to you have, what initiatives will you take, if these databases actually exist in this way, and will you initiate treaty infringement proceedings in such cases?


23. invite instamment la Commission à traiter, de façon homogène, les critères communs relatifs à l'évaluation des données économiques et budgétaires; s'en remet à la responsabilité de la Commission et des États membres pour ce qui est de la fiabilité des données statistiques et exige que les décisions à venir soient prises uniquement s'il ne reste aucun doute quant à la validité et à l'exactitude des données disponibles; demande également l'option de lancer une enquête s'il existe une divergence durant un certain nombre d'années en ...[+++]

23. Requests that the Commission handle, in a uniform manner, the common criteria in assessing economic and fiscal data; refers to the responsibility of the Commission and the Member States regarding the reliability of the statistical data, and demands that future decisions be taken only if there is no doubt regarding the validity and accuracy of the available data; requests also the option of launching investigations if there is a discrepancy over a number of years between the projected data of the stability and convergence programmes and the data which can realistically be expected;


23. invite instamment la Commission à traiter, de façon homogène, les critères communs relatifs à l'évaluation des données économiques et budgétaires; s'en remet à la responsabilité de la Commission et des États membres pour ce qui est de la fiabilité des données statistiques et exige que les décisions à venir soient prises uniquement s'il ne reste aucun doute quant à la validité et à l'exactitude des données disponibles; demande également l'option de lancer une enquête s'il existe une divergence durant un certain nombre d'années en ...[+++]

23. Requests that the Commission handle, in a uniform manner, the common criteria in assessing economic and fiscal data; refers to the responsibility of the Commission and the Member States regarding the reliability of the statistical data, and demands that future decisions be taken only if there is no doubt regarding the validity and accuracy of the available data; requests also the option of launching investigations if there is a discrepancy over a number of years between the projected data of the stability and convergence programmes and the data which can realistically be expected;


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22. invite instamment la Commission à traiter, de façon homogène, les critères communs relatifs à l'évaluation des données économiques et budgétaires; s'en remet à la responsabilité de la Commission et des États membres pour ce qui est de la fiabilité des données statistiques et demande que les décisions à venir soient prises uniquement s'il ne reste aucun doute quant à la validité et à l'exactitude des données fournies; demande également que l'option d'imposer des sanctions ne soit utilisée que s'il existe une divergence durant un ...[+++]

22. Requests that the Commission handle, in a uniform manner, the common criteria in assessing economic and fiscal data; refers to the responsibility of the Commission and the Member States regarding the reliability of the statistical data, and demands that future decisions be taken only if there is no doubt regarding the validity and accuracy of the available data; requests also that the option of launching investigations if there is a discrepancy over a number of years between the projected data of the stability and convergence programmes and the data which can realistically be expected;


Il y a bien plus de cartes émises qu'il n'y a de citoyens canadiens qui existent réellement, et elles ne contiennent pas beaucoup de données biométriques.

A lot more cards have been issued than there are Canadian citizens who actually exist, and they do not contain a great deal of biometric information.


Ce n'est pas l'étiquetage ni la publicité qui posent réellement un problème; c'est le fait que le ministère que nous sommes censés pouvoir superviser dans une certaine mesure a eu recours à ces dispositions pour retirer des produits du marché, sans avoir la preuve qu'ils causent du tort, car une allégation relative aux effets sur la santé est effectuée même s'il existe des données scientifiques solides.

It's not the labelling and advertising that really is the issue; it's the fact that the department that we are supposed to have some supervision over has actually used these provisions to take products off the market, with no evidence of harm, because a health claim is being made even when it's based on sound science.




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