Traduction de «données et prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

données personnelles
personal data

traitement des données [ traitement des images | traitement électronique des données ]
data processing [ automatic data processing | electronic data processing ]

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data base designers | database designers | data architect | database designer

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

données sur les menstruations
Menstrual data

transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel
transfer of personal data

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Les États membres prévoient que, lorsque des données à caractère personnel ont été rectifiées ou effacées ou que le traitement a été limité au titre des paragraphes 1, 2 et 3, le responsable du traitement adresse une notification aux destinataires et que ceux-ci rectifient ou effacent les données à caractère personnel ou limitent le traitement des données à caractère personnel sous leur responsabilité.
6. Member States shall, where personal data has been rectified or erased or processing has been restricted pursuant to paragraphs 1, 2 and 3, provide for the controller to notify the recipients and that the recipients shall rectify or erase the personal data or restrict processing of the personal data under their responsibility.

4. Les États membres prévoient que l'autorité compétente qui transmet les données n'applique pas aux destinataires dans les autres États membres ou aux services, organes et organismes établis en vertu des chapitres 4 et 5 du titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des conditions en vertu du paragraphe 3 différentes de celles applicables aux transferts de données similaires à l'intérieur de l'État membre dont relève l'autorité compétente qui transmet les données.
4. Member States shall provide for the transmitting competent authority not to apply conditions pursuant to paragraph 3 to recipients in other Member States or to agencies, offices and bodies established pursuant to Chapters 4 and 5 of Title V of the TFEU other than those applicable to similar transmissions of data within the Member State of the transmitting competent authority.

3. Les États membres prévoient que, lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre applicable à l'autorité compétente qui transmet les données soumet le traitement à des conditions spécifiques, l'autorité compétente qui transmet les données informe le destinataire de ces données à caractère personnel de ces conditions et de l'obligation de les respecter.
3. Member States shall, where Union or Member State law applicable to the transmitting competent authority provides specific conditions for processing, provide for the transmitting competent authority to inform the recipient of such personal data of those conditions and the requirement to comply with them.

61. souligne que le règlement relatif à la protection des données et la directive relative à la protection des données sont tous deux nécessaires pour protéger les droits fondamentaux des individus et qu'ils doivent dès lors être traités comme un tout à adopter simultanément afin de s'assurer que l'ensemble des activités de traitement de données dans l'Union prévoient un niveau élevé de protection en toutes circonstances; souligne qu'il n'adoptera des mesures de coopération en matière répressive que lorsque le Conseil aura entamé les négociations avec le Parlement et la Commission au sujet du paquet relatif à la protection des données;
61. Stresses that both the Data Protection Regulation and the Data Protection Directive are necessary to protect the fundamental rights of individuals, and that the two must therefore be treated as a package to be adopted simultaneously, in order to ensure that all data-processing activities in the EU provide a high level of protection in all circumstances; stresses that it will only adopt further law enforcement cooperation measures once the Council has entered into negotiations with Parliament and the Commission on the Data Protection Package;

Le présent règlement s'applique sans préjudice de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données et la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sont applicables dans les cas où des instruments plus spécifiques, tels que le règlement (CE) n° 2007/2004, ne prévoient pas un régime de protection complète des données.
The Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data and the Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters are applicable in cases in which more specific instruments, such as Regulation (EC) No 2007/2004, do not provide a full data protection regime.

Elles prévoient souvent, pour les États membres qui reçoivent des informations contenant des données à caractère personnel d’autres États membres, des conditions spécifiques en ce qui concerne les fins pour lesquelles ils peuvent utiliser ces données, mais elles renvoient, pour d’autres aspects de la protection des données, à la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ou au droit national.
They often set specific conditions for the Member State receiving information containing personal data from other Member States as to the purposes for which it can use those data, but refer for other aspects of data protection to the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 or to national law.

22. souligne, en outre, que les règles de l'Union en matière de protection des données prévoient des restrictions à l'établissement de profils sur la base de données à caractère personnel (article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux et de la CEDH); s'associe donc à l'avis de l'Agence européenne des droits fondamentaux, selon lequel l'établissement de profils à partir des données des dossiers passagers ne devrait être qu'à finalité de renseignement, en fonction de cas individuels et de paramètres factuels;
22. Stresses, furthermore, that EU data protection rules place restrictions on the use of profiling on the basis of personal data (Article 8 of the Charter of Fundamental Rights and the ECHR); concurs, therefore, with the FRA's opinion that profiling based on PNR data should only be intelligence-led, based on individual cases and factual parameters;

La proposition de décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier est liée à plusieurs propositions actuellement à l'examen au Parlement, notamment sur le VIS (), le SIS II (), le principe de disponibilité () et l'interopérabilité des bases des données européennes dans le domaine JAI (), car celles-ci prévoient des banques de données ou des mesures facilitant l'accès par les autorités compétentes à des données personnelles.
The proposal for a framework decision on data protection under the third pillar is linked to several proposals currently being scrutinised by Parliament, notably those on VIS, SIS II, the principle of availability and interoperability of European data in the area of JHA, since these provide for databases or measures facilitating access by the competent authorities to personal data.

5. réitère sa préoccupation quant au régime qui sera d'application en matière de protection des données; estime que le fait que l'accord en matière d'entraide judiciaire s'inspire de l'article 23 de la Convention du 29 mai 2000, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union europénne , n'est pas satisfaisant dans la mesure où les États-Unis ne sont pas partie ni à cette Convention ni à celle du Conseil de l'Europe sur le Cybercrime (Budapest 23 novembre 2001) et qu'il n'y a donc pas de principes communs dont s'inspirer quant à l'utilisation loyale des données, leur intégrité et les droits du titulaire d'obtenir des corrections et des suppression si les données ne sont pas correctes; estime par ailleurs que, la législation des États-Unis n'étant pas soumise à la vérification du respect du principe de proportionnalité requis pour la législation européenne, une vérification attentive de l'impact possible de la législation américaine telle que le Homeland security Act devrait être effectuée avant la ratification de l'accord en question; recommande que les accords prévoient, en matière de protection des données, des garanties au moins équivalentes aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
5. Reiterates its concern about the procedure to be applied to data protection; deems the fact that the agreement on judicial cooperation is based on Article 23 of the Convention of 29 May 2000 established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union to be inadequate, given that the United States is party neither to that Convention nor to the Council of Europe's Convention on Cybercrime (signed in Budapest on 23 November 2001) and that there are, therefore, no common principles on which to act with regard to the correct use of data, the integrity thereof and the rights of the data subject to rectification and erasure if the data are inaccurate; believes, further, that, since US legislation is not subject to verification for compliance with the principle of proportionality that is required by European law, a very detailed study should be made of the possible impact of US legislation, such as the Homeland Security Act, before the agreement in question is ratified; recommends that the agreements should provide for data-protection guarantees that are at least equivalent to the provisions of the Council of Europe's Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data;

(24) Certaines données communiquées, telles que le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel du véhicule et le numéro de la police d'assurance ou le numéro d'immatriculation du véhicule, sont des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(11). Le traitement de ces données, qui est requis aux fins de la présente directive, doit dès lors être en conformité avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE. Le nom et l'adresse du conducteur habituel ne devraient être communiqués que si les législations nationales le prévoient.
(24) Certain information provided, such as the name and address of the owner or usual driver of the vehicle and the number of the insurance policy or the registration number of the vehicle, constitutes personal data within the meaning of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(11); the processing of such data which is required for the purposes of this Directive must therefore comply with the national measures taken pursuant to Directive 95/46/EC; the name and address of the usual driver should be communicated only if national legislation provides for such communication.