Vertaling van "données et permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

données personnelles
personal data

traitement des données [ traitement des images | traitement électronique des données ]
data processing [ automatic data processing | electronic data processing ]

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data base designers | database designers | data architect | database designer

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

données sur les menstruations
Menstrual data

combinaison des données | interconnexion de données | interconnexion de fichiers | rapprochement de données | stocker des données en commun
combination of data | linkage of data | linkage of records | pooling of data

banque de données jurisprudentielles | base de données HUDOC | base de données jurisprudentielles | base de données sur la jurisprudence
case-law database | HUDOC Database

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, une modalité technique qui impose effectivement aux fournisseurs nationaux et aux fournisseurs de services d’itinérance alternatifs de ne pas empêcher les clients d’accéder aux services de données en itinérance réglementés fournis directement par un fournisseur de services d’itinérance alternatif sur un réseau visité permettrait, quant à elle, aux fournisseurs de services d’itinérance alternatifs de fournir des services locaux de données en itinérance, c’est-à-dire des services de données en itinérance sans dépendre d’une offre de gros de services de données en itinérance.
However, a technical modality that gives effect to the obligation on domestic providers and roaming providers not to prevent customers from accessing regulated data roaming services provided directly on a visited network by an alternative roaming provider puts alternative data roaming providers in a position to provide local data roaming services, i.e. data roaming services without relying on a wholesale data roaming service.

Cela permettrait de rendre les données accessibles au public, au cas par cas, sous réserve des conditions et garanties du respect des règles de protection des données.
This would make it possible to make data publicly available, on a case by case basis, subject to conditions and safeguards in compliance with data protection rules.

En cas de divulgation de données personnelles par les institutions européennes, une approche proactive permettrait de s'assurer que les personnes concernées sont bien informées et en mesure de faire valoir leurs droits dans le domaine de la protection des données.
In case of public disclosure of personal data by the EU institutions, such a proactive approach would ensure that the persons concerned are well-informed and able to invoke their data protection rights.

En outre, cette option ne contribuerait pas à limiter le volume des données à caractère personnel transférées à des pays tiers et ne permettrait pas davantage de traiter les données sur le territoire de l'UE, dans le respect de la législation et des principes de l'UE en matière de protection des données.
In addition, this option would not contribute to limiting the amount of personal data transferred to third countries and it would not provide for the processing of data on EU territory, subject to EU data protection principles and legislation.

Dans le but de répondre à ces préoccupations et pour permettre ainsi l'adoption du projet de loi C-3, pour autoriser la création immédiate de la banque de données génétiques, le solliciteur général du Canada, Lawrence MacAulay, s'est engagé, lors de sa comparution devant le comité, le 7 décembre 1998, à présenter pendant l'intervalle prévu de 18 mois entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettrait notamment d'étendre la juridiction de la banque de données génétiques aux contrevenants qui sont reconnus coupables dans le système de justice militaire; d'obliger le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada à rendre compte du fonctionnement de la banque de données génétiques dans son rapport annuel au ministre avant son dépôt devant le Parlement; d'inclure dans le nouveau projet de loi une disposition exigeant un examen parlementaire tous les cinq ans pour atténuer les inquiétudes des membres du comité concernant la nature très délicate de l'information que contiendra la banque de données génétiques et l'évolution rapide de la technologie dans ce domaine, et donner aux comités du Sénat et de la Chambre des communes le même pouvoir de procéder à l'examen quinquennal qui sera prévu par la nouvelle loi.
In order to address these concerns and thus allow passage of Bill C-3 in order to authorize the immediate establishment of the DNA data bank, the Solicitor General of Canada, Lawrence MacAulay, undertook, during his appearance before the committee on December 7, 1998, to introduce, during the anticipated 18-month interval between Royal Assent and the coming into force of Bill C-3, a new bill that would make it possible to extend the jurisdiction of the DNA data bank to offenders found guilty under the military justice system; to require the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police to report on the operation of the DNA data bank in his annual report to the minister before it was tabled in Parliament; to include in the new bill a requirement for a parliamentary review every five years in order to reassure committee members with respect to the very sensitive nature of the information that will be in the DNA data bank and the rapid evolution of technology in this field; and to give Senate and House of Commons committees the same right of review every five years as is contained in the new bill.

Étant donné que la décision Europol contient une disposition qui permettrait à Europol de conclure un accord ou un arrangement de travail avec FRONTEX pouvant porter sur l’échange d’informations opérationnelles, stratégiques ou techniques, y compris de données à caractère personnel, le CEPD demande au législateur de préciser dans la proposition de règlement que l’arrangement de travail qui pourrait être conclu avec Europol sur la base de l’article 13 envisagé dans le règlement FRONTEX, exclurait l’échange de données à caractère personnel.
Given that Europol Decision contains a provision which could allow Europol to conclude an agreement or a working arrangement with FRONTEX which may concern the exchange of operational, strategic or technical information, including personal data, the EDPS calls on the legislator to clarify in the proposed Regulation that the working arrangement which could be concluded with Europol on the basis of the proposed Article 13 of FRONTEX Regulation, would exclude the exchange of personal information.

En outre, il note que l'interdiction d'utiliser des données à caractère personnel à des fins autres que la sécurité sociale n'est pas explicitement établie dans la proposition, mais qu'elle découle de la législation applicable en matière de protection des données, ce qui permettrait qu'il ne soit dérogé à ce principe général que dans des cas particuliers et à des conditions strictement définies.
Furthermore, the EDPS notes that the prohibition to use personal data for purposes other than social security is not explicitly laid down in the Proposal but arises from the applicable data protection legislation, which would allow for exceptions to this general principle only in specific circumstances and under strict conditions.

Le CEPD attire l'attention sur le fait qu'une limitation du champ d'application de la décision-cadre aux données faisant l'objet d'un échange ne permettrait pas pleinement d'instaurer la confiance nécessaire entre les autorités des États membres.
The EDPS warns that a limitation of the scope of the Framework Decision to data in the context of an exchange would not fully ensure the building of trust between the authorities of the Member States.

3. La compilation de données statistiques en matière d'éducation et de formation au niveau de l'Union européenne devrait, selon le principe de la subsidiarité, se baser sur une collecte des données à différents niveaux, le cas échéant au niveau régional, ce qui permettrait de respecter la diversité des méthodes de collecte et des questions d'intérêt principal, la comparabilité des données restant garantie.
3. The compilation of statistical data on education and training at European Union level should, in accordance with the principle of subsidiarity, be based on the recording of data organized at different levels, and possibly also on a regional basis, allowing for differences in survey procedures and emphasis, whilst ensuring the comparability of the data.

Cela permettrait à l'Agence du revenu du Canada d'accéder à une base de données complète en ce qui concerne les télévirements, et notamment les télévirements internationaux de plus de 10 000 $, ce qui lui permettrait aussi d'utiliser les données et de mener ses propres analyses à partir de celles-ci aux fins de conformité civile.
This would give Canada Revenue Agency the full database with respect to electronic funds transfers and electronic funds transfers that are international and over $10,000 and would allow the CRA to manipulate and conduct their own analysis of the data for their civil compliance purposes.