Traduction de «données et mentionner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data base designers | database designers | data architect | database designer

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

mentionné ci-dessus
above-mentioned

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(Le document est déposé) Question n 156 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les dossiers de personnes atteintes de cancer faisant l’objet de mesures de renvoi, de 2006 à 2013, sous la responsabilité du Dr Patrick Thériault, médecin de Citoyenneté et Immigration Canada à Ottawa: a) combien y a-t-il eu de cas, ventilé par année; b) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis ont été accordés, (ii) quels sont les délais de ces sursis, ventilé par année, (iii) quelles justifications ont été données pour accorder chaque sursis; c) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis n’ont pas été accordés, ventilé par année, (ii) quelles justifications ont été données pour ne pas accorder chaque sursis; d) quels sont les noms des services d’oncologie auxquels le Dr Thériault a fait appel, ventilé par (i) année, (ii) date, (iii) façon dont le Dr Thériault a communiqué avec ces services; e) y a-t-il eu des échanges de courriel entre le Dr Thériault et les services d’oncologie au Canada des cas mentionnés en a), si oui, quels sont les détails; f) y a-t-il eu des échanges de courriel entre le Dr Thériault et les services médicaux des pays d’origine des cas mentionnés en a), si oui, quels sont les détails?
(Return tabled) Question No. 156 Mrs. Maria Mourani: With regard to the files of people with cancer who were subject to removal orders, from 2006 to 2013, under the responsibility of Dr. Patrick Thériault, a doctor with Citizenship and Immigration Canada in Ottawa: (a) how many such cases have there been, broken down by year; (b) of the cases mentioned in (a), (i) how many stays of removal were granted, (ii) what were the time frames for these stays, broken down by year, (iii) what reasons were given to justify granting each stay; (c) of the cases mentioned in (a), (i) how many stays of removal were not granted, broken down by year, (ii) what reasons were given to justify not granting each stay; (d) what are the names of the cancer treatment services Dr. Thériault called upon, broken down by (i) year, (ii) date, (iii) method Dr. Thériault used to contact these services; (e) did Dr. Thériault exchange emails with cancer treatment services in Canada regarding the cases mentioned in (a) and, if so, what are the details; and (f) did Dr. Thériault exchange emails with medical services in the country of origin of the cases mentioned in (a) and, if so, what are the details?

19. affirme que la façon de communiquer les données halieutiques peut varier en fonction de leur complexité et qu'il est donc nécessaire de définir les données qui peuvent être fournies en tant que données brutes, données traitées ou produits de données; souligne que les paramètres les plus élémentaires/simples peuvent être fournis sous la forme de données brutes, alors que les paramètres les plus complexes/spécifiques, qui nécessitent une analyse et une interprétation spécialisée, doivent être fournis sous la forme de données traitées ou de produits de données; souligne qu'il y a lieu de mentionner le type d'information halieutique fournie aux utilisateurs potentiels, en faisant la distinction entre les données brutes, les données traitées et les produits de données, ainsi qu'entre les paramètres obtenus au moyen de mesures et ceux résultant de modèles;
19. Notes that the form in which fisheries data are communicated may vary according to their complexity and that it is necessary to determine which types of data can be made available as raw data, in processed form, or as data products; points out that the most basic/simple parameters could be supplied in the form of raw data, whereas more complex/specific parameters requiring analysis and specialised interpretation should be supplied in the form of processed data or data products; notes that it is important to specify the type of fisheries information made available to potential users, distinguishing between raw data, processed data, and data products, and between parameters obtained by measurement and those resulting from models;

12. estime que, indépendamment du fait que les données soient détenues par des organismes publics ou privés et qu'elles aient été obtenues grâce à des fonds publics ou privés, il convient de toujours mentionner l'organisme responsable de la collecte, du traitement et de la communication des informations; affirme en outre que, dans les cas où la communication des informations pourrait avoir des implications au niveau de la compétitivité, de la concurrence et des recettes des organismes qui détiennent les informations, seuls des produits de données, et non pas des données brutes ou des données traitées, doivent être rendus publics; estime que, dans ces cas, l'existence d'une référence obligatoire à la source des données permettra aux intéressés de contacter les détenteurs des informations originales et de leur demander de pouvoir accéder à des données plus détaillées ou même aux données brutes;
12. Maintains that, irrespective of whether data are held by public or private bodies or have been obtained using public or private financing, the body responsible for collecting, processing, and communicating the information should invariably be mentioned; also affirms that when the release of information might have implications in terms of competitiveness and competition, or for the revenue of organisations holding information, all that should be publicly available is data products and not raw or processed data; takes the view regarding such cases that if reference had to be made to the data source, stakeholders would be able to approach those holding the original information and ask to be given access to more detailed data or even the raw data;

45. invite la Commission à rationaliser et à renforcer les procédures actuelles de transfert international de données - les accords juridiquement contraignants et les règles d'entreprise contraignantes - et à définir les éléments essentiels ambitieux sur la base des principes en matière de protection des données à caractère personnel mentionnés ci-dessus, en matière de protection des données dans l'Union, qui devront être intégrés dans les accords internationaux; souligne que les accords entre l'Union européenne et les pays tiers concernant les modifications des données à caractère personnel doivent conférer aux citoyens européens un niveau de protection de ces données équivalent à celui dont ils bénéficient à l'intérieur de l'Union;
45. Calls on the Commission to streamline and strengthen current procedures for international data transfers – legally binding agreements and binding corporate rules – and to define on the basis of the personal data protection principles referred to above the ambitious core EU data protection aspects to be used in international agreements; stresses that the provisions of EU personal data protection agreements with third countries should give European citizens the same level of personal data protection as that provided within the European Union;

Finalité : la proposition doit contenir une définition complète et précise de la finalité pour laquelle des données seront utilisées; Proportionnalité des données personnelles traitées : la proposition devrait déterminer un niveau maximum d'informations accessibles, plutôt qu'un niveau minimum comme c'est le cas au stade actuel de la proposition ; Donnée sensibles: il doit être mentionné clairement que les données sensibles ne doivent être traitées que lorsque cela est strictement nécessaire.
Purpose limitation: the proposal must provide a complete and precise definition of the purpose for which data are used; Proportionality of personal data processed: the proposal should lay down a maximum level of information that can be accessed, rather than a minimum level which it currently does; Sensitive data: it must be made clearer that such data can only be processed when it is strictly necessary.

Cependant, rien dans l'article 286 du traité CE ou dans la directive sur la protection des données ne suggère que les règles en matière de protection des données doivent être appliquées en tant que principe général de confidentialité dans les administrations publiques, requérant la recherche d'un juste équilibre chaque fois qu'un nom est mentionné.
However, there is nothing in Article 286 of the EC Treaty or in the Data Protection Directive to suggest that data protection rules should be applied as a general principle of confidentiality in public administrations so as to require a public balancing exercise whenever a document mentions a name.

L'accord engage les parties à assurer la qualité, la validité et la fiabilité des données sur l'évaluation de la sécurité des produits chimiques couverts par cet accord, la reconnaissance des programmes de vérification des BPL, l'acceptation mutuelle des données et études établies par les laboratoires des parties, et l'utilisation de ces données et études pour les procédures administratives destinées à autoriser la mise sur le marché des produits chimiques mentionnés en annexe de l'accord.
The Agreement commits the parties to ensure the quality, validity and reliability of the data on the evaluation of the safety of chemicals covered by the agreement, recognition of GLP compliance monitoring programmes, mutual acceptance of data and studies generated by each party's test facilities and the use of these data and studies for the administrative procedures required to authorise the marketing of the chemicals referred to in the Annex to the Agreement.

L'accord engage les parties à assurer la qualité, la validité et la fiabilité des données sur l'évaluation de la sécurité des produits chimiques couverts par cet accord, la reconnaissance des programmes de vérification des BPL, l'acceptation mutuelle des données et études issues des laboratoires des parties, et l'utilisation de ces données et études pour les procédures administratives destinées à autoriser la mise sur le marché des produits chimiques mentionnés en annexe de l'accord.
The Agreement commits the parties to ensure the quality, validity and reliability of the data on the evaluation of the safety of chemicals covered by the agreement, recognition of GLP compliance monitoring programmes, mutual acceptance of data and studies generated by each party's test facilities and the use of these data and studies for the administrative procedures required to authorise the marketing of the chemicals referred to in the Annex to the Agreement.