Vertaling van "données et empêcher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

empêchement dirimant | empèchement légal
statutory bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]
be a bar to the proceedings

ligne de transmission de données | ligne de transmission des données | transmission de données | TD | transmission des données | TD | ligne d'émission de données | ligne d'émission des données | émission de données | ED | émission des données | ED
Transmit Data Line | TXD | TX | TD | Transmitted Data Line | Transmit Data | Transmitted Data | Send Data | SD

concepteur de bases de données | conceptrice de bases de données | concepteur de base de données | conceptrice de base de données | analyste de bases de données | analyste de base de données | architecte des données | architecte de bases de données | architecte de base de données
database architect | DBA | database designer | database analyst

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du point de vue de la protection des données, le cadre législatif en vigueur empêche et continuera d'empêcher les restrictions à la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union.
In the field of data protection, both the current and the future legislative frameworks prevent restrictions to the free movement of personal data within the Union.

Afin de préserver la sécurité entourant le traitement et de prévenir tout traitement effectué en violation de la présente directive, il convient que les données à caractère personnel soient traitées de manière à garantir un niveau de sécurité et de confidentialité approprié, notamment en empêchant l'accès non autorisé à ces données et à l'équipement servant à leur traitement ainsi que l'utilisation non autorisée de ces données et de cet équipement, et à tenir compte de l'état des connaissances et de la technologie disponible, des coûts de mise en œuvre au regard des risques et de la nature des données à caractère personnel à protéger.
In order to maintain security in relation to processing and to prevent processing in infringement of this Directive, personal data should be processed in a manner that ensures an appropriate level of security and confidentiality, including by preventing unauthorised access to or use of personal data and the equipment used for the processing, and that takes into account available state of the art and technology, the costs of implementation in relation to the risks and the nature of the personal data to be protected.

reconnaître que l'innovation numérique est un moteur de la croissance économique et de la productivité dans l'ensemble de l'économie; que les flux de données sont un moteur primordial de l'économie des services et un élément essentiel de la chaîne de valeur mondiale des entreprises traditionnelles de l'industrie manufacturière, et qu'ils revêtent une importance capitale pour le développement du marché unique numérique; s'efforcer d'obtenir, par conséquent, l'interdiction complète des exigences de localisation forcée des données et veiller à ce que l'ACS contienne des règles à l'épreuve du temps et qui empêchent la fragmentation du monde numérique; considérer que les exigences de localisation forcée des données, qui contraignent notamment les prestataires de services à utiliser les infrastructures locales ou à établir une présence locale comme condition de prestation de services, découragent les investissements directs étrangers vers et depuis les parties; s'employer donc pour limiter autant que possible ces pratiques au sein et à l'extérieur de l'Europe, tout en prévoyant les exemptions nécessaires pour la sauvegarde de l'intérêt public, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs et le respect des droits fondamentaux;
to recognise that digital innovation is a driver of economic growth and productivity in the entire economy; to recognise that data flows are a crucial driver of the services economy, an essential element of the global value chain of traditional manufacturing companies and critical for the development of the Digital Single Market; to seek, therefore, a comprehensive prohibition of forced data localisation requirements and to ensure that TiSA contains future-proof rules and prevents fragmentation of the digital world; to consider that forced localisation requirements, i.e. forcing service suppliers to use local infrastructure or establish a local presence as a condition of supplying services, deter foreign direct investment from and to a party; to strive, therefore, to curb such practices to the extent possible within and outside Europe, while accommodating necessary exemptions based on legitimate public purposes such as consumer protection and the protection of fundamental rights;

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

39. souligne également que les États membres ne transmettent toujours pas les données en temps utile ou fournissent des données inexactes; rappelle en outre que les États membres utilisent des définitions différentes pour des types similaires d'infraction et ne recueillent pas tous des données statistiques similaires et détaillées suivant des critères communs, d’où la difficulté de recueillir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE, empêchant ainsi toute comparaison et évaluation objective pays par pays de l' ampleur de la fraude; réitère son regret qu’en conséquence, le Parlement, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas correctement remplir leur obligation d’évaluer l’ampleur réelle globale des irrégularités et de la fraude dans chaque État membre individuellement et formuler des recommandations; regrette que cette situation empêche l'identification et la discipline des États membres ayant le niveau le plus élevé d’irrégularités et de fraude, comme on l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement ; note que la Commission a invité les États membres à améliorer leurs statistiques relatives à la fraude et s'est engagée à porter une plus grande attention à cette question; souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin que les données collectées soient comparables, fiables et suffisamment précises; invite, par conséquent, la Commission à informer le Parlement des mesures prises afin d'instaurer un plus haut degré d'uniformité et de comparabilité entre les données statistiques collectées au niveau national; demande instamment aux États membres de présenter, dans les délais prévus, des informations complètes qui reflètent correctement le niveau réel des fraudes; demande à la Cour des comptes de donner suite à ses rapports spéciaux antérieurs sur les performances de l'OLAF afin que soient mesurés les effets de la réorganisation;
39. Points out, furthermore, that Member States are still failing to forward data on time or are supplying inaccurate data; recalls, moreover that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, thereby making it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level, thus impeding comparison and objective country-by-country evaluation of the scale of fraud; reiterates its regret that as a consequence, Parliament, the Commission and OLAF cannot properly fulfil their task of assessing the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States and formulating recommendations; regrets that this situation prevents the identification and discipline of those Member States with the highest level of irregularities and fraud, as has been repeatedly requested by Parliament; notes that the Commission invited Member States to improve upon their fraud statistics and committed itself to placing greater emphasis on the issue; stresses how important it is that the Commission establish uniform reporting principles in all Member States in order to ensure that the data collected are comparable, reliable and sufficient; calls, therefore, on the Commission to inform Parliament on the measures initiated to introduce a higher degree of uniformity and comparability between the statistical data gathered at national level; urges the Member States to submit in a timely manner exhaustive information which adequately reflects the actual level of fraud; asks the Court of Auditors to follow up on its previous special reports on the performance of OLAF in order to determine the effects of the reorganisation;

30. souligne que le recours à des services d'informatique en nuage par les autorités publiques, y compris par les forces de l'ordre et les institutions de l'Union, doit faire l'objet d'une attention particulière et d'une coordination entre les États membres; rappelle la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des données et d'empêcher tout accès non autorisé, y compris par des gouvernements étrangers et par leurs services de renseignement en l'absence d'une base juridique reposant sur la législation de l'Union ou le droit national des États membres; souligne que ce principe s'applique également au traitement spécifique de données, en particulier au traitement de certaines catégories spécifiques de données à caractère personnel, par certains organes cruciaux non gouvernementaux, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension, les établissements d'enseignement et les hôpitaux; souligne en outre que tout ce qui précède est particulièrement important si les données font l'objet d'un transfert (hors de l'Union entre différentes juridictions); estime dès lors que les autorités publiques, ainsi que les organes non gouvernementaux et le secteur privé, devraient s'appuyer autant que possible sur des fournisseurs européens de services d'informatique en nuage pour le traitement de données et d'informations sensibles, du moins jusqu'à ce que des règles mondiales satisfaisantes en matière de protection des données aient été instaurées, garantissant la sécurité des données sensibles et des fichiers de données détenus par les organismes publics;
30. Stresses that the use of cloud services by public authorities, including by law enforcement authorities and EU institutions, requires special consideration and coordination between the Member States; recalls that data integrity and security must be guaranteed and unauthorised access, including by foreign governments and their intelligence services without a legal basis under Union or Member State law, prevented; stresses that this also applies to the specific processing activities of certain essential non-governmental services, in particular the processing of specific categories of personal data, such as by banks, insurance companies, pension funds, schools and hospitals; stresses, furthermore, that all of the aforementioned is of particular importance if data is being transferred (outside the European Union between different jurisdictions); takes the view, therefore, that public authorities, as well as non-governmental services and the private sector, should, as far as possible, rely on EU cloud providers when processing sensitive data and information until satisfactory global rules on data protection have been introduced, ensuring the security of sensitive data and of data bases held by public entities;

Les parties conviennent qu’au terme des services de traitement des données, l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur restitueront à l’exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée à l’importateur de données ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées.
The parties agree that on the termination of the provision of data-processing services, the data importer and the sub-processor shall, at the choice of the data exporter, return all the personal data transferred and the copies thereof to the data exporter or shall destroy all the personal data and certify to the data exporter that it has done so, unless legislation imposed upon the data importer prevents it from returning or destroying all or part of the personal data transferred.

“En cas de résiliation des présentes clauses, l’importateur de données doit restituer immédiatement à l’exportateur de données toutes les données à caractère personnel et toutes les copies des données à caractère personnel faisant l’objet des présentes clauses ou, selon le choix de l’exportateur de données, en détruire toutes les copies et certifier à l’exportateur de données qu’il a agi de la sorte, à moins que l’importateur de données ne soit empêché par son droit national ou le régulateur local de détruire ou de restituer l’ensemble ou une partie de ces données, auquel cas les données sont maintenues confidentielles et ne peuvent pas être traitées activement à quelque fin que ce soit.
“In the event of termination of these clauses, the data importer must return all personal data and all copies of the personal data subject to these clauses to the data exporter forthwith or, at the data exporter’s choice, will destroy all copies of the same and certify to the data exporter that it has done so, unless the data importer is prevented by its national law or local regulator from destroying or returning all or part of such data, in which event the data will be kept confidential and will not be actively processed for any purpose.

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.
(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.