La Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à l'Allemagne, au Royaume-Uni, à l'Irlande, au Danemark, à l'Espagne et à l'Autriche pour non-communication des mesures nécessaires à la transposition de la directive sur la protection des données à caractère personnel (95/46/CE).
The European Commission has decided to send reasoned opinions to France, Luxembourg, the Netherlands, Germany, the United Kingdom, Ireland, Denmark, Spain and Austria for failure to notify all the measures necessary to implement the Directive on the protection of personal data (95/46/EC).