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Actif donné en garantie
Heures données
Temps donné
Valeurs d'actif données en garantie

Vertaling van "données donne librement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
actif donné en garantie [ valeurs d'actif données en garantie ]

assets pledged as collateral


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[28] La base de données donne librement accès à la législation roumaine depuis 1989 dans un format convivial.

[28] The database offers free access to Romanian legislation since 1989 in a user friendly format.


Pour garantir que le consentement est donné librement, il convient que celui-ci ne constitue pas un fondement juridique valable pour le traitement de données à caractère personnel dans un cas particulier lorsqu'il existe un déséquilibre manifeste entre la personne concernée et le responsable du traitement, en particulier lorsque le responsable du traitement est une autorité publique et qu'il est improbable que le consentement ait été donné librement au vu de toutes les circonstances de cette s ...[+++]

In order to ensure that consent is freely given, consent should not provide a valid legal ground for the processing of personal data in a specific case where there is a clear imbalance between the data subject and the controller, in particular where the controller is a public authority and it is therefore unlikely that consent was freely given in all the circumstances of that specific situation.


Le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement si un consentement distinct ne peut pas être donné à différentes opérations de traitement des données à caractère personnel bien que cela soit approprié dans le cas d'espèce, ou si l'exécution d'un contrat, y compris la prestation d'un service, est subordonnée au consentement malgré que celui-ci ne soit pas nécessaire à une telle exécution.

Consent is presumed not to be freely given if it does not allow separate consent to be given to different personal data processing operations despite it being appropriate in the individual case, or if the performance of a contract, including the provision of a service, is dependent on the consent despite such consent not being necessary for such performance.


4. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat.

4. When assessing whether consent is freely given, utmost account shall be taken of whether, inter alia, the performance of a contract, including the provision of a service, is conditional on consent to the processing of personal data that is not necessary for the performance of that contract.


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[28] La base de données donne librement accès à la législation roumaine depuis 1989 dans un format convivial.

[28] The database offers free access to Romanian legislation since 1989 in a user friendly format.


se conformer aux exigences énoncées à l'article 2, point e), de la présente décision déléguée en ce qui concerne le consentement éclairé de la personne, et en particulier le consentement éclairé donné librement, de manière non équivoque et explicite, par la personne concernée, ou son représentant légal, une fois celle-ci dûment informée, d'une part, de la finalité, de la nature, de la signification et des répercussions possibles de l'utilisation de ses données personnelles et médicales, en cas d'échange de données ...[+++]

ensure that the informed consent of the data subject complies with the requirements set out in Article 2(e) of this Delegated Decision, in particular informed consent given freely, unambiguously and explicitly by the subject or his/her legal representative after being informed of the purpose, nature, significance and implications of the use of his/her personal and health data, if personal health data is exchanged under this Delegated Decision, and being informed of his/her rights under the applicable data protection rules.


1 ter. Le consentement d'un salarié ne constitue pas un fondement juridique valable pour le traitement de données par l'employeur lorsqu'il n'a pas été donné librement.

1b. Consent of an employee shall not provide a legal basis for the processing of data by the employer when the consent has not been given freely.


Au fil du temps, les États-Unis ont donné accès librement à une grande quantité de données satellites. Nous allons en tirer profit.

The U.S., over time, has made large volumes of satellite data freely available.


5. réaffirme que, selon lui, soutien aux jeux olympiques et promotion des droits de l'homme peuvent aller de pair; observe que le fait que la Chine accueille les jeux olympiques et l'assurance donnée par Pékin que ceux-ci et tout ce qui tourne autour pourront être librement couverts a donné une impulsion forte aux débats sur les droits de l'homme et les libertés démocratiques en Chine;

5. Reiterates its view that supporting the Olympic Games and promoting human rights can go hand in hand; notes that, through China's hosting of the Games, and given Beijing's assurance that it will allow free coverage of the Games and their environment, discussions on human and democratic rights in China have been given a forceful impetus;




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Date index: 2024-05-21
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