Traduction de «données doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les exigences auxquelles doivent satisfaire les mesures de sécurité, conformément à l’article 97, paragraphe 3, afin de protéger la confidentialité et l’intégrité des données de sécurité personnalisées de l’utilisateur de services de paiement; et
the requirements with which security measures have to comply, in accordance with Article 97(3) in order to protect the confidentiality and the integrity of the payment service users’ personalised security credentials; and

Solutions contractuelles: les règles contractuelles doivent satisfaire à un certain nombre d’obligations, notamment l'adoption de mesures de sécurité, l’information de la personne concernée en cas de transfert de données sensibles, etc.
Contractual solutions: contractual rules should obligations, such as security measures, information to the data subject, safeguards in case of transfer of sensitive data etc.

(2) Il est interdit à tout fournisseur de vendre un produit dangereux qui est destiné à être utilisé, manutentionné ou stocké dans un lieu de travail au Canada si la fiche de données de sécurité qu’il a en sa possession afin de se conformer aux exigences prévues à l’alinéa 13(1)a), ou qu’il fournit ou veille à ce qu’elle soit fournie, pour lui permettre de satisfaire aux exigences prévues à l’alinéa 13(1)a.1), est fausse, trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression en ce qui a trait aux renseignements qui doivent figurer sur l’étiquette ou la fiche de données de sécurité pour que le fournisseur puisse satisfaire aux exigences prévues aux alinéas 13(1)a) à b).
(2) No supplier shall sell a hazardous product that is intended for use, handling or storage in a work place in Canada if the safety data sheet for the hazardous product that is in their possession in order to comply with the requirement set out in paragraph 13(1)(a), or that they provide or cause to be provided in order to comply with the requirement set out in paragraph 13(1)(a.1), is false, misleading or likely to create an erroneous impression, with respect to the information that is required to be included in a label or safety data sheet for that hazardous product in order for the supplier to meet the requirements set out in paragraphs 13(1)(a) to (b).

Nous comprenons les défis que représentent la distribution de données au sein du ministère pour faciliter le processus décisionnel et la présentation de rapports de rendement au Parlement et la nécessité de fournir de l'information à des comités comme le vôtre.nos données doivent être exactes tant pour ce qui est des recommandations que nous faisons au ministre que pour faciliter le processus décisionnel et satisfaire aux obligations de rendre compte.
We appreciate that the challenges of providing data within the department to facilitate decision making as well as performance reporting to Parliament and providing information to committees like this.our data have to be accurate both for the recommendations we make to the minister and to facilitate decision making and to meet reporting requirements.

Les communications air-sol doivent satisfaire aux exigences de sécurité et de performance des services de liaison de données définis à l’annexe II.
Air-ground communications shall comply with safety and performance requirements of the data link services defined in Annex II.

Les disparités législatives et techniques existant entre les dispositions nationales relatives à la conservation de données en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales constituent des entraves au marché intérieur des communications électroniques dans la mesure où les fournisseurs de services doivent satisfaire à des exigences différentes pour ce qui est des types de données relatives au trafic et à la localisation à conserver ainsi que des conditions et des durées de conservation.
The legal and technical differences between national provisions concerning the retention of data for the purpose of prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences present obstacles to the internal market for electronic communications, since service providers are faced with different requirements regarding the types of traffic and location data to be retained and the conditions and periods of retention.

L'article 4, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE relative à l'interopérabilité précise que le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, les sous-systèmes et leurs constituants d'interopérabilité doivent satisfaire aux exigences essentielles données en termes généraux à l'annexe III de la directive.
Article 4(1) of Interoperability Directive 96/48/EC, requires that the trans-European high-speed rail system, subsystems and their interoperability constituents meet the essential requirements set out in general terms in Annex III to the Directive.

Le type et la quantité des données supplémentaires à fournir doivent satisfaire aux critères pertinents figurant dans l'annexe I et les lignes directrices détaillées y afférentes.
The type and quantity of supplementary data to be provided must comply with the relevant criteria stated in Annex I and the related detailed guidelines.

Cet organisme nous a dit que les données doivent satisfaire à quatre critères: elles doivent être exactes, actuelles, complètes et accessibles.
They told us that their four criteria were accuracy, currency, coverage and accessibility.

L'inéligibilité pour cause de condamnation est décrétée par le Folketing après le scrutin. Elle ne peut jamais être invoquée pour empêcher une personne de se présenter aux élections. d) L'exercice du droit de vote et d'éligibilité Dans tous les Etats membres, les citoyens doivent satisfaire, avant le scrutin, à certaines conditions de forme pour qu'ils puissent exercer, dans une collectivité locale ou circonscription déterminée, leur droit de vote et d'éligibilité lors d'une élection donnée. aa) L'exercice du droit de vote Pour pouvoir exercer leur droit de vote, les électeurs doivent figurer, normalement, sur la liste électorale établie au niveau de la circonscription ou commune du vote.
Following an election the Danish Parliament may declare an elected candidate to be an unfit person and thus deprive him of his seat, but such convictions may never be relied on to prevent someone standing for election (d) Exercise of the right to vote and to stand as a candidate In all Member States citizens have to complete certain formalities in advance of polling day if they are to be able to exercise their right to vote and to stand as a candidate at a particular election in any given locality or constituency (aa) Exercise of the right to vote In order to be able to exercise their right to vote, citizens of voting age must normally appear on the electoral roll drawn up for the constituency or locality in question.