Vertaling van "données distinct devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base de donnée distincte
segregated database

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) Par conséquent, une directive distincte devrait permettre de répondre à la nature spécifique de ces domaines et de fixer les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.
(11) Therefore a distinct Directive should meet the specific nature of these fields and lay down the rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.

Europol devrait établir des distinctions aussi claires que possible entre les données à caractère personnel de ces différentes catégories de personnes concernées.
Europol should make distinctions between personal data in respect of different categories of data subjects as clear as possible.

32. invite la Commission à proposer un plan financier et de gouvernance à long terme fondé sur l'examen de toutes les options possibles et à définir une organisation opérationnelle assurant la bonne gestion du programme et la fourniture des données des services afin de perpétuer le succès actuel du programme et de réaliser son objectif consistant à être pleinement opérationnel à partir de 2014; est d'avis que cette démarche devrait aller de pair avec une politique européenne commune en matière d'information permettant de garantir un accès effectif et libre aux données existantes et leur disponibilité; estime important de définir les accords à mettre en place avec les agences nationales afin de maximiser l'interopérabilité, la continuité et la gouvernance du système; considère nécessaire d'assurer la distinction entre, d'une part, l'utilisation scientifique et l'utilisation commerciale et, d'autre part, entre les activités de développement menées par l'ESA et les activités de déploiement, les opérations et les évolutions des systèmes qui imposent des structures européennes et des compétences spécifiques;
32. Calls on the Commission to propose a long-term governance and financing plan based on the examination of all possible options and to establish an operational organisation securing the proper management and the provision of data from the services in order to perpetuate the current success of the programme and to achieve its objective of being fully operational as from 2014; takes the view that this should be coupled with a common European data policy to ensure open access and availability of existing data; believes it is important to establish the agreements to be put in place with national agencies in order to maximise the interoperability, continuity and governance of the system; considers it necessary to ensure that distinctions are made on the one hand between scientific use and commercial use and on the other between the ESA's development activities and the deployment, operations and systems development activities which require European structures and specific competences;

L’archivage dans un ensemble de données distinct devrait également être autorisé si les données archivées sont conservées dans une base de données avec d’autres données d’une telle manière qu’elles ne peuvent plus être utilisées pour la prévention et la détection des infractions pénales, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution des sanctions pénales.
Archiving in a separate data set should also be permissible if the archived data are stored in a database with other data in such a way that they can no longer be used for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.

L’archivage dans un ensemble de données distinct devrait être autorisé si les données ne sont plus nécessaires et utilisées pour la prévention et la détection des infractions pénales, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution des sanctions pénales.
Archiving in a separate data set should be permissible only if the data are no longer required and used for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.

15. reconnaît la nécessité d'une coopération ne relevant pas de l'APD avec de nombreux pays en développement pour la fourniture de biens publics mondiaux; pense que ce genre de coopération devrait être réglementée et que les fonds devraient être acheminés par le recours à un ou plusieurs instruments séparés, de manière à garantir la transparence et à protéger la nature distincte de la coopération au développement comme un domaine de politique indépendant des relations extérieures; insiste, conformément à l'engagement contracté lors du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, pour que le financement du changement climatique ne sape ni ne menace la lutte contre la pauvreté et le progrès continu vers les OMD, et que les rares fonds de l'APD disponibles pour la réduction de la pauvreté ne soient pas détournés en faveur d'objectifs non liés au développement dans les pays en développement; souligne que la définition donnée à l'APD par l'OCDE ne devrait pas être modifiée et demande à la Commission de s'assurer qu'aucun projet de développement financé par l'Union ne freine les efforts de lutte contre le changement climatique déployés à l'échelle mondiale et que tous ces projets soient à l'épreuve des conditions climatiques, notamment dans le cas de grands projets d'infrastructure ou de projets menés sur de petites îles qui seront les premières à subir les conséquences du changement climatique;
15. Acknowledges the need for non-ODA cooperation with many developing countries for the provision of global public goods; believes that this kind of cooperation should be regulated and that funds should be channelled via one or more separate instruments, so as to ensure transparency and to protect the distinctive nature of development cooperation as an autonomous policy domain in the area of external relations; insists, in line with the commitment made at the European Council of 29-30 October 2009, that financing for climate change should not undermine or jeopardise the fight against poverty and continued progress towards the MDGs, and that the scarce ODA funds available for poverty reduction should not be diverted for non-development purposes in developing countries; stresses that the OECD definition of ODA should not be altered and calls on the Commission to ensure that no development projects financed by the EU conflict with global efforts to mitigate climate change and that all such projects are climate proof, particularly large infrastructure projects or projects in small islands which will be the first to suffer the consequences of climate change;

15. reconnaît la nécessité d’une coopération ne relevant pas de l’APD avec de nombreux pays en développement pour la fourniture de biens publics mondiaux; pense que ce genre de coopération devrait être réglementée et que les fonds devraient être acheminés par le recours à un ou plusieurs instruments séparés, de manière à garantir la transparence et à protéger la nature distincte de la coopération au développement comme un domaine de politique indépendant des relations extérieures; insiste, conformément à l’engagement contracté lors du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, pour que le financement du changement climatique ne sape ni ne menace la lutte contre la pauvreté et le progrès continu vers les OMD, et que les rares fonds de l’APD disponibles pour la réduction de la pauvreté ne soient pas détournés en faveur d’objectifs non liés au développement dans les pays en développement; souligne que la définition donnée à l'APD par l'OCDE ne devrait pas être modifiée et demande à la Commission de s'assurer qu'aucun projet de développement financé par l'Union ne freine les efforts de lutte contre le changement climatique déployés à l'échelle mondiale et que tous ces projets soient à l'épreuve des conditions climatiques, notamment dans le cas de grands projets d'infrastructure ou de projets menés sur de petites îles qui seront les premières à subir les conséquences du changement climatique;
15. Acknowledges the need for non-ODA cooperation with many developing countries for the provision of global public goods; believes that this kind of cooperation should be regulated and that funds should be channelled via one or more separate instruments, so as to ensure transparency and to protect the distinctive nature of development cooperation as an autonomous policy domain in the area of external relations; insists, in line with the commitment made at the European Council of 29-30 October 2009, that financing for climate change should not undermine or jeopardise the fight against poverty and continued progress towards the MDGs, and that the scarce ODA funds available for poverty reduction should not be diverted for non-development purposes in developing countries; stresses that the OECD definition of ODA should not be altered and calls on the Commission to ensure that no development projects financed by the EU conflict with global efforts to mitigate climate change and that all such projects are climate proof, particularly large infrastructure projects or projects in small islands which will be the first to suffer the consequences of climate change;

Si une telle offre est proposée en même temps que sont données les informations précontractuelles prévues par la présente directive, elle devrait, comme toute information complémentaire que le prêteur souhaiterait donner au consommateur, être fournie dans un document distinct qui peut être joint en annexe aux informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs.
If such an offer is made at the same time as the pre-contractual information provided for by this Directive is given, it should, like any additional information the creditor may wish to give to the consumer, be provided in a separate document which may be annexed to the Standard European Consumer Credit Information.

(10 bis) Le système d'information de Schengen devrait être géré dans le cadre de l'UE, par un organe distinct, financé à partir du budget communautaire; le système d'information communautaire devrait être établi, sous la responsabilité de la Commission, sous la forme d'un système de réseau informatique unique pour les données reçues dans le cadre des trois conventions (Schengen, Europol et sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes).
(10a) The Schengen information system should be managed within the EU framework by a separate agency, financed from the EU budget, and the Community information system operating under the responsibility of the Commission should be established under a single computer network system for the data received under the three conventions (Schengen, Europol and Customs Use).

L'accès au VIS, dont la mise en service a lieu actuellement et qui devrait être pleinement opérationnel au niveau mondial durant 2015, pourrait favoriser la distinction à établir entre les demandeurs, car toutes les données concernant leurs demandes de visa seront introduites dans le système et pourront être consultées par les consulats de tous les États membres.
The availability of the VIS, which is being progressively rolled out and should be fully operational worldwide in the course of 2015, could facilitate distinguishing among applicants as all data related to their visa applications will be entered into the system and can be consulted by all Member State consulates.