Traduction de «données de propriété industrielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données de propriété industrielle
proprietary data

Union de Paris | Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle | Union internationale pour la protection de la propriété industrielle | UIPPI [Abbr.]
International Union for the Protection of Industrial Property | Paris Union | Paris Union for the Protection of Industrial Property | Union for the Protection of Industrial Property | IUPIP [Abbr.]

protection de la propriété industrielle | protection des droits de propriété industrielle
industrial property protection

propriété industrielle
industrial property

droits de propriété industrielle et commerciale [ propriété industrielle et commerciale ]
trademark rights

Organisation africaine de la propriété intellectuelle [ OAPI | Office africain et malgache de la propriété industrielle ]
African Intellectual Property Organization [ AIPO | African and Malagasy Industrial Property Office ]

Groupe spécial d'experts gouvernementaux chargé de la révision de la Convention de Paris pour la protection de la proprieté industrielle
Ad Hoc Group of Governmental Experts' Committee on the Revision of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property

droits de propriété industrielle et commerciale | propriété industrielle et commerciale
trademark rights

propriété industrielle
patent rights | patent-rights | industrial rights | industrial property

réglementation de la propriété industrielle
regulation of industrial property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est souhaitable que les services centraux de la propriété industrielle des États membres et l'Office Benelux de la propriété intellectuelle coopèrent entre eux et avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle dans tous les domaines de l'enregistrement et de l'administration des marques afin de promouvoir la convergence des pratiques et des outils, notamment par la création et la mise à jour de bases de données communes ou connectées et de portails de consultation et de recherche.
It is desirable that Member States' central industrial property offices and the Benelux Office for Intellectual Property cooperate with each other and with the European Union Intellectual Property Office in all fields of trade mark registration and administration in order to promote convergence of practices and tools, such as the creation and updating of common or connected databases and portals for consultation and search purposes.

– (PL) Dans son rapport sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, Mme Gallo insiste sur le rôle et l’importance de multiples aspects: droits de propriété intellectuelle, droits de brevet, lutte contre la contrefaçon dans des domaines sensibles en termes de santé et de sécurité, création et distribution de formats qui permettent aux personnes handicapées d’accéder aux œuvres, création d’un marché unique dans l’environnement numérique, espionnage industriel par l’internet et vol de données constituant une propriété industrielle.
– (PL) In her report on enforcement of intellectual property rights in the internal market, Mrs Gallo emphasises the role and significance of intellectual property rights, patent rights, the fight against counterfeiting in areas that are sensitive in terms of health and safety, the creation and distribution of formats which are accessible to those with disabilities, the creation of a single market in the digital environment, Internet-based industrial espionage and the theft of data constituting industrial property.

34. attire par ailleurs l'attention sur les phénomènes de plus en plus fréquents d'espionnage industriel par internet et du vol de données constituant une propriété industrielle, notamment de documentations techniques et de codes sources;
34. Draws attention, furthermore, to the growing problem of Internet-based industrial espionage and theft of data constituting industrial property, in particular technical documentation and source code;

36. attire par ailleurs l'attention sur les phénomènes de plus en plus fréquents d'espionnage industriel par internet et du vol de données constituant une propriété industrielle, notamment de documentations techniques et de codes sources;
36. Draws attention, furthermore, to the growing problem of Internet-based industrial espionage and theft of data constituting industrial property, in particular technical documentation and source code;

Les parties conviennent que, aux fins de l'accord, les termes «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, des droits en matière de brevets, de dessins et modèles, des indications géographiques, y compris des appellations d'origine, des marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
The Parties agree that for the purpose of the Agreement, intellectual, industrial and commercial property includes in particular copyright, including the copyright in computer programmes, and neighbouring rights, the rights relating to databases, the rights relating to patents, industrial designs, geographical indications, including designations of origin, trademarks and service marks, topographies of integrated circuits, as well as protection against unfair competition as referred to in Article 10 bis of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property and protection of undisclosed information on know-how.

Dans le cadre de l’accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d’auteur, y compris les droits d’auteur dans les programmes d’ordinateur, et droits voisins, les droits relatifs aux bases de données, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l’appellation d’origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l’article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations confidentielles concernant le «savoir-faire».
Under the Agreement, the Parties agree that intellectual, industrial and commercial property comprises, in particular, copyright, including copyright in computer programs, and neighbouring rights, database rights, commercial trademarks and geographical descriptions including designation of origin, industrial designs and models, patents, configuration plans (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information and protection against unfair competition in accordance with Article 10(a) of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (1967 Stockholm Act) and the protection of confidential information concerning ‘know-how’.

2 bis. Les paragraphes 1 et 2 n'interdisent pas au demandeur suivant d'obtenir une autorisation dans le cas où une allégation de santé déposée par lui serait autorisée sur la base de données couvertes par la propriété industrielle ou de toute autre donnée et information scientifiques non couvertes par la propriété industrielle, qui auraient été fournies dans la demande, si ces données ou informations sont suffisantes pour que l'allégation de santé soit autorisée.
2a. Paragraphs 1 and 2 shall not preclude subsequent applicants from being granted an authorisation in the event that a health claim applied for by such applicant would be authorised on the basis of proprietary data or any other scientific data and information not designated as proprietary provided in the application if such data or information are sufficient for authorisation of the health claim.

1. En ce qui concerne les allégations de santé autorisées sur la base de données couvertes par la propriété industrielle, les données scientifiques et les autres informations contenues dans le dossier de demande exigé en vertu de l'article 14, paragraphe 2, ne peuvent être utilisées au profit d'un demandeur suivant pendant une période de sept ans à compter de la date de prise d'effet de la première autorisation, sauf si le demandeur suivant a convenu avec le demandeur précédent que ces données et informations peuvent être utilisées, lorsque:
1. With respect to health claims authorised on the basis of proprietary data, the scientific data and other information in the application dossier required under Article 14(2) may not be used for the benefit of a subsequent applicant for a period of seven years from the date of authorisation, unless the subsequent applicant has agreed with the prior applicant that such data and information may be used, where:

Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, brevets, dessins et modèles, marques de commerce et de service, topographies de circuits intégrés, indications géographiques, y compris des appellations d'origine, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 a de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées en matière de savoir-faire.
The Parties agree that for the purpose of this Agreement, intellectual, industrial and commercial property includes in particular copyright, including the copyright in computer programmes, and neighbouring rights, the rights relating to databases, patents, industrial designs, trademarks and service marks, topographies of integrated circuits, geographical indications, including appellation of origins, as well as protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property and protection of undisclosed information on know-how.

Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données, et les droits connexes, les droits attachés aux brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce, les topographies de circuits intégrés, de même que la protection des informations confidentielles et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967).
For the purposes of this Agreement, intellectual property rights embodies copyright - including copyright in computer programs and in databases - and related rights, the rights related to patents, industrial designs, geographical indications including appellation of origins, trademarks, layout-designs (topographies) of integrated circuits, as well as protection of undisclosed information and protection against unfair competition as referred to in Article 10 bis of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (Stockholm Act, 1967).