Vertaling van "données dans laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'année pour laquelle les données statistiques sont disponibles
the year for which statistical data are available

la dernière année pour laquelle les données statistiques sont disponibles
the latest year for which statistical data are available

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

données sur les menstruations
Menstrual data

état des données du patient
Patient data status

banque de données jurisprudentielles | base de données HUDOC | base de données jurisprudentielles | base de données sur la jurisprudence
case-law database | HUDOC Database

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par l'une des entités suivantes: une unité nationale conformément à son droit national; un point de contact dans un pays tiers ou une organisation internationale avec laquelle une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement; une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation, ou avec laquelle l'Union a conclu un accord international en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Europol should be able to process personal data originating from private parties and private persons only if those data are transferred to Europol by one of the following: a national unit in accordance with its national law; a contact point in a third country or an international organisation with which there is established cooperation through a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA prior to the entry into force of this Regulation; an authority of a third country or an international organisation which is subject to an adequacy decision or with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU.

Actuellement, deux méthodes de transfert des données sont possibles: la méthode «pull», par laquelle les autorités compétentes de l'État membre qui requièrent les données PNR peuvent accéder au système de réservation du transporteur aérien et en extraire («pull») une copie des données PNR requises, et la méthode «push», par laquelle les transporteurs aériens transmettent («push») les données PNR requises à l'autorité requérante, ce qui permet aux transporteurs aériens de garder le contrôle sur les données transmises.
There are two possible methods of data transfer currently available: the ‘pull’ method, under which the competent authorities of the Member State requiring the PNR data can access the air carrier's reservation system and extract (‘pull’) a copy of the required PNR data, and the ‘push’ method, under which air carriers transfer (‘push’) the required PNR data to the authority requesting them, thus allowing air carriers to retain control of what data is provided.

Lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation d'un transfert ultérieur, l'autorité compétente qui a procédé au transfert initial devrait prendre dûment en considération l'ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l'infraction pénale, les conditions particulières applicables au transfert initial des données et la finalité pour laquelle les données ont été transférées initialement, la nature et les conditions de l'exécution de la sanction pénale, et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale vers lequel ou laquelle les données à caractère personnel sont transférées ultérieurement.
When deciding on a request for the authorisation of an onward transfer, the competent authority that carried out the original transfer should take due account of all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the specific conditions subject to which, and the purpose for which, the data was originally transferred, the nature and conditions of the execution of the criminal penalty, and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which personal data are onward transferred.

en cas de transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, l'autorité compétente qui a procédé au transfert initial ou une autre autorité compétente du même État membre autorise le transfert ultérieur, après avoir dûment pris en considération l'ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l'infraction pénale, la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été transférées initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale vers lequel/laquelle les données à caractère personnel sont transférées ultérieurement.
in the case of an onward transfer to another third country or international organisation, the competent authority that carried out the original transfer or another competent authority of the same Member State authorises the onward transfer, after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the personal data was originally transferred and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which personal data are onward transferred.

(15) Actuellement, deux méthodes de transfert des données sont possibles: la méthode "pull" par laquelle les autorités compétentes de l'État qui demandent les données peuvent accéder au système de réservation du transporteur aérien et en extraire ("pull") une copie des données requises, et la méthode "push" par laquelle les transporteurs aériens transmettent ("push") les données PNR à l'autorité qui les demande, ce qui permet aux transporteurs aériens de garder le contrôle sur les types de données transmis.
(15) There are two possible methods of data transfer currently available: the ‘pull’ method, under which the competent authorities of the Member State requiring the data can reach into (access) the air carrier’s reservation system and extract (‘pull’) a copy of the required data, and the ‘push’ method, under which air carriers transfer (‘push’) the PNR data to the authority requesting them, thus allowing air carriers to retain control of what data is provided.

(15) Actuellement, deux méthodes de transfert des données sont possibles: la méthode "pull" par laquelle les autorités compétentes de l'État qui demandent les données peuvent accéder au système de réservation du transporteur aérien et en extraire ("pull") une copie des données requises, et la méthode "push" par laquelle les transporteurs aériens transmettent ("push") les données PNR requises à l'autorité qui les demande, ce qui permet aux transporteurs aériens de garder le contrôle sur les types de données transmis.
(15) There are two possible methods of data transfer currently available: the ‘pull’ method, under which the competent authorities of the Member State requiring the data can reach into (access) the air carrier’s reservation system and extract (‘pull’) a copy of the required data, and the ‘push’ method, under which air carriers transfer (‘push’) the required PNR data to the authority requesting them, thus allowing air carriers to retain control of what data is provided.

(15) Actuellement, deux méthodes de transfert des données sont possibles: la méthode "pull", par laquelle les autorités compétentes de l'État qui demandent les données peuvent accéder au système de réservation du transporteur aérien et en extraire ("pull") une copie des données requises, et la méthode "push" par laquelle les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens transmettent ("push") les données PNR requises à l'autorité qui les demande, ce qui permet aux transporteurs aériens de garder le contrôle sur les types de données transmis.
(15) There are two possible methods of data transfer currently available: the ‘pull’ method, under which the competent authorities of the Member State requiring the data can reach into (access) the air carrier’s reservation system and extract (‘pull’) a copy of the required data, and the ‘push’ method, under which air carriers and non-carrier economic operators transfer (‘push’) the required PNR data to the authority requesting them, thus allowing air carriers to retain control of what data is provided.

Après une période au cours de laquelle les autorités répressives nationales ont eu à adapter le niveau de protection des données en fonction de la situation à laquelle elles étaient confrontées (situation intérieure ou transfrontière, Prum, Europol, Eurojust), un instrument cohérent et durable peut enfin offrir une sécurité juridique, être dans le même temps compétitif sur le plan international et constituer un modèle pour la protection des données au 21 siècle.
After a period where national law enforcement authorities had to adapt the level of data protection according to the situation they were dealing with (internal or cross- border situation, Prum, Europol, Eurojust), finally a sustainable and coherent instrument can provide legal certainty and can be at the same time internationally competitive and a model for data protection in the 21st century.

La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre laquelle la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.
The data subject can enforce against the data importer this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law, as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.

1. Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel soient conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont collectées ou traitées ultérieurement, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point e) et à l'article 4 bis. Les données à caractère personnel des personnes visées à l'article 4, paragraphe 3, dernier tiret, sont conservées dans la limite de la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont collectées.
1. Member States shall provide that personal data shall be stored for no longer than necessary for the purpose for which it was collected or further processed, in accordance with Article 4(1)(e) and Article 4a. Personal data of persons referred to in Article 4(3) last indent shall be stored for only as long as is absolutely necessary for the purpose for which it was collected.