Vertaling van "données constate cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatation à propos des données anténatales
Antenatal data - finding

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

Constat de données inexactes du SIPM
MPIS Data Discrepancy Observation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. souligne le fait que la politique commune de la pêche telle que réformée propose un cadre juridique ambitieux permettant de relever les défis de la pêche responsable, y compris par la collecte de données, et se réjouit que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ait bénéficié d'un report des crédits inutilisés de 2014 sur 2015, tandis que, l'incidence de cette reprogrammation étant neutralisée, les crédits d'engagement en faveur de ce fonds continuent de progresser en 2016; constate cependant qu'en ce qui concerne les paiements, l'arrêt progressif de l'ancien programme n'est que partiellement compensé par le lancement du nouveau programme, d'où une baisse des crédits en 2016;
27. Underlines the fact that the reformed Common Fisheries Policy provides an ambitious legal framework with which to meet the challenges of responsible fishing, including through the collection of data, and is pleased that the European Maritime and Fisheries Fund benefited from a transfer of unused 2014 appropriations to 2015, whereas, with the impact of this reprogramming neutralised, commitment appropriations for that Fund are further progressing in 2016; notes, however, that in payments the phasing-out of the past programme is only partly offset by the uptake of the new one, resulting in lower appropriations in 2016;

81. se réjouit des progrès accomplis dans la lutte contre les violences domestiques grâce à l'adoption d'un protocole général sur les procédures de coopération dans des situations de violences domestique et conjugale, à l'introduction d'une ligne d'assistance téléphonique et à l'ouverture d'un nouveau foyer d'accueil; constate, cependant, que les violences domestiques restent très préoccupantes en Serbie; invite le gouvernement à fournir des fonds et des efforts suffisants pour mettre en œuvre la législation et le protocole, pour promouvoir la dénonciation de cas et pour collecter et partager des informations et des données entre institutions, agences et organisations de femmes de la société civile;
81. Commends the progress made in combating domestic violence through the adoption of a general protocol on procedures for cooperation in situations of domestic and partner-relationship violence, the introduction of a telephone helpline and the opening of a new shelter; notes, however, that domestic violence is still a great concern in Serbia; calls on the Government to award sufficient funds and efforts to implement legislation and the protocol, to promote the reporting of cases and to collect and share information and data between institutions, agencies and women’s civil society organisations;

54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

Cependant, les statistiques budgétaires établies sur la base des droits constatés se fondent sur des données collectées précédemment sur la base de la comptabilité de caisse ou sur des données équivalentes.
However, these accrual fiscal statistics rely on the previous compilation of cash data, or their equivalent.

3. attire l'attention sur les retards qui existent dans l'absorption des fonds structurels dans les États membres et réclame des mesures propres à améliorer la situation; constate cependant qu'il est trop tôt pour faire une évaluation des résultats de la politique de cohésion dans les nouveaux États membres; accueille favorablement tous les efforts tendant à améliorer l'efficacité de la politique de cohésion et à réduire la bureaucratie excessive et demande une analyse systématique de cette politique; réaffirme son ferme soutien à l''Initiative européenne en matière de transparence" lancée par la Commission, qui identifiera les données concernant les bénéficiaires des fonds structurels à compter de 2008;
3. Points to the delays in taking up structural appropriations in Member States and calls for measures to improve the situation; notes however that it is too early to evaluate the results of cohesion policy in the new Member States; welcomes all efforts to enhance the effectiveness of cohesion policy and to reduce excessive bureaucracy and calls for a systematic assessment of this policy; reiterates its strong support for the European Transparency Initiative launched by the Commission, which will identify the recipients of structural funding from 2008 onwards;

(73) La Commission constate cependant que les nouveaux experts indépendants n'ont pu vérifier de nombreuses données relatives à la réduction d'activité, car les ouvrages sont, au moment du rapport (2003), abandonnés ou remblayés.
(73) Nevertheless, the Commission notes that the new independent experts were unable to verify many of the data concerning activity reduction, since at the time of their report (2003) the works had been abandoned or completed.

2. a) Cependant, si un État membre constate, sur la base de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l'adoption de la présente directive, que pour un matériau ou un objet en matière plastique, les règles de base pour les essais de migration prévues à l'annexe sont inappropriées pour des raisons techniques ou parce que les conditions réelles d'emploi diffèrent de manière essentielle des conditions d'essais fixées dans le tableau de l'annexe, cet État membre peut provisoirement suspendre, sur son territoire et uniquement pour le cas d'espèce, l'application des règles de base visées à l'annexe et permettre l'application de règles de base plus appropriées.
2 (a) However, where a Member State, as a result of new information or of a reassessment of existing information made since this Directive was adopted, has detailed grounds for establishing that for a given plastic material or article the basic rules laid down in the Annex for migration tests are technically unsuitable or because the actual conditions of use are basically different from the test conditions specified in the table in the Annex, that Member State may, within its territory and only for the particular case, temporarily suspend application of the basic rules referred to in the Annex and permit the use of more appropriate basic rules.

Cependant, sur base des quelques données disponibles concernant les toxicomanes connus, beaucoup d'États membres ont constaté ces dernières années, une augmentation de leur nombre.
However, on the basis of the data available on the number of known drug users, many Member States have experienced an increase in their number in recent years.

2. a) Cependant, si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l'adoption de la présente directive, que pour un matériau ou un objet en matière plastique les règles de base pour les essais de cession prévues à l'annexe sont inappropriées pour des raisons techniques ou parce que les conditions réelles d'emploi diffèrent de manière essentielle des conditions d'essais fixées au tableau de l'annexe,
2 (a) However, where a Member State, as a result of new information or of a reassessment of existing information made since this Directive was adopted, has detailed grounds for establishing that for a given plastic material or article the basic rules laid down in the Annex for migration tests are technically unsuitable or because the actual conditions of use are basically different from the test conditions specified in the table in the Annex, that Member State may,