Vertaling van "données confidentielles telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données confidentielles sur le patient
Confidential patient data held

caractère confidentiel des données | confidentialité des données
data confidentiality

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

accès à des données confidentielles
access to confidential data

données statistiques confidentielles
confidential statistical data

Avis d'acheminement de données fiscales de nature délicate [ Avis d'acheminement de données fiscales confidentielle ]
Routing Advice of Tax Sensitive Information

Accord sur la préservation du caractère confidentiel des données relatives aux sites marins
Agreement on the Preservation of the Confidentiality of Data concerning Deep Seabed Areas

donnée confidentielle
confidential data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’échange de données confidentielles, telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 7), du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (5), ne peut avoir lieu qu’à des fins statistiques, entre les autorités nationales compétentes de chaque État membre, lorsque cet échange sert au développement, à la production et à la diffusion efficaces de statistiques européennes relatives au commerce de biens entre les États membres ou améliore leur qualité.
The exchange of confidential data, as defined in Article 3(7) of Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council (5), may take place for statistical purposes only, between the national authorities responsible in each Member State, where the exchange serves the efficient development, production and dissemination of European statistics relating to the trading of goods between Member States or improves their quality.

Conformément à l'article 54 bis, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, il est nécessaire de prendre des mesures pour garantir la protection des données à caractère personnel telle que prévue par le droit de l'Union, les intérêts légitimes de protection des informations commerciales de nature confidentielle ainsi que la propriété et la confidentialité des données générées par l'utilisation de dispositifs de sécurité.
In accordance with Article 54a(3) of Directive 2001/83/EC, it is necessary to ensure the protection of personal data as provided for in Union law, the legitimate interests to protect information of a commercially confidential nature and the ownership and confidentiality of the data generated by the use of the safety features.

Ainsi, peut-être savez-vous que l'Union européenne, qui a adopté une telle protection, et qui échange des données confidentielles avec les pays dont elle peut être certaine qu'ils vont protéger ces renseignements confidentiels, l'Union européenne ne peut pas en ce moment, sauf avec le Québec, échanger de telles données parce qu'il n'y a pas au Canada de Loi sur la protection des renseignements confidentiels.
So, perhaps you know that the European Union, which has adopted such protection, and which exchanges confidential information with countries it is sure will protect the information, can make such exchanges only with Quebec, because Canada does not have legislation to protect confidential information.

En ces temps où la protection des données personnelles donne lieu à bien des préoccupations, la collecte de données personnelles confidentielles telles que des numéros d’identification est susceptible de décourager le citoyen de signer une initiative.
In times when the protection of personal data gives rise to particular concerns, collecting confidential personal data such as identification numbers may discourage many citizens from signing an initiative.

1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les microdonnées ou, selon le domaine et le thème concernés, les données agrégées, y compris les données confidentielles telles que définies à l'article 13 du règlement (CE) n° 322/97 ║, et les métadonnées, requises par le présent règlement et ses mesures d'application, conformément aux dispositions communautaires existantes en matière de transmission d'informations couvertes par le secret statistique établies par le règlement (CE) n° 322/97 ║ et (Euratom, CEE) n° 1588/90.
1. Member States shall transmit the microdata or, depending on the domain and subject concerned, the aggregated data, including confidential data as defined by Article 13 of ║Regulation (EC) No 322/97, and the metadata, required by this Regulation and measures implementing it, to the Commission (Eurostat) in accordance with the existing Community provisions on transmission of data subject to statistical confidentiality laid down in ║Regulations (EC) No 322/97 and (Euratom, EEC) No 1588/90.

Les exigences de confidentialité concernant les informations commercialement sensibles sont toutefois particulièrement importantes lorsqu'il s'agit de données commerciales ayant un caractère stratégique pour l'entreprise, lorsqu'il n'existe qu'un seul utilisateur pour une installation de stockage, ou lorsqu'il s'agit de données relatives aux points de sortie d'un réseau ou sous-réseau qui n'est pas raccordé à un autre réseau de transport ou de distribution mais à un seul client industriel final, lorsque la publication de telles données donnerait lieu à la divulgation d'informations confidentielles concernant le processus de production de ce client.
Confidentiality requirements for commercially sensitive information are, however, particularly relevant where data of a commercially strategic nature for the company are concerned, where there is only one single user for a storage facility, or where data are concerned regarding exit points within a system or subsystem that is not connected to another transmission or distribution system but to a single industrial final customer, where the publication of such data would reveal confidential information as to the production process of that customer.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

L'échange de données confidentielles au sein du Système statistique européen (SSE) et les règles régissant l'accès à de telles données à des fins de recherche sont des éléments essentiels à cet égard et une modernisation des prescriptions juridiques actuelles est nécessaire.
The exchange of confidential data within the European Statistical System (ESS) and the rules for access to such data for research purposes are essential elements in this regard and require modernisation of the current legal requirements.

Nous reconnaissons qu'une telle façon de procéder obligerait à doter le Commissariat à la protection de la vie privée de ressources supplémentaires considérables, tout en imposant des coûts supplémentaires aux entreprises qui traitent des données confidentielles.
We recognize that our approach could involve adding substantial resources to the commissioner's office and could impose some added costs on firms handling sensitive data.