Vertaling van "données confidentielles quelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données confidentielles sur le patient
Confidential patient data held

caractère confidentiel des données | confidentialité des données
data confidentiality

accès à des données confidentielles
access to confidential data

données statistiques confidentielles
confidential statistical data

Avis d'acheminement de données fiscales de nature délicate [ Avis d'acheminement de données fiscales confidentielle ]
Routing Advice of Tax Sensitive Information

Dans quelle mesure les programmes d'incitation financière destinés aux assistés sociaux ont-ils un effet sur la demande ? Données expérimentales relatives au Projet d'autosuffisance
How Important Are Entry Effects in Financial Incentive Programs for Welfare Recipients? Experimental Evidence from the Self-Sufficiency Project

Accord sur la préservation du caractère confidentiel des données relatives aux sites marins
Agreement on the Preservation of the Confidentiality of Data concerning Deep Seabed Areas

donnée confidentielle
confidential data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question n 1002 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et, précisément, les modalités du mémorandum d’accord conclu avec le gouvernement de Terre Neuve et Labrador en rapport avec le projet de Muskrat Falls: a) le gouvernement a-t-il eu accès à toute la chambre de données confidentielles dont il a besoin pour présenter des arguments aux agences de notation sur la totalité du projet, tel que défini par la centrale Muskrat Falls, les lignes de transmission, le lien à l’Île et le lien aux Maritimes; b) sachant que la liste de conditions pour l’engagement de marchés financiers doit être complétée dans les 8 semaines suivant la réception de la chambre de données confidentielles, quelle est la date prévue d’achèvement de la liste de conditions; c) les marchés financiers ont-ils participé au processus et, si oui, quelle est la date prévue pour l’approbation officielle et l’annonce de la garantie de prêt de Muskrat Falls?
Question No. 1002 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of Natural Resources and, specifically, the terms of the Memorandum of Agreement with the Government of Newfoundland and Labrador pertaining to the Muskrat Falls project: (a) has the government received the complete data room required to make representation to credit rating agencies for the entire project as defined by the Muskrat Falls Generating Station, transmission lines, Island link and Maritime link; (b) knowing that the term sheet for the engagement of the capital markets is required to be completed within eight weeks after receiving the data room, what is the estimated date of completion of this term sheet; and (c) have the capital markets been engaged in the process and, if so, what is the expected date of the official approval and announcement of the Muskrat Falls Loan Guarantee?

La demande doit définir clairement son champ d'application, contenir des études et des données démontrant l'innocuité du produit, indiquer quelles parties sont confidentielles et inclure un plan de surveillance, une proposition d'étiquetage et une méthode de détection.
The application must clearly define the scope of the application, contain studies and data demonstrating the safety of the product, indicate which parts are confidential and must include a monitoring plan, a labelling proposal and a detection method.

Avant d'envoyer les données financières, nous avons échangé plusieurs lettres pour essayer de savoir ce qui était confidentiel, ce qui ne l'était pas, quelle partie l'était, quelle partie ne l'était pas.
Before we sent in the financial data there were letters exchanged as to, yes, we're going to keep this confidential, or no, we're not, what portions we are or aren't.

J'aimerais savoir dans quelle mesure vous pouvez nous assurer que le caractère confidentiel et la sécurité des données concernant les contribuables canadiens seront protégés sans l'ombre d'un doute en cas de transfert à une agence nationale.
I would like to know from you what guarantees you have that if we transfer this to an agency the privacy and security of Canadian taxpayers' information is going to be assured beyond a shadow of a doubt.

16. prend acte du fait que pour faire fonctionner l'initiative «EU Pilot», la Commission a créé une «base de données confidentielle en ligne» pour permettre à ses services et aux autorités des États membres de communiquer; attire une nouvelle fois l'attention sur le manque de transparence à l'égard des plaignants dans le projet «EU Pilot» et demande à nouveau à pouvoir consulter la base de données où sont regroupées toutes les plaintes afin d'être en mesure de s'acquitter de sa mission consistant à contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités;
16. Notes that in order to make EU Pilot operational, the Commission has created a ‘confidential on-line database’ for communication between its services and Member State authorities; draws attention yet again to the lack of transparency vis-à-vis complainants in EU Pilot, and reiterates its request to be given access to the database where all complaints are collected, in order to enable Parliament to carry out its function of scrutinising the Commission’s role as guardian of the Treaties;

16. prend acte du fait que pour faire fonctionner l'initiative "EU Pilot", la Commission a créé une "base de données confidentielle en ligne" pour permettre à ses services et aux autorités des États membres de communiquer; attire une nouvelle fois l'attention sur le manque de transparence à l'égard des plaignants dans le projet "EU Pilot" et demande à nouveau à pouvoir consulter la base de données où sont regroupées toutes les plaintes afin d'être en mesure de s'acquitter de sa mission consistant à contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités;
16. Notes that in order to make EU Pilot operational, the Commission has created a ‘confidential on-line database’ for communication between its services and Member State authorities; draws attention yet again to the lack of transparency vis-à-vis complainants in EU Pilot, and reiterates its request to be given access to the database where all complaints are collected, in order to enable Parliament to carry out its function of scrutinising the Commission’s role as guardian of the Treaties;

10. prend acte du fait que pour faire fonctionner l'initiative «EU Pilot», la Commission a créé une base de données confidentielle en ligne pour permettre à ses services et aux autorités des États membres de communiquer; dénonce une nouvelle fois le manque de transparence, dans l'initiative «EU Pilot», tant à l'égard des plaignants que du Parlement qui demande à pouvoir consulter la base de données où est regroupé l'ensemble des plaintes, afin d'être en mesure de s'acquitter de sa mission en contrôlant dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités;
10. Notes that in order to make the EU Pilot operational, the Commission has created a confidential on-line database for communication between Commission services and Member State authorities; reiterates the lack of transparency vis-à-vis complainants in the EU Pilot and Parliament's request to be given access to the database where all complaints are collected in order to enable it to perform its role of scrutiny of the Commission's role as guardian of the Treaties;

10. prend acte du fait que pour faire fonctionner l'initiative "EU Pilot", la Commission a créé une base de données confidentielle en ligne pour permettre à ses services et aux autorités des États membres de communiquer; dénonce une nouvelle fois le manque de transparence, dans l'initiative "EU Pilot", tant à l'égard des plaignants que du Parlement qui demande à pouvoir consulter la base de données où est regroupé l'ensemble des plaintes, afin d'être en mesure de s'acquitter de sa mission en contrôlant dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités;
10. Notes that in order to make the EU Pilot operational, the Commission has created a confidential on-line database for communication between Commission services and Member State authorities; reiterates the lack of transparency vis-à-vis complainants in the EU Pilot and Parliament’s request to be given access to the database where all complaints are collected in order to enable it to perform its role of scrutiny of the Commission’s role as guardian of the Treaties;

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

4. prend acte du fait que pour faire fonctionner l'initiative «EU Pilot», la Commission a créé une «base de données confidentielle en ligne» pour permettre à ses services et aux autorités des États membres de communiquer; demande à la Commission de permettre au Parlement de consulter dans des conditions raisonnables cette base de données pour qu'il puisse s'acquitter de sa mission et contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités;
4. Notes that in order to make the EU Pilot operational, the Commission has created a ‘confidential on-line database’ for communication between Commission services and Member State authorities; calls on the Commission to give Parliament meaningful access to that database in order to enable it to perform its role of scrutiny of the Commission's discharge of its role as guardian of the Treaties;