Traduction de «données confidentielles fournies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données confidentielles sur le patient
Confidential patient data held

Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels. Partie 2 : données d'essai déjà fournies
Confidential Business Information Designation and Segregation. Part 2: Previously Provided Test Data

caractère confidentiel des données | confidentialité des données
data confidentiality

information donnée | information fournie
disclosure

données statistiques confidentielles
confidential statistical data

Avis d'acheminement de données fiscales de nature délicate [ Avis d'acheminement de données fiscales confidentielle ]
Routing Advice of Tax Sensitive Information

donnée confidentielle
confidential data

Accord sur la préservation du caractère confidentiel des données relatives aux sites marins
Agreement on the Preservation of the Confidentiality of Data concerning Deep Seabed Areas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une limitation supplémentaire du cas d’espèce réside dans le fait que le prix minimal à l’importation devrait être fondé sur la valeur normale (puisque le droit est fondé sur un dumping), qui est basée sur des données confidentielles fournies par une société opérant sur le marché du pays analogue.
An additional limitation of the current case is that the minimum import price would have to be based on the normal value (since the duty is based on dumping), which is based on confidential data of one company in an analogue country market.

À cet égard, il y a lieu de noter que la Commission, comme il est expliqué au considérant 70 du règlement provisoire, a fourni à la partie concernée toutes les informations utiles sur les données utilisées pour calculer la valeur normale qu’elle pouvait communiquer sans enfreindre les dispositions de l’article 19 du règlement de base, c’est-à-dire tout en veillant à ce que les données confidentielles fournies par l’unique producteur turc soient traitées en tant que telles et ne soient pas divulguées à d’autres parties.
In this respect it is noted that, as explained under recital 70, the Commission provided to the party all relevant information concerning the data used to calculate normal value that could be released without infringing the provisions of Article 19 of the basic Regulation, i.e. assuring at the same time that any confidential data provided by the sole Turkish producer is treated as such and is not disclosed to other parties.

(2.1) Si le ministre permet à une personne de consulter des données d’essai confidentielles contenues dans le registre, il est tenu de faire tout effort raisonnable pour en aviser sans délai les titulaires qui ont fourni ces données.
(2.1) If the Minister permits a person to inspect confidential test data in the register, the Minister shall make a reasonable effort to immediately notify any registrant who provided the data that the Minister has permitted a person to inspect the data.

Bell ne fournira aux organismes responsables de l'application de la loi et aux autres organismes autorisés que des renseignements de base comme les données sur l'utilisateur fournies par le service 411, y compris le nom et l'adresse. Ces renseignements sont définis comme étant non confidentiels et sont réglementés par le CRTC [.] Pour accéder à tout renseignement supplémentaire, y compris ceux associés à un numéro confidentiel, il faut obtenir une ordonnance d'un tribunal.
Bell will only provide law enforcement and other authorized agencies with basic 411-style customer information, such as name and address, which is defined as non-confidential and regulated by the CRTC [.] Any further information, or anything related to an unlisted number, requires a court order.

Trois chasseurs perfectionnés, dotés de capacités comparables ou supérieures à celles du chasseur CF18 Hornet dont dispose actuellement la Force aérienne du Canada, ont fait l’objet d’évaluations poussées, fondées sur des renseignements confidentiels fournis par les fabricants ainsi que sur des données transmises de gouvernement à gouvernement ou obtenus grâce à la participation du Canada au programme d’avion d’attaque interarmées.
Three advanced fighter aircraft with capabilities comparable to or better than the Canadian Air Force’s current CF-18 Hornet fighter were subjected to in-depth assessments using confidential information obtained from manufacturers, as well as data provided via government to government channels and through Canada’s participation in the joint strike fighter program.

Les fichiers confidentiels du système statistique national ainsi que d’autres données confidentielles ne devraient être fournis à la Commission (Eurostat) qu’aux fins d’en évaluer la qualité.
Confidential records of the national statistical system as well as other confidential data should be provided to the Commission (Eurostat) only for the purpose of assessing the quality thereof.

Les conservateurs ont créé une base nationale de données où sont consignés des renseignements confidentiels fournis au gouvernement du Canada.
The Conservatives have created a national database that records personal information which was confidentially provided to the Government of Canada.

«indicateur d'autorisation de diffusion» de données confidentielles (FlagD): indique si les données confidentielles fournies par les États membres peuvent être diffusées [article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 322/97 et article 5, paragraphe 4, du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90].
Flag of authorisation for dissemination of confidential data (FlagD) indicates if confidential data provided by the Member States can be disseminated (Council Regulations (EC) No 322/97, Article 13(2) and (Euratom, EEC) No 1588/90, Article 5(4)).

Les données d'essais produites par les entreprises et fournies à l'ARLA sont considérées comme confidentielles selon la Loi sur l'accès à l'information, mais le projet de loi C-53 stipule que le public pourra avoir accès à ces données confidentielles une fois un produit homologué.
The test data generated by companies and provided to the PMRA are considered confidential under the Access to Information Act, but Bill C-53 will make it possible for the public to view this confidential information once a product is registered.

Toute information de nature confidentielle, ou fournie à titre confidentiel, est couverte par le secret professionnel et n'est pas divulguée par les autorités douanières sans l'autorisation expresse de la personne ou de l'autorité qui l'a fournie; la transmission des informations est permise dans la mesure où les autorités douanières pourraient être tenues ou autorisées de le faire conformément aux dispositions en vigueur, notamment en matière de protection des données, ou dans le cadre de procédures judiciaires.
All information which is by nature confidential or which is provided on a confidential basis shall be covered by the obligation of professional secrecy. It shall not be disclosed by the customs authorities without the express permission of the person or authority providing it; the communication of information shall be permitted where the customs authorities may be obliged or authorized to do so pursuant to the provisions in force, particularly in respect of data protection, or in connection with legal proceedings.