Traduction de «données confidentielles communiquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

données confidentielles sur le patient
Confidential patient data held

caractère confidentiel des données | confidentialité des données
data confidentiality

données statistiques confidentielles
confidential statistical data

Avis d'acheminement de données fiscales de nature délicate [ Avis d'acheminement de données fiscales confidentielle ]
Routing Advice of Tax Sensitive Information

Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels. Partie 2 : données d'essai déjà fournies
Confidential Business Information Designation and Segregation. Part 2: Previously Provided Test Data

donnée confidentielle
confidential data

Accord sur la préservation du caractère confidentiel des données relatives aux sites marins
Agreement on the Preservation of the Confidentiality of Data concerning Deep Seabed Areas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. La Commission prend les mesures appropriées pour protéger le caractère confidentiel des données qui lui sont communiquées conformément au présent article.
8. The Commission shall take appropriate measures to protect the confidentiality of the information submitted to it in accordance with this Article.

La Commission a communiqué aux producteurs-exportateurs chinois toutes les informations pertinentes concernant les données utilisées pour calculer la valeur normale qui pouvaient être divulguées sans enfreindre les dispositions de l'article 19 du règlement de base, c'est-à-dire en veillant, dans le même temps, à ce que toutes les données confidentielles communiquées par le seul producteur canadien soient traitées en tant que telles et ne soient pas transmises aux autres parties.
The Commission provided to the Chinese exporting producers all relevant information concerning the data used in order to calculate normal value that could be released without infringing the provisions of Article 19 of the basic Regulation, i.e. assuring at the same time that any confidential data provided by the sole Canadian producer is treated as such and is not disclosed to other parties.

Afin d’assurer l’anonymat des données confidentielles communiquées par certains établissements de crédit de l’Union, il a été procédé au regroupement des informations concernant, au minimum, trois établissements.
Confidential data on individual Union credit institutions have been anonymised by pooling the data relating to three or more institutions.

Sous réserve des conditions définies dans les accords, décisions ou contrats de mise en œuvre, toutes les données, connaissances et informations communiquées sous le sceau de la confidentialité dans le cadre d'une action restent confidentielles, le droit de l'Union relatif à la protection des informations classifiées et à l'accès à de telles informations étant dûment pris en compte.
Subject to the conditions established in the implementing agreements, decisions or contracts, any data, knowledge and information communicated as confidential in the framework of an action shall be kept confidential, taking due account of Union law regarding the protection of and access to classified information.

8. La Commission prend les mesures appropriées pour protéger le caractère confidentiel des données communiquées.
8. The Commission shall take appropriate steps to protect the confidentiality of the information submitted to it.

3. La Commission prend les mesures appropriées pour protéger le caractère confidentiel des données qui lui sont communiquées.
3. The Commission shall take appropriate steps to protect the confidentiality of the information submitted to it.

Les données environnementales fournies à l'agence ou communiquées par elle peuvent être publiées et sont mises à la disposition du public, pour autant que les informations confidentielles bénéficient en Suisse du même degré de protection que dans la Communauté.
Environmental data supplied to or emanating from the Agency may be published and shall be made accessible to the public, provided that confidential information is afforded the same degree of protection in Switzerland as it is afforded within the Community.

Les données confidentielles doivent être communiquées et dûment identifiées comme étant confidentielles.
Confidential data should be transmitted, properly flagged as confidential.

Enfin, le requérant n’a pas avancé que le dossier non confidentiel ne contenait pas de résumés suffisamment détaillés pour permettre une compréhension raisonnable des données communiquées à titre confidentiel.
Finally, the applicant has not claimed that the non-confidential file did not contain summaries in sufficient detail to permit a reasonable understanding of the information submitted in confidence.

considérant que, en vue d'un échange rapide et systématique des informations communiquées à la Commission, il est nécessaire de créer un système d'information douanier automatisé au niveau communautaire; que, dans ce cadre, il importe également de conserver les informations sensibles concernant les fraudes et irrégularités en matière douanière ou agricole dans une base de données centrale accessible aux États membres, tout en veillant à respecter le caractère confidentiel de l'information échangée, notamment des données à caractère personnel; que, en raison de la sensibilité légitime de cette question, des règles précises et transparentes doivent être instaurées afin de garantir les libertés individuelles;
Whereas, with a view to securing the rapid and systematic exchange of information forwarded to the Commission, there is a need to set up a computerized customs information system at Community level; whereas in that context sensitive data concerning frauds and irregularities in the customs and agricultural domains should be stored in a central database accessible to the Member States, while ensuring that the confidential nature of the information exchanged, in particular data of a personal nature, is respected; whereas, given the justifiable sensitivity of the issue, there should be clear and transparent rules to protect the freedom of the individual;