Traduction de «données concernant ses propres citoyens seront » (Français → Anglais) :

Les passages de frontière en vertu du régime du petit trafic frontalier sont systématiquement enregistrés par la Pologne, sauf en ce qui concerne ses propres citoyens, et par la Russie, dans leurs systèmes respectifs d’entrée/sortie.
Border crossing movements under the LBT regime are systematically recorded by both Poland, except for its own citizens, and Russia in their respective entry/exit systems.

Si un État membre négocie avec un pays tiers, comment puis-je alors garantir – comment l’État membre peut-il et pourra-t-il garantir – que seules les données concernant ses propres citoyens seront, en réalité, transmises, pour autant que des données soient transmises?
If a Member State negotiates with a third country, how then can I ensure – how can and will the individual Member State ensure – that only the data of its own citizens is, in fact, forwarded, if any data is forwarded at all?

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

garantir que les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données, que cela s'applique à leurs propres citoyens ou à un trafic de données à partir de l'étranger, le font dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi; demande aux États membres de veiller à ce que les recherches à distance, si elles sont prévues par la législation nationale, soient conduites sur la base d'un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes; note que les procédures simplifiées utilisées pour les recherches à distance par rapport aux recherches directes sont inacceptables, étant donné qu'elles portent atteinte à l'État de droit et au droit à la vie privée;
ensure that Member States that intercept and monitor data traffic, regardless of whether that applies to their own citizens or to data traffic from abroad, do so under the strict conditions and safeguards provided for by law; call on Member States to ensure that remote searches, if provided for by national law, are conducted on the basis of a valid search warrant issued by the competent judicial authorities; note that simplified procedures for conducting remote searches in comparison with direct searches are unacceptable, as they infringe the rule of law and the right to privacy;

(o) garantir que les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données, que cela s'applique à leurs propres citoyens ou à un trafic de données à partir de l'étranger, le font dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi; demande aux États membres de veiller à ce que les recherches à distance, si elles sont prévues par la législation nationale, soient conduites sur la base d'un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes; note que les procédures simplifiées utilisées pour les recherches à distance par rapport aux recherches directes sont inacceptables, étant donné qu'elles portent atteinte à l'État de droit et au droit à la vie privée;
(o) ensure that Member States that intercept and monitor data traffic, regardless of whether that applies to their own citizens or to data traffic from abroad, do so under the strict conditions and safeguards provided by law; call on Member States to ensure that remote searches, if provided for by national law, are conducted on the basis of a valid search warrant issued by the competent judicial authorities; note that simplified procedures for conducting remote searches in comparison with direct searches are unacceptable, as they infringe the rule of law and the right to privacy;

L'instauration de nouvelles ressources propres autonomes concernant directement les citoyens (sans augmenter la charge fiscale qui pèse sur eux) permettrait de mettre un terme au faux problème des contributions budgétaires nettes des États membres puisque les ressources communautaires pourraient alors être clairement attribuées aux citoyens et non plus aux États membres.
By creating new autonomous own resources directly connected with ordinary citizens (without increasing their tax burden) the false problem of the net budget contributions of the Member States would cease to exist because Community funds could then be clearly attributed to citizens rather than to states.

Toutefois, le marché intérieur a pour corollaire que ces responsabilités ne sont pas exclusivement nationales: chaque État membre a des obligations non seulement vis-à-vis des ses propres citoyens mais de tous les citoyens de l'UE et des pays tiers en ce qui concerne les denrées alimentaires produites sur son territoire.
However, the Internal Market means that these are not exclusively national responsibilities: each Member State has a duty towards not only to its own citizens but to all citizens of the EU and third countries for the food produced on their territory.

Par dérogation à l'article 11, les données sur les structures des cheptels ovins et caprins concernant l'Allemagne, la Belgique, le Danemark et les Pays-Bas, de même que les données sur les structures du cheptel caprin concernant le Royaume-uni seront issues du recensement annuel des cheptels ou d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles effectués durant l'année de référence; les données seront transmises avant le 15 mai de l'année suivante».
By way of derogation from Article 11, Belgium, Denmark, Germany and the Netherlands shall be authorised to notify the data on the structure of their sheep and goat populations and the United Kingdom those of its goat population covered by the livestock census or agricultural structure survey conducted in the reference year before 15 May of the following year.`

Cependant, il ne ressort pas suffisamment clairement de l’initiative, surtout à l’article 8, paragraphe 1, point b), quelles sont les données à caractère personnel concernant la victime qui seront communiquées à la personne à l’origine du danger encouru par l’autorité compétente de l’État d’exécution.
However, it is not sufficiently clear from the initiative — especially in Article 8(1)(b) — which personal data relating to the victim will be communicated to the person causing danger by the competent authority of the executing State.