Traduction de «données ayant trait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons aussi un montant de 151,4 millions de dollars pour les paiements recouvrables visant à aider l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard à atténuer l'incidence des données révisées dans le calcul des paiements de péréquation; 86,4 millions de dollars de paiements aux provinces, selon le calendrier de paiement actualisé de l'Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital; 33,7 millions de dollars pour un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse en vertu de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005; 18 millions de dollars pour un paiement de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse, qui est relié à l'entente sur les ressources extracôtières de 2005; 7,9 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec en vertu du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, à la suite de la mise à jour des données; 34,6 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec pour les paiements de remplacement pour programmes permanents, à la suite de la mise à jour des données; et une diminution de 410 millions de dollars de l'estimation des coûts d'intérêts en raison d'une révision à la baisse des taux d'intérêt à court terme prévus.
There are also $151.4 million in recoverable payments to Ontario and Prince Edward Island to help mitigate the impact of revised data for the computation of equalization payments; a $86.4 million increase in payments to provinces based on an updated payment schedule for the incentive for provinces to eliminate taxes on capital; $33.7 million in an additional fiscal equalization offset payment to Nova Scotia under the 2005 offshore arrangement; $18 million in additional fiscal equalization to Nova Scotia, which is related to the 2005 offshore arrangement; $7.9 million for an increased recovery from Quebec under the youth allowances recovery as a result of updated data; $34.6 million in an increased recovery from Quebec for the alternative payments for standing programs as a result of updated data; and a $410 million decrease in the interest cost estimate due to a downward revision of forecast short-term interest rates.

4. L’Agence exécute ses tâches ayant trait à la société de l’information et, en particulier, au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des responsabilités du Contrôleur européen de la protection des données, qui est chargé de veiller au respect, par les institutions et organes de l’Union, des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et notamment de leur droit à la vie privée, conformément à ses missions et pouvoirs prévus aux articles 46 et 47 du règlement (CE) no 45/2001.
4. The Agency shall carry out its tasks in the area of information society and, in particular, of the respect for private life and the protection of personal data, without prejudice to the responsibilities of the European Data Protection Supervisor to ensure that the fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular their right to privacy, are respected by Union institutions and bodies in accordance with its duties and powers as provided for in Articles 46 and 47 of Regulation (EC) No 45/2001.

Vu la nécessité de préserver les éléments de preuve en cas de suspicion d'irrégularités fiscales ou de fraude et d'éviter toute entrave à l'évaluation correcte du respect de la législation relative aux droits d'accise, il pourrait être nécessaire de restreindre les obligations du responsable du traitement des données et les droits de la personne concernée ayant trait à la fourniture d'informations, à l'accès aux données et à la publicité des opérations de traitement pendant l'échange de données à caractère personnel au titre du présent règlement.
Given the need to preserve evidence in cases of suspected fiscal irregularities or fraud, and to prevent interference with the correct assessment of compliance with legislation on excise duties, it might be necessary to restrict the obligations of the data controller and the rights of the data subject relating to the provision of information, access to data and publicising of processing operations, in the course of the exchange of personal data under this Regulation.

8. INVITE les États membres à continuer d'améliorer la collecte, la compilation, l'analyse et la diffusion de données actualisées, fiables et comparables, ventilées selon le sexe et l'âge, notamment en associant à cette tâche les instituts nationaux de statistiques et dans le cadre du programme statistique communautaire, de manière à permettre la production à intervalles réguliers et l'examen périodique de statistiques et de données médicales concernant les trois indicateurs proposés par la présidence autrichienne, ainsi que des informations statistiques sur d'autres indicateurs ayant trait aux thèmes du programme d'action de Pékin; INVITE ÉGALEMENT les États membres à rassembler des données différenciées par sexe et à poursuivre le développement d'indicateurs de santé ventilés par sexe au niveau de la Communauté;
8. INVITES the Member States to further improve the collection, compilation, analysis and dissemination of timely, reliable, comparable data disaggregated by sex and age, inter alia through the involvement of the National Statistical Institutes, as well as in the framework of the Community Statistical Programme so that statistics and medical information on the three indicators proposed by the Austrian Presidency, as well as statistical information on other indicators relating to the topics of the Beijing Platform, can be regularly produced and regular examinations conducted; ALSO INVITES the Member States to collect gender-specific data and further develop gender health indicators at Community level.

Pour l'élaboration des informations à transmettre à la Commission et pour que la Commission ait pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, tant sur document sous forme papier que sous forme électronique, les conditions de la communication des données, leur transmission et le mode de communication de celles-ci ainsi que les délais applicables devraient être fixés.
For the purposes of compiling the data to be sent to the Commission, and so that the Commission has full immediate access to expenditure data in both paper and electronic form, suitable rules on the presentation and transmission of data, and also on time limits to be observed, need to be laid down.

Ces lignes directrices précisent qu'il faut obtenir de l'intéressé, en tout temps, l'autorisation d'utiliser des renseignements personnels; autoriser la seule collecte de données pertinentes, exactes et à jour, correspondant aux usages auxquels elles sont destinées; déterminer à l'avance les fins auxquelles les données seront recueillies; empêcher la réutilisation des données à des fins nouvelles, sans le consentement de la personne concernée ou sans autorisation; offrir des garanties de sécurité raisonnables; assurer la transparence des pratiques ayant trait à la collecte, à la rétention et à l'utilisation des données; prévoir un droit d'accès et enfin, tenir le maître du fichier responsable du respect des mesures visant la protection des données.
The guidelines specify that personal data should at all times be obtained with the consent of the data subject; that data should be relevant to the purposes for which they are to be used, and be accurate, complete and up to date; that the purposes for which data are collected should be specified in advance; that the reuse of data for new purposes should not be permitted without the consent of the person concerned or without authorization; that data should be protected by reasonable security safeguards; that practices related to the collection, storage and use of data should be transparent and provide for the right of access; and that the data controller should be accountable for complying with measures to protect data.

Il n'est pas prévu d'échanger des données à caractère personnel ayant trait à des réseaux criminels impliqués dans la traite ou le trafic d'êtres humains.
There are no plans to exchange personal data regarding criminal networks involved in the smuggling or trafficking of human beings.

(15) Il est notamment nécessaire d'assurer, en s'appuyant sur les compétences spécialisées en la matière, une coordination appropriée et durable dans le domaine de l'information en matière de santé, des activités ayant trait à la définition des besoins d'information, à la mise au point d'indicateurs, à la collecte de données et d'informations, aux questions de comparabilité, à l'échange de données et d'informations avec et entre les États membres, à la poursuite du développement de bases de données, aux analyses et à la diffusion plus vaste des informations, ainsi que, dans le domaine de la réaction rapide aux menaces sur la santé, des activités ayant trait à la surveillance épidémiologique, à la mise au point de méthodes de surveillance, à l'échange d'informations sur les orientations et les actions, les mécanismes et les procédures de prévention et de contrôle.
(15) There is in particular a need to ensure, relying on competent and relevant expertise, appropriate sustainable coordination, in the area of health information, of activities in relation to the following: definition of information needs, development of indicators, collection of data and information, comparability issues, exchange of data and information with and between Member States, continuing development of databases, analyses, and wider dissemination of information. Such coordination should also be ensured in the area of rapid reaction to health threats, of activities in relation to epidemiological surveillance, development of surveillance methods, exchange of information on guidelines and on prevention and control actions, mechanisms and procedures.

Europol disposera d'une base de données centrale pour les informations de police ayant trait à la contrefaçon de l'euro et utilisera également la base de données techniques de la BCE.
Europol will maintain a central database for law enforcement information relating to euro counterfeiting and will also use the ECB's technical database.

Compte tenu de leur objectif, les propositions sont susceptibles de conduire au traitement de données à caractère personnel ayant trait à des suspicions, ainsi que de données relatives à la santé dans le cadre de litiges nés de la vente de biens ou de la prestation de services liés à la santé.
Taking into account the purpose of the proposals, it is possible that personal data related to suspected infringements will be processed. Health data might also be processed in the context of disputes arising from the sale of goods or provision of services related to health.