15. exprime sa très vive préoccupation
quant à l'intention affichée par certains États membres et exprimée dans la communication de la Commission COM (2003) 826, de collecter, à des fins de
renseignements, des données à caractère privé et commercial - telles que des données concernant les passagers aériens, des informations bancaires ou des informations transmises par la voie des télécommunications - mesures susceptibles d'entraîne
...[+++]r des violations de la législation communautaire en matière de protection des données;
15. Expresses very serious concerns about the intention expressed by some Member States and by the Commission Communication COM(2003) 826 to collect, for intelligence purposes, private and commercial data, such as air passenger data, telecommunication and bank information, in possible violation of the EU's data protection legislation;