Vertaling van "données adéquate soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

autres données, quel qu'en soit le mode ou le support
other particulars irrespective of form or medium

données adéquates
appropriate data | appropriate information

adéquation des données
data fit analysis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les auditions peuvent être filmées et enregistrées pour autant que la personne auditionnée en soit préalablement informée et que toutes les dispositions nécessaires et adéquates soient prises pour garantir la confidentialité des données à caractère personnel.
4. Interviews may be filmed or recorded provided that the person being interviewed is informed in advance and that all necessary and appropriate measures are taken to ensure the confidentiality of personal data.

1. En l’absence de décision d’adéquation, ou de garanties appropriées en vertu de l’article 82, le Parquet européen ne peut transférer des données opérationnelles à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale qu’à la condition que le transfert soit nécessaire:
1. In the absence of an adequacy decision, or of appropriate safeguards pursuant to Article 82, the EPPO may transfer operational personal data to a third country or an international organisation only on the condition that the transfer is necessary:

Afin d'assurer un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées, le responsable du traitement devrait utiliser des procédures mathématiques ou statistiques adéquates aux fins du profilage, appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour faire en sorte, en particulier, que les facteurs qui entraînent des erreurs dans les données à caractère personnel soient corrigés et que le risques d'erreur soit réduit au minimum, et sécuriser les données à caractère personnel d'une manière qui tienne compte des risques susceptibles de peser sur les intérêts et les droits de la personne concernée et qui prévienne, entre autres, les effets discriminatoires à l'égard des personnes physiques fondées sur la l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions, l'appartenance syndicale, le statut génétique ou l'état de santé, ou l'orientation sexuelle, ou qui se traduisent par des mesures produisant un tel effet.
In order to ensure fair and transparent processing in respect of the data subject, taking into account the specific circumstances and context in which the personal data are processed, the controller should use appropriate mathematical or statistical procedures for the profiling, implement technical and organisational measures appropriate to ensure, in particular, that factors which result in inaccuracies in personal data are corrected and the risk of errors is minimised, secure personal data in a manner that takes account of the potential risks involved for the interests and rights of the data subject and that prevents, inter alia, discriminatory effects on natural persons on the basis of racial or ethnic origin, political opinion, religion or beliefs, trade union membership, genetic or health status or sexual orientation, or that result in measures having such an effect.

1. En l'absence de décision d'adéquation en vertu de l'article 36 ou de garanties appropriées en vertu de l'article 37, les États membres prévoient qu'un transfert ou une catégorie de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu qu'à condition que le transfert soit nécessaire:
1. In the absence of an adequacy decision pursuant to Article 36, or of appropriate safeguards pursuant to Article 37, Member States shall provide that a transfer or a category of transfers of personal data to a third country or an international organisation may take place only on the condition that the transfer is necessary:

Comme nous l’avons entendu, certaines personnes au Conseil émettent encore des réserves à son sujet. En clair, cela signifie qu’au jour d’aujourd’hui, nous ne savons ni quand cette décision-cadre entrera en vigueur, ni quels changements substantiels le Conseil y a apportés. Pourtant, les considérations relatives aux droits de l’homme font qu’il est impératif qu’une protection des données adéquate soit garantie avant même que ce genre de base de données complète ne soit créée.
As we have heard, there are those in the Council who still have reservations about it, and what that means in plain language is that we know, at present, neither when this framework decision is to enter into force, nor what substantial changes the Council has made to it, even though considerations of human rights make it imperative that proper data protection be guaranteed, and, moreover, even before this sort of comprehensive database is created.

Selon cet article, la période de rétention des données peut être étendue à plus de deux ans, pour autant que la procédure adéquate soit respectée.
The period of data retention may be extended to more than two years pursuant to this Article, provided that the appropriate procedure is followed.

2. Les États Membres concernés et le cas échéant, les bénéficiaires veillent à ce qu'une publicité adéquate soit donnée au concours octroyé au titre du présent règlement afin de faire connaître à l'opinion publique le rôle joué par la Communauté dans la réalisation des projets d'intérêt commun.
2. The Member States concerned and, where appropriate, beneficiaries shall ensure that suitable publicity is given to assistance granted under this Regulation in order to inform the public of the role of the Community in the implementation of the projects of common interest.

Les personnes chargées de concevoir une politique européenne sont soit confrontées à un refus d’avoir accès à l’information adéquate soit forcées d’accepter des accords de licence onéreux et coûteux afin d’obtenir l’accès aux données.
European policy-makers either come up against refusal to allow them to access the relevant information or are forced to accept onerous and costly licensing arrangements in order to obtain access to the data.

Les infrastructures d'information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu'il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l'autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autorités publiques, que les données géographiques soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à leur utilisation extensive, qu'il soit aisé de rechercher les données géographiques disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.
The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between other public authorities; that spatial data are made available under conditions which do not unduly restrict their extensive use; that it is easy to discover available spatial data, to evaluate their suitability for the purpose and to know the conditions applicable to their use.

(5) Les infrastructures d'information spatiale dans les États membres devraient être conçues de façon que les données spatiales soient stockées, mises à disposition et entretenues au niveau le plus approprié; qu'il soit possible de combiner des données spatiales de différentes sources dans la Communauté d'une manière cohérente et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications; qu'il soit possible de collecter des données spatiales à un niveau d'autorité publique puis de les partager à tous les niveaux d'autorité publique ; que les données spatiales soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas obstacle à leur utilisation extensive; qu'il soit aisé de rechercher les données spatiales disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.
(5) The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between all the different levels of public authorities; that spatial data are made available under conditions that do not restrict their extensive use; that it is easy to discover available spatial data, to evaluate their fitness for purpose and to know the conditions applicable to their use.