Permet que les pertes étrangères accumulées, résultant de biens d’une société étrangère affiliée, soient reportées sur les trois années antérieures et sur les sept années postérieures pour ce qui est du calcul de son revenu étranger accumulé, tiré de biens pour une année d’imposition donnée.
Provides that foreign accrual property losses of a foreign affiliate may be carried back three years and forward seven years for the purpose of determining the affiliate’s foreign accrual property income for a particular taxation year.